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La responsabilité pénale des mineurs

La responsabilité pénale des mineurs
La responsabilité pénale des mineurs Lorsqu'un mineur commet une infraction, il est soumis à un statut juridique particulier régit par l'Ordonnance du 2 février 1945. Ils dépendent ainsi non pas des Tribunaux de droit commun mais des Tribunaux pour enfants voire de la Cour d'assise des mineurs dans le cas d'infractions pénales particulièrement graves, les crimes tels qu'un meurtre, un viol ... On peut les classer en 4 catégories: Mineurs de 10 ans Les mineurs de 10 ans sont reconnus en principe irresponsables pénalement. Mineurs de 10 à 13 ans A partir de 10 ans, une sanction éducative pourra cependant être prononcée à leur encontre : confiscation, interdiction de paraître, interdiction de rencontrer la victime ou le complice, réparation, formation civique, travaux scolaires, avertissement solennel, placement, éloignement, internat… En revanche, aucune peine (amende, emprisonnement ou réclusion) ne pourra être prise contre le mineur. Mineurs de 16 ans à 18 ans

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LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS dans differents pays europeens Table des matières L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suisse. En Espagne, où il est de seize ans, le Parlement examine en ce moment un projet de loi visant notamment à le porter à dix-huit ans.

Les mineurs détenus Explications sur la procédure de jugement et les conditions de détention Les personnes poursuivies ou jugées pour des infractions commises avant l'âge de 18 ans relèvent de juridictions spécialisées (juge d'instruction des mineurs, juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs). Ils peuvent être exceptionnellement incarcérés. Lorsqu'ils sont mineurs au moment de leur incarcération, ils doivent alors être affectés dans un établissement figurant sur la liste des établissements habilités à recevoir des mineurs. Ils bénéficient d'un régime de détention qui doit faire une large place à l'éducation.

déroulement du procès Pour les délits les plus graves, ainsi que pour les crimes commis par les moins de 16 ans, les mineurs sont jugés par le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants est composé d'un juge qui préside, et de deux assesseurs (ce ne sont pas des juges professionnels, mais des personnes choisies pour l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance). Le procureur de la République est présent au tribunal pour enfants, ce qui n'est pas le cas à l'audience de cabinet. L'audience se tient à publicité restreinte. Cela veut dire que seuls tes parents, ton avocat, ton éducateur le cas échéant, et la victime, y assistent.

La justice pénale des mineurs  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. Quelles sont les mesures et sanctions appliquées aux mineurs par la justice ? Responsabilité pénale et civile du mineur Responsabilité civile Les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant jusqu'à ses 18 ans. L'indemnisation de la victime (frais médicaux, réparations...) sera à leur charge. Majorité et responsabilité pénale La majorité pénale est fixée à 18 ans.

Les mesures, les sanctions éducatives et les peines En France, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, leur responsabilité pénale étant atténuée en fonction de leur âge. Les mesures ou sanctions éducatives et les peines sont décidées suivants les cas par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Elles doivent rechercher le relèvement éducatif et moral du mineur. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent dans le suivi de certaines mesures, sanctions éducatives ou peines. Tribunal pour enfants Compétence Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. S'agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d'assises des mineurs. Conformément à l'ordonnance de 1945, le tribunal peut par exemple prononcer une admonestation, une sanction éducative ou une peine de travail d'intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans et qu'il donne son accord).

La garde à vue du mineur Cette mesure est prévue et réglementée par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945. Mineurs concernés : Seuls les mineurs de plus de 10 ans sont concernés. Cour d'assises des mineurs Compétence La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle peut prononcer les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui lui semblent appropriées. Elle ne peut prononcer de peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle ne peut pas prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.

Justice des mineurs : un droit spécifique Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Franck Johannès Les mineurs ne sont pas soumis aux mêmes juridictions que les adultes, c'est tout le sens de la fameuse ordonnance du 2 février 1945 « relative à l'enfance délinquante » qui vise à protéger autant qu'à punir les enfants. Il y a en France trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Justice des mineurs en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'« enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier des juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la Cour d'assises des mineurs). L'usage du terme même d'« enfance délinquante » a pu être critiqué par les sciences sociales, certains auteurs soulignant la disparité des comportements et des trajectoires de vie qui sont ainsi incluses sous un même vocable. Histoire de la notion[modifier | modifier le code] Depuis l'Antiquité jusqu'à l'Ancien Régime, la notion de délinquance juvénile n'existe pas.

la justice des mineurs dans l'histoire 1/ De la Révolution au début du 20ème siècle Les différentes législations de la Révolution, de l’Empire et des régimes suivants reconnaissent une certaine spécificité au traitement pénal des mineurs, tout en privilégiant différentes solutions d’enfermement pour les mineurs délinquants. 1791. La majorité pénale est fixée à 16 ans. Pour les moins de 16 ans le juge peut prononcer des peines atténuées et des mesures éducatives. 1810. la justice des mineurs » introduction Le mot « justice », dans la signification qui nous intéresse ici, représente l’institution judiciaire. Celle-ci est la vertu par laquelle on rend son dû, ce qu’on doit avoir, et elle est chargée de faire respecter les droits d’autrui. Cette institution a le pouvoir judiciaire de dire le Droit, de le faire respecter au nom de la loi et de la vérité.

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