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La réglementation

L'appartenance de la France à l'Union européenne et la globalisation de l'économie impliquent de plus en plus l'utilisation de règles et de références communes. Cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d'une information financière fiable a présidé à la création de la Loi de sécurité financière de 2003. Depuis, de nouvelles réglementations sont entrées en application. Les lois et les normes dans ce domaine évoluent régulièrement. La Loi de sécurité financière (LSF) Votée en 2003, elle a modernisé le contrôle légal des comptes et pris de nouvelles dispositions sur la transparence financière, dont l'organisation de la régulation. Les objectifs de la LSF La Loi de sécurité financière a pris de nouvelles dispositions pour : Le Code de déontologie Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Téléchargez la version consolidée par la CNCC Parties législative, réglementaire et arrêté du code de commerce Les normes IFRS

https://www.cncc.fr/la-reglementation.html

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IFRS (normes) : définition, traduction - Fiche pratique Définition du mot IFRSIFRS est l'abréviation d'International Financial Reporting Standards. Les norms IFRS sont les normes internationales d'informations financières destinées à standardiser la présentation des données comptables échangées au niveau international. Les normes comptables IFRS sont éditées par le bureau des standards comptables internationaux, désigné sous ses initiales anglaises IASB. Depuis 2002, les entreprises de l'Union européenne faisant appel à l'épargne publique doivent présenter leurs comptes-rendus financiers en utilisant la standardisation IFRS. Toutefois, on trouve encore certaines normes labellisées IAS (International Accounting Standards).

Les missions du commissaire aux comptes Domaines d'intervention Les cas de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes sont listés dans un tableau de synthèse édité par la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes). Télécharger le tableau de synthèse des cas de nomination obligatoire d'un CAC (format PDF) Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière On observera d'emblée qu'en dépit de son intitulé, ce titre ne concerne pas à proprement parler la réglementation comptable, mais les institutions chargées de la réglementation comptable et les obligations comptables. Article premier Obligation de respecter les prescriptions comptables générales ou sectorielles Commentaire : le présent article prévoit que les prescriptions comptables générales seront désormais établies par le Comité de la réglementation comptable. Ces règles s'imposeront à toute personne physique ou morale légalement soumise à l'obligation de tenir une comptabilité en raison de son activité ou de son objet social.

Commissaire aux comptes : mission et contrôle qualité Le commissaire aux comptes (CAC) est également connu sous le terme informel d’auditeur légal. Cette profession libérale et indépendante repose sur le contrôle de la situation financière des entreprises et la certification de leurs comptes comptables. Un cadre juridique et des obligations légales régissent les missions d’expertise comptable et d’audit réalisées auprès des entreprises, associations, institutions et syndicats. Qu’on fasse appel à ses services par obligation énoncée par la loi ou par volonté personnelle, le commissaire aux comptes se doit d’agir en toute impartialité, rigueur, intégrité, indépendance et discrétion. Les règles comptables applicables Recommander à un ami. Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique.

Qu'est-ce que la Commission européenne ?  - Quelles sont les différentes institutions européennes <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La Commission européenne est une des institutions de l’Union européenne (UE). Le commissaire aux comptes : sa mission légale Le commissaire aux comptes et ses missions légales sont détaillées ci-dessous : La mission générale, La mission au-delà des rapports, La procédure d'alerte, La révélation de faits délicutueux, La révélation Trafcin La mission générale Qu'est-ce qu'un bilan ? Le bilan d’une entreprise est un tableau qui montre sa situation patrimoniale à un instant T, en général la clôture des comptes. Il montre ce que l’entreprise possède (actif) et ce qu’elle doit (passif), soit les ressources mobilisées pour financer son actif (emprunts, capital social…). Le bilan comptable est le tableau le plus courant. Il existe aussi le bilan prévisionnel en création d’entreprise, le bilan fonctionnel, le bilan financier. Ces deux tableaux se basent sur le bilan comptable, mais classent les éléments différemment de manière à appuyer une situation financière spécifique.

Commissaire aux comptes Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, toutefois elle peut être décidée volontairement par l'entreprise. Nomination[modifier | modifier le code] On distingue les CAC titulaires, qui exercent effectivement le contrôle de l'entité et les CAC suppléants qui remplacent le titulaire lorsque ce dernier cesse ses fonctions en cours de mandat.

Principes comptables Les principes comptables : à quoi ça sert ? Les principes comptables sont des règles définies par le Code de commerce. Elles sont obligatoires parce qu’elles permettent de rendre homogène la comptabilité. C’est-à-dire que le format des bilans et comptes annuels est normalement le même pour toutes les entreprises. Ils permettent de créer un standard pour la communication financière des entreprises. Commission européenne – Présentation des institutions de l’UE La Commission européenne est la branche exécutive de l'Union européenne. Politiquement indépendante, elle est chargée d'élaborer des propositions législatives et met en œuvre les décisions du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne. Que fait la Commission? Elle propose de nouveaux textes de loi. La Commission est la seule institution européenne qui présente des textes législatifs pour adoption par le Parlement et le Conseil.

Quelles sont les missions d'un commissaire aux comptes ? Thème Réponse Votre commissaire aux comptes aura pour mission permanente de : vérifier les documents comptables de la société, contrôler la conformité de la comptabilité avec les règles en vigueur, vérifier la concordance de la comptabilité avec les comptes annuels, s'assurer de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et les documents adressés aux associés (1). De plus, il devra, dans son rapport à l'assemblée générale d'approbation des comptes, certifier que les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) sont « réguliers et sincères » et donnent une image fidèle des résultats de la société.

Le fonctionnement des comptes en comptabilité Pour comprendre comment fonctionne la comptabilité et comment se construise les états financiers que l’on retrouve dans les comptes annuels, il faut tout d’abord comprendre le fonctionnement des comptes utilisés en comptabilité. Nous allons donc abordé dans cet article de Compta-Facile le fonctionnement des comptes en comptabilité. 1. Les catégories de comptes Les comptes utilisés en comptabilité peuvent être répartis en deux catégories : les comptes de bilan et les comptes de charges et de produits : les comptes de bilan sont ceux que l’on retrouve dans le bilan comptable : il s’agit des comptes de classe 1 à 5 (capitaux propres, immobilisations, stock, fournisseurs, clients, banque…).

La mission légale Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable émise par les entités contrôlées. Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale. Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu'elles n'y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance. Une mission gouvernée par l'intérêt général

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