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La responsabilité pénale des mineurs

La responsabilité pénale des mineurs
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LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS dans differents pays europeens Table des matières L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suisse. En Espagne, où il est de seize ans, le Parlement examine en ce moment un projet de loi visant notamment à le porter à dix-huit ans. En revanche, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui leur est spécifique, varie beaucoup dans les différents pays européens. On a recherché l'âge de la responsabilité pénale et les conséquences qui y étaient attachées dans neuf pays européens (l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse).

un peu d'histoire Enfants délinquants : quelle peut être la réponse de la justice Atlantico : Quatre familles ont été expulsées de leur logement social d'une cité de Boulogne-Billancourt vendredi 11 janvier, au motif que leurs enfants sont des dealers et "empoisonnaient la vie de toute une résidence" selon l'AFP. En 2010, les enfants de ces familles avaient déjà été condamnés. L'office HLM, qui avait fait cette demande d'expulsion, a indiqué au quotidien Le Monde que ce genre de décision était "fréquente". Dans ce cas, les familles sont expulsées car elles n'empêchent pas leurs enfants de commettre des actes de délinquance. Alexandre Giuglaris : Au terme de longues années de procédure, la responsabilité des titulaires du bail, celles des familles en question, a été retenue par la Cour d'Appel de Versailles, au nom du "trouble de jouissance". Ce "trouble de jouissance", issu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, impose à tout locataire, dans cette affaire les parents des délinquants, "d'user paisiblement des locaux loués".

Les jeunes et Internet : quels risques ? Quelles protections ? Les jeunes pris dans la toile : quels dangers ? Effectivement, le risque de voir des enfants exposés à des contenus violents, pornographiques voire pédophiles existe. Mais les dangers d’Internet, ce sont aussi : Voir des informations personnelles et privées (initialement récupérées au moyen de formulaires, questionnaires, cookies) circuler sur le réseau, Etre la proie de marketing et publicité déguisés sous forme de divertissement , Se laisser tenter par des achats en ligne, non sécurisés, Participer à des rendez-vous ou échanges avec des inconnus, anonymes malintentionnés Faut-il en déduire qu’Internet est envahi par des pédophiles, nazis ou autre affreux guettant nos jeunes et naïves progénitures ? Signalement en ligne, nounous électroniques… Initiatives des pouvoirs publics, ou d’origine privée, divers actions, publications ou utilitaires se sont développés pour favoriser la protection des jeunes sur le web. Les navigateurs internet proposent des systèmes de filtrage. … et Éducation

La justice pénale des mineurs  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La raison pour laquelle les mineurs délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement énoncée : l’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement. L’instruction des affaires pénales impliquant un mineur Le jugement des mineurs délinquants Quelle réforme pour la justice pénale des mineurs ?

déroulement du procès Pour les délits les plus graves, ainsi que pour les crimes commis par les moins de 16 ans, les mineurs sont jugés par le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants est composé d'un juge qui préside, et de deux assesseurs (ce ne sont pas des juges professionnels, mais des personnes choisies pour l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance). Le procureur de la République est présent au tribunal pour enfants, ce qui n'est pas le cas à l'audience de cabinet. L'audience se tient à publicité restreinte. Cela veut dire que seuls tes parents, ton avocat, ton éducateur le cas échéant, et la victime, y assistent. Le président du tribunal indique les faits qui te sont reprochés, et rappelle tes précédentes déclarations qui figurent dans le dossier. Si la victime est présente, elle indique ce qu'elle te reproche. Ton avocat peut te poser des questions pour t'aider à préciser devant le tribunal les points importants dont vous avez parlé en préparant le dossier.

Les procédures civile et pénale La procédure judiciaire au civil Lorsqu'un mineur est en situation de danger ou lorsqu'une aide est demandée pour pallier à une autorité parentale défaillante, le président du conseil général, sur la base du recueil d'informations préoccupantes signalées sur son département doit en aviser le procureur de la République. Chaque fois que cela possible le magistrat maintient le mineur dans son milieu habituel de vie, à partir duquel s'exerce la mesure. Si aucune mesure administrative (suivi social, action éducative à domicile...) ne peut être prise en raison de la gravité de la situation, un signalement au parquet est effectué. > Schéma de la chaîne civile > Les décisions judiciaires civiles La procédure au pénal Lorsque des infractions sont commises par des mineurs, la police, sous l'autorité du procureur de la République, appréhende les mineurs délinquants et conduit les enquêtes. > Schéma de la chaîne pénale > Les décisions judiciaires pénales

Légamédia/Educnet: TICE, protection des mineurs, Education et internet Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement. Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol. Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol.

Tribunal pour enfants Compétence Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. S'agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d'assises des mineurs. Conformément à l'ordonnance de 1945, le tribunal peut par exemple prononcer une admonestation, une sanction éducative ou une peine de travail d'intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans et qu'il donne son accord). Le tribunal pour enfant est également chargé de la protection des enfants. Depuis le 1er janvier 2012, le tribunal correctionnel pour mineurs jugeait une minorité des délits, ceux commis par les mineurs récidivistes. Composition Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. > Schéma de la chaîne pénale

Les mesures, les sanctions éducatives et les peines En France, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, leur responsabilité pénale étant atténuée en fonction de leur âge. Les mesures ou sanctions éducatives et les peines sont décidées suivants les cas par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Elles doivent rechercher le relèvement éducatif et moral du mineur. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent dans le suivi de certaines mesures, sanctions éducatives ou peines. Le procureur de la République peut décider d’une mesure alternative aux poursuites à l’égard du mineur plutôt que de le poursuivre. Les alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République le rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,la réparation, la régularisation de la situation au regard de la loi ou du règlement, la médiation, la composition pénale. Les mesures éducatives Les sanctions éducatives Les peines

Justice des mineurs en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'« enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier des juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la Cour d'assises des mineurs). L'usage du terme même d'« enfance délinquante » a pu être critiqué par les sciences sociales, certains auteurs soulignant la disparité des comportements et des trajectoires de vie qui sont ainsi incluses sous un même vocable. Histoire de la notion[modifier | modifier le code] Depuis l'Antiquité jusqu'à l'Ancien Régime, la notion de délinquance juvénile n'existe pas. Naissance de la notion de délinquance Juvénile[modifier | modifier le code] Le comte d’Argout La Petite Roquette

La présence des enfants sur les réseaux sociaux inquiète l'UE Les jeunes européens sont massivement présents sur les réseaux sociaux. C'est ce que révèle une enquête paneuropéenne menée auprès de 25 000 jeunes pour la Commission européenne. Plus de trois quarts (77 %) de la classe d'âge 13 - 16 ans et plus d'un tiers (38 %) des 9 - 12 ans ont un profil sur un site communautaire. Selon les données collectées lors de cette étude, 25 % des jeunes français âgés de 9 à 12 ans et 82 % des 13 - 16 ans sont inscrits sur un réseau social. Plus grave. "Ces enfants s'exposent ainsi à des actes malveillants, et se rendent vulnérables face aux harceleurs et aux séducteurs. En 2009, la Commission européenne avait convaincu dix-sept sociétés de signer un accord visant à améliorer la sécurité et la vie privée des mineurs inscrits sur les sites de réseautage social. La Commission européenne publiera prochainement une première série de résultats de l'analyse de l'application des principes de l'Union européenne pour des réseaux sociaux plus sûrs.

Justice des mineurs : un droit spécifique Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Franck Johannès Les mineurs ne sont pas soumis aux mêmes juridictions que les adultes, c'est tout le sens de la fameuse ordonnance du 2 février 1945 « relative à l'enfance délinquante » qui vise à protéger autant qu'à punir les enfants. Il y a en France trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Le juge d'instruction est obligatoirement compétent pour les crimes, il se partage avec le juge des enfants l'information des délits et des contraventions de cinquième classe (c'est-à-dire des violences volontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail – ITT – inférieure ou égale à huit jours). Les deux fillettes de Narbonne sont accusées d'une tentative d'assassinat, il s'agit d'un crime qui sera donc instruit par l'un des juges d'instruction de Narbonne, tous deux spécialement habilités pour les mineurs. >> Lire aussi (abonnés) : L'inexplicable projet criminel des deux ados de Narbonne Oui.

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