background preloader

Chapitres 9 : les minorations

Facebook Twitter

Jour calendaire. L'indemnisation des congés payés: dixième ou maintien de salaire? Application de la règle du dixième en cas de rémunération annuelle constante Lorsque la rémunération du salarié est stable tout au long de l'année et ne varie pas entre la période de référence et la période de prise des congés, les entreprises appliquent la règle du dixième qui est toujours la plus favorable.

Exemple : Un salarié travaillant 35 heures par semaine (7 heures x 5 jours) a acquis 30 jours ouvrables de congés payés. Sa rémunération mensuelle est de 2000 euros. Il a perçu une rémunération annuelle de 24000 euros. Le salarié pose 15 jours de congés du 1er au 17 août inclus. Une question sur l'assiette des congés payés, n'hésitez pas à appelez nos experts. Qu'en est-il en cas de variation de la rémunération au cours de l'année ? Quid en cas de passage d'un emploi à temps partiel en emploi à temps plein ? L'indemnité de congés payés doit-elle apparaitre sur le bulletin de paie ? Oui. Plus d'informations sur la paye ? Ressources humaines : posez votre question à nos experts.

Indeminté de CP calculée avec règle de 1/10 / Salaires. Jours ouvrables et jours ouvrés - Congés payés. La différence entre jours ouvrables et jours ouvrés est importante pour le calcul et le décompte des congés payés. Définition Jour ouvrable Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) les jours fériés pendant lesquels l'entreprise ne travaille pas. Le samedi et le lundi sont donc, par exemple, des jours ouvrables même si le personnel ne travaille pas normalement ces jours-là. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Jour ouvré Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l'entreprise, même si l'ensemble du personnel ne travaille pas forcément ces jours-là. Généralement, le samedi ou le lundi suivant la nature de l'activité, n'est donc pas un jour ouvré quand l'entreprise ferme ses portes.

Distinction En somme, une semaine sans jour férié comprend : Exemple Calcul Samedi Voir aussi : Avance ou acompte sur salaire : quelle différence ? Difficultés financières, découvert bancaire, besoin urgent de liquidités, frais inattendus, paiement des impôts...Parfois, pour des raisons inattendues, il est difficile d'attendre la fin du mois pour toucher son salaire . Par définition, le salaire est versé en contrepartie d'un travail effectué. Toutefois, pour répondre à ce type de problématiques, la loi française autorise une certaine flexibilité en conférant aux entreprises et aux salariés des droits de versement de salaire anticipé. Il en existe deux types, qu'il faut savoir distinguer : l'avance sur salaire et l'acompte sur salaire.

L'acompte sur salaire : simple et accessible à tous L'acompte sur salaire correspond au paiement par l'entreprise à son salarié d'une partie de son salaire avant la fin du mois, qui correspondant aux heures de travail effectuées en date de la demande. L'acompte sur salaire est un droit auquel tous les salariés peuvent prétendre, quelque soit leur contrat de travail et leur ancienneté dans la société. A quoi va ressembler le bulletin de paie simplifié ?

A partir de 2013, votre fiche de paie sera beaucoup moins complexe. Sa refonte a deux objectifs : optimiser sa compréhension pour l'employé et faciliter la gestion de la paie par les PME. La Commission de réduction de la paperasse est entrée en action le 19 mars 2012, "inspirée de ce qui se fait déjà au Canada et aux Pays-Bas" selon Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat aux PME.

Parmi ses chantiers prioritaires, la simplification du bulletin de paie figure en première ligne. Sa maquette a été présentée le 21 mars par le ministre du travail Xavier Bertrand et Frédéric Lefebvre, dans le cadre de l'article 51 de la loi Warsmann de "simplification du droit et d'allègement de la charge administrative". Sur la forme Ce bulletin simplifié a pour but premier de supprimer tout un ensemble de lignes qui complexifie la lecture de ce document : actuellement, un bulletin de paie compte une moyenne de 30 lignes !

Télécharger un exemple de bulletin de salaire simplifié Sur le fond. Saisie sur salaire et rémunération : barème 2016. Le barème de saisie sur salaire ou rémunération est révisé tous les ans. Voici les tranches de revenus mensuels et annuels applicables en 2016. Barème 2016 Le barème 2016 de saisie sur salaires est le suivant, par tranche de rémunération annuelle : < 3 730 € : 1/20 entre 3 730 € et 7 280 € : 1/10 entre 7 280 € et 10 850 € : 1/5 entre 10 850 € et 14 410 € : 1/4 entre 14 410 € et 17 970 € : 1/3 entre 17 970 € et 21 590 € : 2/3 > 21 590 € : la totalité Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans la limite des plafonds fixés par ce barème. Ce dernier est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 suite à la parution au Journal officiel du décret 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Barème mensuel des saisies sur salaires Exemple Rappelons que le barème s'applique par tranche. Enfants à charge A ces plafonds annuels s'ajoutent 1 420 € par personne à charge du débiteur (enfants par exemple). Pension alimentaire. Indemnités journalières de sécurité sociale: les montants 2016. En cas de maladie, maternité ou accident du travail, la sécurité sociale verse des indemnités journalières aux montants maximums définis ci-après. Un complément de l'employeur peut s'ajouter à ces IJSS, sous certaines conditions, notamment d'ancienneté. La convention collective de l'entreprise peut aussi prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié pouvant aller jusqu'au maintien de salaire intégral. Indemnités journalières et maladie Le salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base est pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur au 1er janvier 2017, soit 2.664,49 euros.

Pour obtenir le salaire journalier de base, il faut additionner les trois derniers mois de salaires bruts et diviser le total par 91,25. Le salaire journalier de base plafonné est donc de 87,60 euros (soit 2 664,49 x 3 /91,25). LIRE AUSSI >> Indemnités journalières: le calcul en clair Illustration. Indemnités journalières et AT-MP. Saisie sur salaire (ou rémunération) Seule une partie de la rémunération du débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations. Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Revenus saisissables La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants : Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)Majorations de salaire pour heures supplémentairesAvantages en nature Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes : Calcul du montant maximum de la saisie Autre cas. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation.