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Dictionnaire juridique - Définition de Lotissement Un lotissement est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d'un terrain en vue d'y recevoir des constructions qui sont vendues ensemble ou plus généralement séparément après que le lotisseur ait réalisé des voies d'accès, des espaces collectifs et des travaux de viabilité et les raccordements aux réseaux de fourniture en eau, en électricité, aux réseaux d'égouts et aux réseaux et de télécommunication. La création d'un lotissement est soumise à autorisation de la Municipalité dans laquelle ce lotissement est situé. Le Maire fait procéder à une enquête afin d'ouvrir un droit de recours aux personnes qui s'estimeraient lésées par ces implantations, l'arrêté fait l'objet d'une publicité par affichage. La réglementation sur la création et l'aménagement des lotissement relève du doit administratif, tandis que relève du droit privé tout ce qui concerne les relations entre le lotisseur et les acquéreurs des lots et les relations entre les acquéreurs de ces lots. Textes

DALLOZ Etudiant - Fiches: Le commentaire d'arrêt Il s'agit de rédiger ce que l'on appelle une « note de jurisprudence ». De telles notes sont publiées par les « arrêtistes », entendez : les commentateurs d'arrêts, dans les grands recueils de jurisprudence (Recueil Dalloz, Semaine juridique, par exemple) à la suite des décisions rapportées. Le travail que vous avez à présenter diffère cependant quelque peu de celui des « arrêtistes », car ceux-ci ont à commenter des décisions récentes, de telle sorte que leurs recherches, quant à la législation, à la jurisprudence et la doctrine, s'arrêtent nécessairement dans le temps à la décision annotée, tandis que l'on vous demande souvent de commenter un arrêt déjà ancien, de telle sorte que vous ne devez pas limiter vos recherches aux textes, aux décisions et études antérieures à cet arrêt. Explication et réflexion. – une réflexion sur la décision : après avoir démontré que vous avez compris la décision, il s'agit de montrer que vous savez réfléchir. I. Présentation de la décision à commenter.

Rajf.org - Revue de l’actualité juridique française DALLOZ Etudiant - Fiches: Le commentaire de texte L'exercice de commentaire de texte permet de mettre en valeur les qualités d'analyse et d'érudition de l'étudiant. Le texte qui doit être commenté est le plus souvent un article de Code, une disposition législative non codifiée, un extrait de doctrine, un projet de loi ou une réponse ministérielle. I. Travail préparatoire Nature du texte. La préparation du commentaire suppose, d'abord, que soit établie une sorte de « fiche d'identité» du texte en question. Sens du texte. Appel à la culture juridique. II. Quant au plan, il doit, tant que faire se peut, épouser la structure du texte.

Legifrance - Le service public de l'accès au droit DALLOZ Etudiant - Fiches: La dissertation I. Travail préparatoire Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé. Délimiter le sujet. Rassembler ses connaissances. Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Construire un plan. II. Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc. Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale. Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Définir les questions à approfondir. A. Tout plan comporte une introduction et une conclusion. Définir et délimiter le sujet à traiter. Démontrer l'intérêt du sujet. B. C.

LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET DALLOZ Etudiant - Fiches: Le cas pratique Capacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut :– d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ;– ensuite, découvrir la solution, abstraite ;– enfin, appliquer cette solution au cas d'espèce. I. Au fond, trois étapes doivent nécessairement jalonner la résolution d'un cas pratique. Exposé du problème de droit. Énoncé de la solution abstraite. Application de la règle abstraite au cas concret. II. En définitive, la démarche du cas pratique consiste en un syllogisme qui, à partir d'une situation de fait et en passant par une règle de droit, conduit à la solution du cas concret. Dalloz étudiant vous propose la méthodologie du cas pratique en vidéo.

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