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Vidéosurveillance, pendant le temps de travail et sur les lieux de travail - LEXUP - Société d'Avocats Un arrêt récent de la Cour de cassation vient nous rappeler qu'un employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés par vidéosurveillance pendant leur temps de travail au moyen de la vidéo-surveillance, à la condition de les avoir informés préalablement de l'existence d'un système de vidéosurveillance soit dans leur entreprise soit sur le site d'une société cliente où ils exécutent leur travail. Source : Cass. soc.10 janvier 2012 n° 10-23.482 (n° 149 FS-PB), Boymond c/ Sté Technique française du nettoyage. La réglementation applicable à la vidéosurveillance est complexe et se caractérise par l'existence de deux régimes juridiques concurrents : celui de la loi « informatique et libertés » et celui de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 (modifiée) d'orientation et de programmation pour la sécurité (imposant une autorisation préfectorale préalable). Le régime juridique est précis dans chaque cas

La condamnation de Facebook en tant qu’hébergeur, une première en France « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications La société Facebook a été condamnée en référé le 13 avril 2010 par le TGI de Paris à retirer une photo et des propos litigieux. Le 9 mars dernier, l’avocat de l’évêque de Soissons a demandé le retrait de la photo de celui-ci et les propos inscrits sur une page Facebook. Cette demande se fondait sur l’article 6-I de la Loi pour la Confiance en l’économie numérique (LCEN) en raison de l’atteinte à la vie privée, une provocation à la haine et la violence d’une personne selon son appartenance à une religion et une injure publique. Facebook n’a pas répondu. Une assignation lui a été délivrée. Facebook a alors supprimé la page litigieuse. Cette condamnation est rendue sur le fondement de la responsabilité limitée des hébergeurs. La décision paraît classique puisque Facebook n’a rien fait après avoir été informée du caractère illicite des propos. De plus, en pratique, suite à la suppression de la page litigieuse, une nouvelle page a été créée sous le même titre mais avec une photo du Pape.

Fiche pratique : la vidéo-surveillance en entreprise - Transport Info Le recours à la vidéo-surveillance en entreprise fait l’objet de règles spécifiques d’information, d’implantation et de conservation. L’entreprise doit les vérifier avant l’installation et les respecter tant qu’elle utilise des caméras dans ses locaux. Avant d’installer des caméras, l’entreprise doit déterminer le but suivi, qui doit être légal et légitime (protection des biens ou des personnes contre le vol, les dégradations ou les agressions, identification des auteurs de tels actes…). L’entreprise peut installer des caméras dans les zones d’entreposage de marchandises et au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elle ne peut pas en installer pour filmer les postes de travail des salariés pour vérifier la qualité de leur travail, sauf c’est justifié (par exemple au poste d’un employé maniant des fonds pour éviter des vols) et si l’on voit plus le poste que le salarié. Florence Deumié, Avocat

login?service=http%3A%2F%2Fcrdp.univ-lille2 Si la faute d’un salarié est révélée grâce au système de vidéosurveillance, il faut que le mécanisme ait été utilisé pour assurer la sécurité des clients d’un magasin et de leurs biens. C’est à cette condition que cet enregistrement peut servir de preuve, même si les dispositions du Code du travail relatives aux conditions de mise en œuvre des moyens et techniques de contrôle de l’activité des salariés n’ont pas été respectées. A la fin de sa journée de travail, l’employé d’un rayon boucherie d’un supermarché s’est rendu en tenue de travail au guichet billetterie du magasin situé dans la galerie marchande. Il s’est approprié le téléphone portable qu’une cliente avait oublié à ce guichet et a quitté le magasin. A la demande de son supérieur hiérarchique, il a restitué le téléphone le lendemain, après avoir été identifié par l’agent de sécurité grâce à la bande d’enregistrement du système de vidéo surveillance installé dans le magasin.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2011, 09-15.857, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 17 février 2011 N° de pourvoi: 09-15857 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault, président M. Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que, le 7 février 2008, le conseil de M. Attendu que, pour accueillir la demande ainsi formée contre la société AMEN, l'arrêt retient que M. Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, la notification délivrée en application de la loi susvisée comportait l'ensemble des mentions prescrites par ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Condamne M. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Analyse Publication : Bulletin 2011, I, n° 32

La vidéosurveillance des salariés Une décision récente au niveau européen ouvre un peu les possibilités pour les employeurs de surveiller les salariés par caméra sans même les en informer lorsque certaines conditions sont réunies. C’est l’occasion de revenir sur les règles existantes et de faire le lien avec cette nouvelle jurisprudence. Les enjeux du contrôle du recours à la vidéosurveillance dans les entreprises En raison notamment de la démocratisation du prix d’achat des caméras de surveillance et de l’augmentation du nombre de prestataires proposant ce type de service ou parfois à la demande pressante de leurs assureurs, les entreprises hésitent de moins en moins à mettre en place un dispositif de vidéosurveillance de leur activité et donc des salariés au sein de leurs locaux. Pourtant, les débats sur l’utilisation de tels dispositifs sont nombreux. Les règles à respecter avant de recourir à la vidéosurveillance sur les lieux de travail Toute surveillance secrète est donc en principe interdite. Photo : nuruddean

Utiliser la vidéo surveillance en entreprise La vidéo surveillance d'entreprise sur IP (sur Internet) consiste à installer des caméras de surveillance sur un lieu de travail (bureau, magasin, entrepôt, etc.) reliées à un ordinateur. Principal avantage : la numérisation permet une grande souplesse de stockage et le système peut être géré à distance depuis n'importe quel ordinateur, PDA ou téléphone portable disposant d'une connexion Internet. Comprendre le fonctionnement de la vidéo surveillance sur IP L'installation d'une vidéo surveillance IP n'est pas complexe techniquement car elle est bien plus simple qu'un système analogique traditionnel. A savoir : Si la vidéo surveillance puise dans les ressources du réseau de l'entreprise (elle peut en fonction de la formule adoptée être externalisée), l'engorgement du serveur de stockage risque de paralyser l'utilisation des outils informatiques. Cette congestion peut survenir suite à un mauvais paramétrage du niveau de compression et du nombre d'images par seconde des caméras. Loi Pasqua

» Droit civil et droit pénal : c’est quoi la différence 1. Le droit civil : arbitrer des litiges entre particuliers Le droit civil s’occupe de régler les différends entre les particuliers. Pour mieux traiter les affaires, cette branche du droit privé est très spécialisée et compartimentée : elle regroupe le droit de la famille (mariage, divorce…), le droit des contrats (vente, bail…), des successions (règles d’héritage)… L’idée, c’est que les relations entre les personnes créent des obligations réciproques, consciemment ou non. Quand les différentes parties n’arrivent pas à s’entendre ou que l’une d’elles s’estime lésée, le juge civil peut intervenir pour arbitrer le conflit. La personne qui a pris l’initiative de saisir le tribunal est appelée le "plaignant", celle qui est attaquée le "défendeur" : toutes deux sont égales devant la justice. Le juge dit qui a raison et qui se trompe au regard du droit, mais il ne prononce pas de peine (de punition). 2. Pour certaines affaires, des poursuites peuvent être menées à la fois au civil et au pénal.

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