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Dépêches JurisClasseur Notre site est configuré pour permettre l'utilisation de cookies permettant la fourniture de nos services et facilitant la communication par voie électronique. Pour plus d'informations et pour modifier vos paramètres de cookies, cliquez ici. Si vous acceptez l'utilisation de cookies nous vous invitons à cliquer sur « Continuer » et/ou à poursuivre votre navigation sur ce site. Accès rapides : Recherche rapide | Plan | Navigation principale | Aller au contenu | Pied de page Fin des accès rapides. Dépêches LexisNexis (une sélection de www.LexisActu.fr) Voies et juridictions de recours Le jugement étant rendu, la partie qui succombe soit le demandeur débouté ou le défendeur condamné, peut exercer un recours devant les juridictions de contrôle. La nature du recours susceptible d'être exercé dépendra de savoir s'il s'agit d'un jugement en premier ou en dernier ressort. Dans la première hypothèse, la voie de recours est l'appel (voie de réformation) tandis que la seconde le seul recours ouvert est le pourvoi en cassation. Il existe en conséquence deux types de juridictions devant lesquelles s'exercent les voies de recours : celle consistant en une voie de réformation (l'appel) la voie de la cassation.
LE MONDE DU DROIT : Information & Services pour les professionnels du droit Conseil Constitutionnel - Page d'accueil Cour de cassation Nos engagements : 1. L’exercice du droit à l’information Chaque partie dans une procédure devant la Cour de cassation peut connaître les phases essentielles de l’instruction et du jugement de l’affaire qui la concerne et qui sont décrites dans cette brochure : dépôt des mémoires, fin de l’instruction et distribution à une chambre, désignation d’un conseiller rapporteur, désignation d’un avocat général, date de l’audience de jugement et date du prononcé de l’arrêt.
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