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Affaires Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel 30 mai 2016 - Une information Lexbase En premier lieu, le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 531 du Code de procédure civile, aux termes duquel "s'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir". Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-25.997, FS-P+B

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