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Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels

La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au quart (1/4) du taux annuel. Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes : Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant Première composante La première composante s'applique : Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules qui ne relèvent pas des deux autres catégories précédentes. Seconde composante Exemple de calcul de TVS

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Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles 1022-PGPBIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles4 BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10. A. Principes généraux IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants 4397-PGPIS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants2 IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants Que les dirigeants de sociétés aient, ou non, la qualité fiscale de salarié, les rémunérations qui leur sont versées peuvent être comprises, en principe, parmi les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, cette déduction n'est permise que dans la mesure où les rémunérations correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu (à cet égard, il convient de se reporter au II § 10 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-40-10). Ces rémunérations peuvent prendre des formes diverses (rémunérations proprement dites, avantages en nature, indemnités et allocations forfaitaires pour frais, etc.). En outre, les sociétés anonymes peuvent allouer à leurs dirigeants, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence.

Titre-restaurant pour les salariés : obligatoire ou pas ? Un salarié peut-il refuser les titres-restaurant proposés par son entreprise ? Si l'hypothèse d'un refus reste rare, elle est néanmoins prévue par le droit du travail. Pourquoi et comment refuser le bénéfice des titres-restaurant ? Refuser les titres-restaurant : avantages et inconvénients Un collaborateur a le droit de refuser les titres-restaurant. Dans ce cas, sa paye ne subit pas de déductions. IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence 4485-PGPIS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence1 IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence Remarques préalables :

Contribution de l'employeur aux titres-restaurant - professionnels L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire (= valeur faciale) des titres-restaurant qu'il octroie à son personnel. Aucune disposition de la réglementation n'impose de valeur minimale ou maximale des titres. Le titre restaurant est partiellement financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket. L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres, opérant sur le marché national. Ces sociétés déterminent sous leur seule responsabilité les conditions de vente à leurs clients des titres, en particulier les commissions demandées en rémunération des prestations fournies.

IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application 8397-PGPIS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application10 IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application Les titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) sont : - les titres de participation au sens strict, c'est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ; - les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange dont l'entreprise détentrice est l'initiatrice, si ces actions sont inscrites en comptabilité au compte titres de participations ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ;

Avantage en nature logement 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Les valeurs proposées dans le tableau ci-après sont applicables pour l’année 2017. Une publication des services de l’URSSAF, en date du 2 janvier 2017, confirme les valeurs applicables en 2017. C’est en fonction du salaire brut (avant avantage en nature logement) et du nombre de pièces que comprend le logement que l’avantage en nature est chiffré. IS - Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle 4914-PGPIS - Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle2 IS - Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle Le taux réduit d'imposition s'applique aux résultats nets de la concession ou de "sous-concession" de droits mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI) et aux plus-values réalisées lors de la cession de tels droits à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire. Ainsi, en la matière, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient des mêmes règles que celles relevant de l'impôt sur le revenu (BOI-BIC-PVMV-20-20-20, BOI-BIC-PVMV-20-20-30 ainsi que BOI-BIC-CHG-40-20-10). S'agissant des opérations de cession de droits, les précisions suivantes sont apportées. Le régime des plus-values à long terme s'applique aux opérations de cession, c’est-à-dire à toute opération entraînant la sortie de l’actif de l’entreprise des éléments en cause.

Revenus à déclarer : revenus mobiliers Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé. Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retraitet le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment : Décès du titulaire du planAffectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions. Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée : soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC ),soit directement à partir de son espace abonné (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition. Déclaration d'impôt sur les sociétés

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