Paie : comprendre sa paie et son bulletin (1) Etablir une fiche de paie. Kit Création - Vos permiers pas dans la création d'entreprise. La liste des mentions obligatoires : Vous êtes tenu de remettre un bulletin de paye aux employés lors du paiement de leur rémunération, sans que les salariés aient à le demander.
Le bulletin de salaire doit comporter un certain nombre de mentions relatives à l'article R.143 du code du travail : 1°) Les noms et adresses de votre entreprise, 2°) La référence de l'organisme auquel vous versez les cotisations de sécurité-sociale, ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées. 3°) Le numéro de nomenclature des activités économiques (code NAF). 4°) L'intitulé de la convention collective de la branche applicable au salarié. 5°) Le nom et l'adresse du salarié. 6°) l'emploi du salarié, et sa position dans la classification conventionnelle. Le bulletin de paie. Dernière mise à jour le 31 décembre 2013 Synthèse Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié.
Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Enfin, l’employeur peut choisir de simplifier le bulletin de paie. A savoir Des règles particulières peuvent s’appliquer lorsque l’employeur a recours à des dispositifs de simplification administrative : titre emploi-service entreprise, (TESE), chèque emploi-service universel, chèque emploi-associatif. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les mentions obligatoires ? Bulletin de salaire ADP expliqué - modèle fiche de paie détaillée - janvier 2014. «3 minutes contre les idées reçues». Jean-Luc Mohr : «Le paradoxe de la rémunération», Ag2r. Au sein des entreprises, le sujet de la rémunération est souvent épineux.
Dans cette vidéo, Jean Luc Mohr, Président d’Experts-Comptables de France, fait le point sur cette question… et tous ses paradoxes ! Cet expert balaie ici nombre d’idées reçues. Première idée reçue sur la question : non, tous les salariés ne connaissent pas précisément leur niveau de rémunération. Jean-Luc Mohr aborde également la notion de rémunération différée (plans épargnes entreprise, PERCO,etc.), les avantages en nature, (chèques services, les chèques transports, …).
Des compléments de rémunération que les salariés ne lient pas toujours directement à leur rémunération. AG2R LA MONDIALERetrouvez plus d'informations sur www.leSocialClub.com Ce contenu a été réalisé par AG2R La Mondiale. Code du travail - Article R3243-1. 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 article 1 II : Les dispositions de l'article R. 3246-3 du code du travail ne sont applicables, au titre d'une méconnaissance du 12° de l'article R. 3243-1 du même code, qu'à compter du 1er avril 2009. Doc I comprendre le bulletin de paie.
CT négociation annuelle. Sous-section 2 : Salaires et durée du travail.
Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : 1° Les salaires effectifs ; Prime de partage des profits : vers un nouveau type de droit du travail, Droit & Finance. Le salaire : fixation et paiement. Dernière mise à jour le 19 juin 2013 Synthèse Le salaire est la contrepartie du travail fourni.
Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…). Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation.
A savoir Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Sommaire. LA REMUNERATION DU TRAVAIL. Le salaire : fixation et paiement. La négociation collective dans l'entreprise. Dernière mise à jour le 21 mars 2014 Synthèse La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise.
Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. A savoir Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement. Sommaire Fiche détaillée Quels salariés pour négocier ? Quelles négociations obligatoires ? Négociation annuelle Enfin :