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Le site de la DGFiP

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A quoi sert un Centre de Gestion Agréé ? Vous pouvez adhérer à un centre de gestion agréé dans trois cas : vous êtes commerçant, industriel ou artisan inscrit au registre de commerce ou au répertoire des métiers ; vous exercez une activité professionnelle ou non-professionnelle dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; vous pouvez également adhérer à un centre de gestion " BIC " si vous êtes exploitant agricole. L’adhésion peut s’étendre à vos activités agricoles qui découlent de votre activité commerciale, quels que soient votre régime juridique (entreprise individuelle ou société), votre régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et votre mode d’imposition (bénéfice réel ou régime micro-entreprise). Choisir son centre de gestionVous cherchez les coordonnées d'un centre de gestion ? Ce classement géographique a pour seul but de faciliter votre recherche : vous restez libre de choisir une association située ou non dans votre département.

» Cotisations sociales et exonérations : le Premier ministre annonce des mesures pour 2015 et 2016 À l’occasion de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures, dont certaines portent sur les cotisations sociales. Il s’agit pour l’heure de simples annonces, qui devront faire l’objet de mesures législatives et réglementaires pour devenir effectives. La première mesure, intitulée « zéro charges pour l’employeur au niveau du SMIC », se traduirait en pratique par une révision de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015. Cette réduction de cotisations patronales est un dispositif dégressif, son montant devenant nul au niveau d’un salaire de 1,6 SMIC. Pour un salarié payé au SMIC (1 445,38 € bruts pour 35 h au 1er janvier 2014), cette réduction représente, à l’heure actuelle, un niveau de : – 26 % pour les employeurs de 20 salariés et plus ; – 28,10 % pour les employeurs de moins de 20 salariés. La seconde annonce concerne la cotisation d’allocations familiales.

Plancomptable.com Le PCG ou le droit comptable commun / Menu Gauche ... Le PCG ou le droit comptable commun Il est usuel de définir la comptabilité comme le langage de la vie économique qui doit permettre d’appuyer une décision rationnelle. La comptabilité permet ainsi aux parties prenantes de l’entreprise de mesurer sa création de valeur, et de fournir des indicateurs de décisions aux dirigeants. La comptabilité est un système d’information soumis à un cadre normatif, puisqu’elle suppose l’application de normes qui permettent une élaboration comptable et financière uniformisée offrant une garantie de transparence et de qualité. Conforme à ce cadre européen et législatif, le Plan comptable général (PCG), fruit du processus général de réforme de la normalisation comptable en France, est un document précieux, hérité du travail des générations antérieures, conceptuellement précis et stable, ainsi qu’extrêmement utile dans la pratique.

Les recettes fiscales de l'Etat (2014) Deux types de recettes fiscales Les impôts directs sont les impôts supportés directement par les personnes qui y sont assujetties. Ils sont souvent recouvrés à l’aide d’un rôle, c'est-à-dire d’une liste nominative des contribuables. Ces derniers ne peuvent reporter la charge de l’impôt sur d’autres agents économiques, à la différence des impôts indirects. Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses, qui s’incorporent dans le prix des biens et des services consommés. Les entreprises les versent à l’État. L’impôt dont le rendement est le plus important est la TVA (près de la moitié des recettes fiscales). Remboursements et dégrèvements Les recettes fiscales sont dites « nettes » lorsque que l’on en a soustrait les remboursements et dégrèvements. Le montant des remboursements et dégrèvements inscrit dans la loi de finances pour 2014 au titre de ces paiements s’élève à 102,1 milliards d’euros. Répartition des recettes fiscales de l’État Le consentement du citoyen à l’impôt

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.

L-expert-comptable.com Recueils des normes comptables Accès Extranet Appels à projets sur la recherche comptable S'abonner aux informations de l'ANC Recueils des normes comptables Plan comptable général (règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général Recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales (Novembre 2014) "Normes Françaises"

Revue de presse 1 599 articles, lus 1 399 167 fois Depuis janvier 2013, la revue de presse est envoyée chaque semaine et elle regroupe des informations sur l'actualité comptable, fiscale et sociale française et internationale. Vous pouvez vous abonner gratuitement à notre revue de presse en utilisant le formulaire plus bas dans la page. Pour vous désinscrire, entrez votre email dans le second formulaire et l'administrateur du forum recevra une notification pour supprimer vos données de notre base. Les articles Le monde des entrepreneurs 237 millions d'euros, pour soutenir 20000 micro entreprises Posté le 19/11/2015 09:28 par Sandra Schmidt La Commission européenne et le Fonds européen d'investissement se proposent d'aider 20 000 micro entreprises européennes en leur accordant des prêts. Actualité des éditeurs de logiciels Itool : participez au jeu concours avant le 29 novembre Itool, ce sont les applications en ligne d'EBP : comptabilité, facturation et auto entrepreneur. Droit social Actualité des cabinets

Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement. Il résulte du nouveau dispositif que : • Les seules activités pouvant être réalisées par les experts-comptables, sans qu’elles soient effectuées pour des clients pour lesquels ils assurent une mission principale d’ordre comptable, sont des activités de nature technique ou administrative et en aucun cas de nature juridique. • Les experts-comptables ne peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter la règle de l’accessoire prévue à l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971.

Accueil Focus PCG Consultattion PCG Le taux de TVA en 2016 - Fiche pratique Qu'est ce que la TVA?La TVA est un acronyme qui signifie Taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. A qui vont les recettes de la TVA? Le 29 septembre 2016, Manuel Valls a annoncé devant le Congrès des régions de France la chose suivante : La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera remplacée par une partie des recettes de la TVA. TVA et Travaux : un taux réduitLorsque des travaux sont effectués par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans au moment des travaux et affecté à l’habitation (il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire) il est possible de bénéficier d’une réduction de TVA sous certaines conditions. - Travaux d’amélioration - Travaux de transformation - Travaux d’aménagement - Travaux d’entretien TVA et restaurationDans la restauration, selon les cas, la TVA peut-être de5,5% ou de 10%. Les produits conditionnés consommables ultérieurement ont untaux de 5,5%. - TVA normale 20%

Site du ministère des Finances, mise à jour fréquente et officielle de la fiscalité. by processusuc Oct 14

Site intéressant afin de recueillir des informations pertinentes sur l'évolution de la fiscalité by mehmetsenol Sep 30

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