background preloader

Déclaration et paiement des cotisations sociales (Service public)

L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple). D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Urssaf Exemple :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24013

Related:  Veille SocialeCOTISATION SOCIALEaudreytchrCotisation socialem_thalia

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé (Service public) Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Cotisations salariales - Salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Il est chargé du service public de l’emploi.

Cotisations sociales Les cotisations sociales, qu'historiquement la métonymie comptable a d'abord appelé charges[1][2][3] sociales, sont des prélèvements assis sur les salaires. Les cotisations font partie de la répartition opérée sur la richesse nationale créée au cours de l'année, ou PIB. Elles sont calculées sur la base des salaires super-brut. Pourquoi la déclaration sociale nominative ? La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d'un salarié au moment où la paie a été réalisée.

Tout savoir sur la TVA La TVA, qu’est-ce que c’est ? La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Lire aussi : Le numéro de TVA intracommunautaire, qu'est-ce que c'est ? Calcul de la TVA : comment calculer le prix HT ou le prix TTC ? Le prix HT est calculé ainsi : prix HT = prix TTC / (1 + taux de TVA) Taux des cotisations sur salaires (FL) La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement mobilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, une cotisation salariale maladie est due au taux de de 1,50% .

Calcul du plafond de la Sécurité Sociale : nouveautés 2018 Plafond de la Sécurité Sociale : à quoi sert-il ? Le plafond de la Sécurité Sociale permet de calculer le montant de certaines cotisations sociales dites plafonnées telles que les cotisations d'assurance vieillesse (1). En effet, pour le calcul de certaines cotisations, les rémunérations des salariés ne sont retenues que jusqu'à concurrence d'une limite supérieure (le plafond de la Sécurité Sociale). Autrement dit, les rémunérations supérieures au montant du plafond de la Sécurité Sociale ne sont plus prises en compte pour calculer les cotisations plafonnées. Pour l'année 2017, il fallait pour calculer le montant des cotisations, appliquer le plafond de la Sécurité Sociale en vigueur à la date de versement des salaires.

Obligations comptables et fiscales des entreprises LégiFiscal ​Principes généraux ¶ Les obligations comptables sont précisées dans le code du commerce. Les commerçants personnes morales doivent selon l’article L 123-12 du code de commerce : Comment sont calculées les cotisations sociales ?  - Comment est financée la protection sociale <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Les cotisations sociales sont des versements, calculés en pourcentage du salaire, qui donnent droit au salarié à des prestations sociales en cas, par exemple, de maladie, chômage, accident du travail... Une part de ces cotisations est à la charge de l’employeur, et l’autre, à la charge du salarié. Le salaire brut correspond au salaire total avant toute déduction de cotisations obligatoires.

Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer dès la première année ? La déclaration des bénéfices Vos revenus professionnels peuvent être de plusieurs types, principalement : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), si votre activité est commerciale, artisanale ou industriellebénéfices non commerciaux (BNC), en cas d'activité libérale ou de droits d'auteur par exemplebénéfices agricoles (BA), si vous êtes exploitant agricole Selon votre type de revenus et votre régime fiscal, les déclarations diffèrent.

Related: