background preloader

Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option

Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option
998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)). Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. Sont donc successivement examinées : A. 1. - les avocats (cf. 2. 3. B. C. 1. 2. A. 1.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/998-PGP.html

Related:  Processus 3 Gestion des obligations fiscalesVeille fiscaleprocessus3P3 - P4La TVA

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services 283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services2 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. Exemples : une rémunération versée par une entreprise à une agence de publicité en contrepartie de la renonciation par celle-ci à effectuer de la publicité pour une entreprise concurrente ;

Déclaration et paiement de la TVA - professionnels Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €. Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels ;réalisant des opérations sur des animaux vivants ;imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A. Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture.

Repères -Ce qui change au 1er janvier 2016 Smic, prime d'activité, protection universelle maladie, prêt à taux zéro, litiges de la consommation, tarifs de l'énergie, mutuelle d'entreprise, bonus écologique, indemnité kilométrique vélo, gilet de sécurité pour les motards, drones, fin de Pacitel, mise en place des nouvelles régions... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2016. Prime d'activité La prime d'activité qui va remplacer le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE) est une aide financière à destination des travailleurs modestes.

Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. TVA : encore une année sans réforme mais pas sans intérêt… Thierry VIALANEIX Avocat Baker & Mckenzie Intervenant à la conférence « Panorama fiscal 2015/2016 » les 26 et 27 janvier 2016 S’il est vrai que l’heure des grandes réformes en matière de TVA est passée ou n’est pas encore revenue, l’année 2015 nous a encore livré quelques décisions intéressantes. Certes, il ne s’agit pas de ces décisions qui bouleversent notre compréhension de l’impôt.

Droit fiscal Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. Trouver un numéro de TVA intracommunautaire C'est quoi le numéro de TVA société (ou intracommunautaire) ? Le numéro de TVA société ou TVA intracommunautaire, également intitulé NIF (numérotation d'identification fiscale) vous sera rendu via le centre des impôts après l'acquisition de votre RCS. Toutes les entreprises européennes ont le droit d'avoir un numéro de TVA société (intitulé aussi n° TVA intracommunautaire), dans le but d'être soulagé du financement de la TVA lors de échanges commerciaux entre entreprises de la communauté européenne. Comment trouver un numéro de TVA intracommunautaire ? Découvrez notre article sur comment obtenir un numéro de TVA afin de tout savoir sur la façon de trouver son numéro de TVA société. Nous vous expliquerons dans celui-ci toutes les démarches à connaitre et la méhode pour obtenir votre numéro de TVA intra facilement.

Impôt sur le revenu Pour les personnes mariées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge. Les revenus et les charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique au nom du contribuable. L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…), et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…). Les cas de déclarations distinctes Remplissent des déclarations distinctes :

Frais professionnels et avantages en nature : les barèmes 2016 sont fixés NetPME Certaines indemnités pour frais professionnels sont exonérées d’impôt sur le revenu (pour le salarié) et de cotisations sociales (pour l’employeur) dans la limite de montants fixés par l’administration (et sous certaines conditions). Les barèmes applicables au 1er janvier 2016 viennent d’être publiés sur le site de l’Urssaf. Repas sur le lieu de travail et en dehors Pour les salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires (travail posté, continu, de nuit, en horaire décalé…), l’allocation forfaitaire ne doit pas dépasser 6,30 euros (contre 6,20 euros en 2015). Lorsque les repas sont pris en dehors des locaux de l’entreprise, l’indemnité de « collation » s’élève au maximum à 8,90 euros (8,80 euros en 2015) pour les salariés dont les conditions de travail empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui ne vont pas au restaurant.

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ;

Saisir les écritures de TVA Ecrire la TVA ? La saisie d'une écriture de TVA consiste à enregistrer toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts. Comment passer les écritures de TVA ? Ces écritures sont comptabilisées en fonction du régime de TVA dont relève l'entreprise : régime simplifié ou régime normal. 1) Entreprise relevant du régime simplifié d'imposition (RSI). Les acomptes versés en cours d'année seront enregistrés lorsqu'ils apparaissent sur les extraits bancaires de la façon suivante :

Le suramortissement, une mesure de soutien à l'investissement productif Qu'est-ce que le suramortissement ou l'amortissement supplémentaire ? Une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l'économie d'impôt, qui s'ajoute à l'amortissement classique, sera d'environ 13 000 euros (pour un taux normal d'impôt sur les sociétés). Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun.

Related: