DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur
Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Qu'est-ce que le droit d'auteur ? C’est une prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit patrimonial et un droit moral.
Copyright
Bien que les deux corpus de lois tendent à se rejoindre sur la forme grâce à l'harmonisation internationale opérée par la convention de Berne[2], ils diffèrent notablement sur le fond[3]. Le copyright relève plus d’une logique économique et accorde un droit moral restreint, là où le droit d'auteur assure un droit moral fort en s'appuyant sur le lien entre l'auteur et son œuvre. Histoire[modifier | modifier le code] L'histoire du copyright commence aux États-Unis[4],[5] avec la préparation dans les années 1780 d'une clause mixant patente et copyright inscrite dans le droit aux États-Unis par le Patent Act of 1790[6] (que d'autres nomment « Copyright Act of 1790 »[7]) « Le Congrès aura le pouvoir...
Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ?
Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ». Sous réserve d’originalité sont susceptibles d’être protégés :
Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat.
A qui appartient le logiciel développé au sein d’une entreprise ? C’est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu, dans un arrêt du 15 janvier 2015. Avant d’exposer les faits de l’espèce et la décision de la Cour, nous rappelons brièvement les règles applicables en matière de droit d’auteur sur le logiciel.
Le droit d'auteur (copyright)
Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).
D 411, 412 et 42 Protection Outils Numériques
Au programme de droit du BTS SIO : la protection juridique des outils numériques (thème D4). Fiche D 4.11 : l’œuvre logicielle est une création immatérielle protégée par le droit d’auteur et brevetable dans des circonstances précises. Le logiciel peut également bénéficier de la protection par la marque ou par le dépôt. Fiche D 4.12 : l’auteur d’une œuvre logicielle dispose de droits moraux limités et de droits patrimoniaux Fiche D42 : les licences encadrent l’exploitation des logiciels.
Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique
Quelle protection pour les logiciels ? Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source. Le dépôt est recommandé à titre de preuve de l'objet du droit et de la date de conception du logiciel. le brevet, lorsque le logiciel présente des caractéristiques techniques respectant les critères habituels de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, suffisance de description).
Le droit d'auteur
{*style:<b>Le droit d’auteur protège les oeuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes,
Règles spécifiques de protection des logiciels libres
Deux cas appellent réflexion : – le cas des logiciels créés par les salariés ; – le cas des logiciels libres. Les logiciels créés par des salariés C’est le cas des logiciels conçus dans le cadre d’une activité salariée au sein d’une personne morale (entreprise ou administration). D’après l’article L 113-9 alinéa 1er du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits patrimoniaux portant sur les logiciels « créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur, sont dévolus à l’employeur ». Les deux conditions sont les suivantes : le logiciel doit être réalisé dans le cadre de l’exercice des fonctions du salarié, ou selon les instructions de l’employeur. Le logiciel, bien qu’étant une œuvre de l’esprit, est aussi une œuvre technique et industrielle.
Protection des droits d'auteur et les logiciels libres
Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le logiciel libre trouve son origine dans un mouvement lancé aux Etats-Unis qui a donné naissance à la GPL « General Public Licence ». Richard Stallman, scientifique et informaticien programmateur né en 1953 aux Etats Unis est à l’origine du logiciel libre.
