background preloader

La responsabilité pénale des mineurs

La responsabilité pénale des mineurs
Related:  la justice et les mineurs

LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS dans differents pays europeens Table des matières L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suisse. En Espagne, où il est de seize ans, le Parlement examine en ce moment un projet de loi visant notamment à le porter à dix-huit ans. En revanche, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui leur est spécifique, varie beaucoup dans les différents pays européens. On a recherché l'âge de la responsabilité pénale et les conséquences qui y étaient attachées dans neuf pays européens (l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse).

Justice des mineurs 16 août 2019 Un levier d'insertion pour les jeunes en conflit avec la loi Depuis 4 ans, plus de 300 jeunes pris en charge par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont participé à des chantiers de restauration dans le cadre de mesures de réparation et de travaux d’intérêt général au château de la Vicomté d'Évol à Olette dans les ... 13 août 2019 Le site Olympe de Gouges au ministère de la justice accueille désormais une boîte à livres, dans son hall principal. 02 août 2019 Il fallait attendre que la marée soit suffisante pour mettre à l’eau le 2ème voilier de l’unité éducative d'activités de jour (UEAJ), ce fût chose faite vers 15h30 le lundi 1er juillet 2019. 31 juillet 2019 La Protection Judiciaire de la Jeunesse a inauguré en juin dernier le premier centre éducatif renforcé (CER) de Mayotte. 29 juillet 2019 16 juillet 2019 28 juin 2019 Des jeunes confrontés à la justice en immersion au centre de secours de Magnanville 18 juin 2019 28 mai 2019 21 mai 2019 C’est parti !

Les jeunes et Internet : quels risques ? Quelles protections ? Les jeunes pris dans la toile : quels dangers ? Effectivement, le risque de voir des enfants exposés à des contenus violents, pornographiques voire pédophiles existe. Mais les dangers d’Internet, ce sont aussi : Voir des informations personnelles et privées (initialement récupérées au moyen de formulaires, questionnaires, cookies) circuler sur le réseau, Etre la proie de marketing et publicité déguisés sous forme de divertissement , Se laisser tenter par des achats en ligne, non sécurisés, Participer à des rendez-vous ou échanges avec des inconnus, anonymes malintentionnés Faut-il en déduire qu’Internet est envahi par des pédophiles, nazis ou autre affreux guettant nos jeunes et naïves progénitures ? Signalement en ligne, nounous électroniques… Initiatives des pouvoirs publics, ou d’origine privée, divers actions, publications ou utilitaires se sont développés pour favoriser la protection des jeunes sur le web. Les navigateurs internet proposent des systèmes de filtrage. … et Éducation

La justice pénale des mineurs  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La raison pour laquelle les mineurs délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement énoncée : l’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement. L’instruction des affaires pénales impliquant un mineur Le jugement des mineurs délinquants Quelle réforme pour la justice pénale des mineurs ?

Légamédia/Educnet: TICE, protection des mineurs, Education et internet Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement. Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol. Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol.

Tribunal pour enfants Compétence Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. S'agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d'assises des mineurs. Conformément à l'ordonnance de 1945, le tribunal peut par exemple prononcer une admonestation, une sanction éducative ou une peine de travail d'intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans et qu'il donne son accord). Le tribunal pour enfant est également chargé de la protection des enfants. Depuis le 1er janvier 2012, le tribunal correctionnel pour mineurs jugeait une minorité des délits, ceux commis par les mineurs récidivistes. Composition Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. > Schéma de la chaîne pénale

La présence des enfants sur les réseaux sociaux inquiète l'UE Les jeunes européens sont massivement présents sur les réseaux sociaux. C'est ce que révèle une enquête paneuropéenne menée auprès de 25 000 jeunes pour la Commission européenne. Plus de trois quarts (77 %) de la classe d'âge 13 - 16 ans et plus d'un tiers (38 %) des 9 - 12 ans ont un profil sur un site communautaire. Selon les données collectées lors de cette étude, 25 % des jeunes français âgés de 9 à 12 ans et 82 % des 13 - 16 ans sont inscrits sur un réseau social. Plus grave. "Ces enfants s'exposent ainsi à des actes malveillants, et se rendent vulnérables face aux harceleurs et aux séducteurs. En 2009, la Commission européenne avait convaincu dix-sept sociétés de signer un accord visant à améliorer la sécurité et la vie privée des mineurs inscrits sur les sites de réseautage social. La Commission européenne publiera prochainement une première série de résultats de l'analyse de l'application des principes de l'Union européenne pour des réseaux sociaux plus sûrs.

déroulement du procès Pour les délits les plus graves, ainsi que pour les crimes commis par les moins de 16 ans, les mineurs sont jugés par le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants est composé d'un juge qui préside, et de deux assesseurs (ce ne sont pas des juges professionnels, mais des personnes choisies pour l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance). Le procureur de la République est présent au tribunal pour enfants, ce qui n'est pas le cas à l'audience de cabinet. L'audience se tient à publicité restreinte. Cela veut dire que seuls tes parents, ton avocat, ton éducateur le cas échéant, et la victime, y assistent. Le président du tribunal indique les faits qui te sont reprochés, et rappelle tes précédentes déclarations qui figurent dans le dossier. Si la victime est présente, elle indique ce qu'elle te reproche. Ton avocat peut te poser des questions pour t'aider à préciser devant le tribunal les points importants dont vous avez parlé en préparant le dossier.

Prévention : Protéger les enfants des dangers d'Internet Voici Louise, sa famille, sa peluche. Louise va tous les jours sur Internet. Elle met des photos sur son blog et espère être repérée par un réalisateur. Qui sera peut-être un réalisateur pornographique", raconte en voix off Jean Réno, dans l’un des trois spots diffusés jusqu’au 18 juillet sur les écrans de cinéma, de télévision et les portails internet. "Nous voulions créer un électrochoc, explique Christine du Fretay, présidente de l'association, pour rappeler aux parents que tout peut arriver, sur Internet comme dans la vraie vie". "Aujourd'hui, huit enfants sur dix auraient déjà été confrontés à des images violentes sur Internet", précise-t-elle. Le nombre d’images et de sites à caractère violent est aussi en constante augmentation. Premiers remparts contre ces agressions, les parents sont encore peu conscients des risques encourus, estime Christine Du Fretay: "Si près de 50% d'entre eux se disent inquiets, ils sont tout aussi nombreux à laisser leurs enfants seuls devant Internet.

Justice des mineurs : un droit spécifique Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Franck Johannès Les mineurs ne sont pas soumis aux mêmes juridictions que les adultes, c'est tout le sens de la fameuse ordonnance du 2 février 1945 « relative à l'enfance délinquante » qui vise à protéger autant qu'à punir les enfants. Il y a en France trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Le juge d'instruction est obligatoirement compétent pour les crimes, il se partage avec le juge des enfants l'information des délits et des contraventions de cinquième classe (c'est-à-dire des violences volontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail – ITT – inférieure ou égale à huit jours). Les deux fillettes de Narbonne sont accusées d'une tentative d'assassinat, il s'agit d'un crime qui sera donc instruit par l'un des juges d'instruction de Narbonne, tous deux spécialement habilités pour les mineurs. >> Lire aussi (abonnés) : L'inexplicable projet criminel des deux ados de Narbonne Oui.

Accompagnement et suivi social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs Autorisation unique AU-049 Les données collectées et traitées pour les besoins du suivi social ou médico-social ne peuvent être conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l’objet de ce suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Ces données doivent être supprimées sans délai en cas de décès de la personne concernée. Lorsqu'il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données peuvent être conservées jusqu'à l'intervention de la décision définitive. Les justificatifs recueillis, y compris sous format papier, qui n’ont plus d’utilité, soit parce qu’ils sont trop anciens pour justifier de la situation de l’usager, soit parce que le dossier pour lequel ils ont été demandés est constitué, doivent être détruits.

Présentation La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Les réactions politiques à l’évolution de la délinquance au cours des dernières décennies ont fortement impacté le texte de l’ordonnance du 2 février 1945 puisqu’il a été modifié plus de 30 fois. Afin de rendre plus lisible la justice pénale des mineurs, le ministère de la Justice et des Libertés a organisé en 2009 un temps de réflexion et de concertation sur la création d’un nouveau code de la justice pénale des mineurs. Ce projet de code devra être discuté devant le Parlement courant 2010. > Plaquette Chiffres clés 2015 Les tribunaux Les intervenants de la justice des mineurs

Vie privée des enfants : une protection insuffisante sur les sites Internet Que ce soit pour jouer, apprendre, s’informer, bénéficier d’un soutien scolaire ou suivre les aventures de son personnage préféré, les enfants et adolescents passent beaucoup de temps sur Internet (en moyenne, par semaine, 3h40 de 1 à 6 ans, 5h30 de 7 à 12 ans, 13h30 de 13 à 19 ans en 2015) et le temps consacré à cette navigation augmente (plus d’une heure par tranche d’âge entre 2012 et 2015) [1]. En mai dernier, 29 autorités de protection des données dans le monde, rassemblées au sein du Global Privacy Enforcement Network (GPEN - réseau d'organismes agissant au sein de l'OCDE pour la protection de la vie privée) ont mené une opération conjointe d'audit en ligne sur 1 494 sites et applications : l’Internet Sweep Day. La CNIL y a participé. L’objectif était de vérifier si les sites et applications Internet consultés par les enfants et adolescents respectaient bien les règles de protection de la vie privée. Les vérifications effectuées ont porté principalement sur : Sources

Related: