background preloader

L'Union européenne s'attaque au droit à l'oubli sur le web

L'Union européenne s'attaque au droit à l'oubli sur le web
Related:  droit stmgDroit européen

Le droit de l'internet et de la ... La Commission européenne veut harmoniser la protection des données personnelles 01net. le 26/01/12 à 17h29 Dans sa proposition de réforme adoptée le 25 janvier, la Commission européenne cherche à harmoniser la réglementation sur la protection des données personnelles aux 27 pays de l’union et se veut fédératrice. Toutes les entreprises sont concernées, puisque des données personnelles peuvent être contenues dans les fichier de clients, de salariés, etc. Un premier objectif est d’alléger les procédures de déclaration : les entreprises ne devront désormais plus se référer qu'à l’autorité nationale du pays où elles ont leur établissement principal, et non plus dans chaque pays où elles sont implantées. Deux ans avant l'application Il est également question que tout traitement de données réalisé en dehors de l’Union européenne fasse désormais l’objet d’une demande d’autorisation. Enfin, la commission s'est également penchée sur la question cruciale du droit à l'oubli avec, dans la ligne de mire, les Facebook, Skyblog et autres. Quelques liens :

Données personnelles : plus de protection en Europe, mais pas avant 2016 La protection des données personnelles en Europe fait l’objet d’un projet de réforme. Un nouveau règlement, unique pour les 27 Etats membres, doit ainsi se substituer à la directive européenne de 1995. Rendue obsolète par le développement des services en ligne et des usages sur Internet, la réforme de la directive de 1995 était impérative. Des inquiétudes sur le guichet unique Le processus législatif n’a en effet été entamé qu’en tout début d’année et est examiné par le Parlement européen depuis juillet, c’est-à-dire deux ans après une « Communication » la Commission européenne faisant état de la nécessité de renforcer les droits en matière de vie privée. Dans un article, la Cnil rappelle par ailleurs le besoin d’apporter des améliorations au projet initial. Car en l’état, le projet est jugé insatisfaisant par la Cnil. Un sujet pour lequel la Cnil manifeste une nouvelle fois des inquiétudes, partagées par le G29.

Numérique, droit d'auteur et pédagogie Pour ceux qui arrivent encore à résister aux sollicitations permanentes d’Internet pour réussir l’exploit de parcourir jusqu’au bout de longs documents, nous vous proposons aujourd’hui la lecture d’un article de Jean-Pierre Archambault, paru initialement dans la revue Terminal, qui interroge le présent mais surtout l’avenir des ressources pédagogiques à l’ère du numérique. Parce que si l’on n’y prend pas garde, on pourrait bien vite se retrouver peu ou prou en face des mêmes tensions que celles qui ont été mises à jour lors de l’examen du projet de loi Création et Internet. Quid en effet d’un monde[1] où la propriété finirait par contraindre de trop l’accès et le partage, a fortiori à l’école ? Numérique, droit d’auteur et pédagogie Jean-Pierre ArchambaultTerminal n° 102, Automne-Hiver 2008-2009, édition l’Harmattan, p. 143-155. Les ressources pédagogiques utilisées dans les cours sont l’un des cœurs de l’enseignement, correspondant à des démarches et des conceptions d’apprentissage. [3].

Données personnelles : Bruxelles propose le droit à l’oubli et le consentement explicite Elles étaient attendues. Les propositions de la Commission européenne en matière de protection des données personnelles ont été dévoilées aujourd’hui par Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. Bruxelles propose ainsi une réforme globale de la directive de 1995 sous forme d’une législation unique commune aux 27 Etats membres de l’UE. Une uniformisation « mettra fin à la fragmentation juridique actuelle et aux lourdes charges administratives pesant sur les entreprises » juge la Commission. Consentement explicite, et non plus présumé, impératif Concrètement, cette réforme (un règlement et une directive) vise à garantir aux utilisateurs de services en ligne une meilleure information sur leurs droits et à apporter « une plus grande maîtrise des informations qui les concernent » commente Viviane Reding. L'utilisateur propriétaire de ses données personnelles Les Cnil contrôlent, font respecter, et sanctionnent

Protection des données à caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.

FORMATIONS EN DROIT 2012 - Une playlist Dailymotion Sign in Playlist created by Projet EEE | 18 videos | view description hide description DROIT: LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT (Partie3) Create a Videozap Create a Videowall Create a Jukebox Grid List DROIT: L'internet et le droit By Projet EEE DROIT: La responsabilité DROIT: Le contrat DROIT: L’accès à l’emploi DROIT: L'organisation juridictionnelle DROIT: Le procès pénal DROIT: La légalité criminelle DROIT: LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Partie3) DROIT: LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Partie2) DROIT: LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Partie1) DROIT: LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT (Partie1) DROIT: DROIT: LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT (Partie2) now playing DROIT: LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT (Partie3) Added by Projet EEE last year 881 views 621 views 1,588 views 559 views 858 views 1,303 views 729 views Added by Projet EEE 2 years ago 1,299 views 1,069 views 1,427 views 565 views 782 views 1,382 views 1,657 views 1,702 views

L'UE veut uniformiser les règles de protection des données Viviane Reding : Commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté. Crédit photo: D.R La Commission Européenne a estimé que la fragmentation des lois sur la protection des données en Europe générait un coût de 2,3 milliards d'euros par an. car les entreprises doivent composer avec 27 législations différentes. La commissaire européenne en charge de la justice Viviane Reding a déclaré que les autorités de protection des données dans l'Union européenne devaient avoir davantage de pouvoirs pour faire appliquer les règles de confidentialité dans les 27 Etats membres. «Les entreprises ont besoin d'un guichet unique quand il s'agit de questions sur la protection des données, et d'une loi et d'une seule autorité de protection des données pour chaque entreprise ; celle de l'État membre dans lequel elles ont leur siège social », a t-elle estimé. Publication d'une directive en février 2012

Related: