La condamnation de Facebook en tant qu’hébergeur, une première en France « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications La société Facebook a été condamnée en référé le 13 avril 2010 par le TGI de Paris à retirer une photo et des propos litigieux. Le 9 mars dernier, l’avocat de l’évêque de Soissons a demandé le retrait de la photo de celui-ci et les propos inscrits sur une page Facebook. Cette demande se fondait sur l’article 6-I de la Loi pour la Confiance en l’économie numérique (LCEN) en raison de l’atteinte à la vie privée, une provocation à la haine et la violence d’une personne selon son appartenance à une religion et une injure publique. Facebook n’a pas répondu. Cette condamnation est rendue sur le fondement de la responsabilité limitée des hébergeurs. La décision paraît classique puisque Facebook n’a rien fait après avoir été informée du caractère illicite des propos. Mais il existe des incertitudes juridiques quant à son réel statut : éditeur du site, hébergeur des contenus en ligne, simple régisseur publicitaire de médias… En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES
Fiche pratique : la vidéo-surveillance en entreprise - Transport Info Le recours à la vidéo-surveillance en entreprise fait l’objet de règles spécifiques d’information, d’implantation et de conservation. L’entreprise doit les vérifier avant l’installation et les respecter tant qu’elle utilise des caméras dans ses locaux. Avant d’installer des caméras, l’entreprise doit déterminer le but suivi, qui doit être légal et légitime (protection des biens ou des personnes contre le vol, les dégradations ou les agressions, identification des auteurs de tels actes…). Par conséquent, les lieux non affectés au travail (cuisine, zone de repos, toilettes) ne doivent pas être filmés (ou alors de façon très limitée pour certains, comme des lieux où se produisent des vols) non plus que les locaux syndicaux ou des représentants du personnel ou les lieux d’accès à ces locaux s’ils ne desservent qu’eux. Vidéo-surveillance des lieux ouverts au public L’autorisation préalable du préfet du département est requise si les caméras filment un lieu ouvert au public.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2011, 09-15.857, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 17 février 2011 N° de pourvoi: 09-15857 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault, président M. Garban, conseiller rapporteur Mme Petit (premier avocat général), avocat général SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que, le 7 février 2008, le conseil de M. Attendu que, pour accueillir la demande ainsi formée contre la société AMEN, l'arrêt retient que M. Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, la notification délivrée en application de la loi susvisée comportait l'ensemble des mentions prescrites par ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Condamne M. Analyse
La vidéosurveillance des salariés Une décision récente au niveau européen ouvre un peu les possibilités pour les employeurs de surveiller les salariés par caméra sans même les en informer lorsque certaines conditions sont réunies. C’est l’occasion de revenir sur les règles existantes et de faire le lien avec cette nouvelle jurisprudence. Les enjeux du contrôle du recours à la vidéosurveillance dans les entreprises En raison notamment de la démocratisation du prix d’achat des caméras de surveillance et de l’augmentation du nombre de prestataires proposant ce type de service ou parfois à la demande pressante de leurs assureurs, les entreprises hésitent de moins en moins à mettre en place un dispositif de vidéosurveillance de leur activité et donc des salariés au sein de leurs locaux. Pourtant, les débats sur l’utilisation de tels dispositifs sont nombreux. Les règles à respecter avant de recourir à la vidéosurveillance sur les lieux de travail Toute surveillance secrète est donc en principe interdite. Photo : nuruddean
» Droit civil et droit pénal : c’est quoi la différence 1. Le droit civil : arbitrer des litiges entre particuliers Le droit civil s’occupe de régler les différends entre les particuliers. Pour mieux traiter les affaires, cette branche du droit privé est très spécialisée et compartimentée : elle regroupe le droit de la famille (mariage, divorce…), le droit des contrats (vente, bail…), des successions (règles d’héritage)… L’idée, c’est que les relations entre les personnes créent des obligations réciproques, consciemment ou non. Quand les différentes parties n’arrivent pas à s’entendre ou que l’une d’elles s’estime lésée, le juge civil peut intervenir pour arbitrer le conflit. La personne qui a pris l’initiative de saisir le tribunal est appelée le "plaignant", celle qui est attaquée le "défendeur" : toutes deux sont égales devant la justice. Le juge dit qui a raison et qui se trompe au regard du droit, mais il ne prononce pas de peine (de punition). 2. Pour certaines affaires, des poursuites peuvent être menées à la fois au civil et au pénal.
La vidéosurveillance dans l’entreprise Big brother est-il parmi nous ? Grande question que les salariés sont de plus en plus amenés à se poser. En effet, nombreux sont les employeurs à souhaiter tout contrôler jusqu’aux moindres faits et gestes de leurs salariés. La vidéosurveillance est un moyen d’exercer un tel contrôle. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est très vigilante sur cette question. Tour d’horizon sur ce qu’il est possible de faire et de ne pas faire en matière de vidéosurveillance sur le lieu de travail. 1 - Dans quels cas l’employeur peut-il mettre en place une vidéosurveillance dans l’entreprise ? Un système de vidéosurveillance peut être mis en place à des fins de sécurité des biens et des personnes, elle peut également être utilisée pour contrôler l’activité des salariés (Cass. soc., 10-1-12, n°10-23482). La Cnil rappelle toutefois que le système de vidéosurveillance doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité. 2 - A quel endroit les caméras peuvent-elles être placées ?
La dette expliquée aux nuls La gestion de la dette conditionnera les débats de la présidentielle, comme l'a montré l'Université d'été du PS. Un sujet complexe, pollué par les idées reçues et les croyances. Pour y voir plus clair, OWNI reprend les bases. Lorsque l’on parle de dette, il est de coutume de dire que « l’État vit au dessus de ses moyens », que le modèle social français n’est plus soutenable, et qu’il faut donc réduire les dépenses. Pourtant, la réalité est légèrement différente : sur 1 600 milliards de dette publique remboursée depuis 1974, environ 1 200 milliards d’euros ne sont constitués que des seuls intérêts. L’effet « boule de neige » explique en grande partie ce phénomène. En réalité, hors paiement des intérêts, les budgets sont globalement à l’équilibre comme le montre le graphique ci dessous (issu du travail de André-Jacques Holbecq) : Rembourser la dette, ce n’est donc pas payer en différé les dépenses d’éducation, de santé ou d’autres investissements. Photos FlickR yenna ;
Limites à la vidéosurveillance des salariés La réponse à cette question se trouve incontestablement, dans deux articles du Code du travail. L'article L 1121-1 du Code du Travail d'abord, qui prévoit que : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir ni proportionnées au but recherché". C'est bien sur la base du respect de la vie privée que la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) vient de notifier une mise en demeure à une société qui avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance qu'elle juge excessif. Cette Société avait mis en place, huit caméras (dont chacune était équipée d'un microphone permettant l'écoute sonore, et d'un haut parleur) qui filmaient les huit salariés soit une caméra affectée à chaque salarié. Elle stigmatisait par ailleurs, une durée de conservation excessive des enregistrements mais aussi, une information insuffisante des salariés.