http://www.impots.gouv.fr/portal/static/home.html
Related: Groupe du pouvoir de l'amitiéLes principes comptables L’article 9 du code de commerce précise que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Ce principe de fidélité est le plus important et est protégé uniquement en France par le droit pénal. Plusieurs principes comptables garantissent la fiabilité de la comptabilité tenue par l’entreprise et la qualité des informations communiqués aux utilisateurs des documents de synthèse. Intangibilité du bilan : Le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent.(article 123.19 du code de commerce). Si l’on s’aperçoit que des produits ou des charges ont été oubliés lors d’exercices précédents, il faut les prendre en compte dans le compte de résultat de l’exercice en cours au lieu de corriger le bilan d’ouverture.
Les différents CFE Il existe différents centres de formalités des entreprises (CFE). Chaque centre est compétent à l’égard des entreprises dont le siège, l’établissement principal ou l'établissement secondaire est situé dans son ressort territorial. Les CFE sont créés et gérés par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), Greffes des Tribunaux de commerce, Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et les Chambres d’agriculture (CA). Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP exercent une compétence résiduelle en matière de CFE. Remarque :
» Cotisations sociales et exonérations : le Premier ministre annonce des mesures pour 2015 et 2016 À l’occasion de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures, dont certaines portent sur les cotisations sociales. Il s’agit pour l’heure de simples annonces, qui devront faire l’objet de mesures législatives et réglementaires pour devenir effectives. La première mesure, intitulée « zéro charges pour l’employeur au niveau du SMIC », se traduirait en pratique par une révision de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015. Cette réduction de cotisations patronales est un dispositif dégressif, son montant devenant nul au niveau d’un salaire de 1,6 SMIC. Pour un salarié payé au SMIC (1 445,38 € bruts pour 35 h au 1er janvier 2014), cette réduction représente, à l’heure actuelle, un niveau de :
Le PCG ou le droit comptable commun / Menu Gauche ... Le PCG ou le droit comptable commun Il est usuel de définir la comptabilité comme le langage de la vie économique qui doit permettre d’appuyer une décision rationnelle. La comptabilité permet ainsi aux parties prenantes de l’entreprise de mesurer sa création de valeur, et de fournir des indicateurs de décisions aux dirigeants. Droit fiscal Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd’hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles.
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3).
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international.
Recueils des normes comptables Accès Extranet Appels à projets sur la recherche comptable S'abonner aux informations de l'ANC Recueils des normes comptables Création et mise en place d'une veille sociale sur les situations d'exclusion des soins Le porteur du projet Coordonnées de la structure : CARSAT Bourgogne et Franche-Comté 38 rue de Cracovie Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement. Il résulte du nouveau dispositif que : • Les seules activités pouvant être réalisées par les experts-comptables, sans qu’elles soient effectuées pour des clients pour lesquels ils assurent une mission principale d’ordre comptable, sont des activités de nature technique ou administrative et en aucun cas de nature juridique. • Les experts-comptables ne peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter la règle de l’accessoire prévue à l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971.
Veille réglementaire Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 prévoit la transmission par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère des finan... Lire la suite Samedi 11 Juin 2016 Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative Ce décret a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN).
Valorisation des stocks : tout savoir sur la valorisation des stocks Écrit par les experts Ooreka | La méthode de valorisation des stocks doit être la même d'une année sur l'autre. La comptabilisation des stocks comporte plusieurs éléments : outre la variation des stocks, leur inventaire et leur dépréciation, la valorisation des stocks désigne l'estimation de ceux-ci à l'entrée et à la sortie du bilan comptable d'une entreprise. Contrôle Urssaf : pas de panique, tout va bien se passer ! Depuis le 1er septembre 2007, les entreprises soumises à un contrôle des services de l’Urssaf bénéficient de garanties renforcées, mais les contrôleurs de l’Urssaf disposent, quant à eux, de nouveaux moyens de contrôle. En tout état de cause, ne paniquez pas ! Préparez au mieux votre rendez-vous avec votre contrôleur.
Le Blog des Daubasses – Premier site francophone de l'investissement dans la valeur Le poste de « stock » est, selon nous, un poste très sensible pour « l’analyste » qu’il soit professionnel ou simplement, « du dimanche » comme vos humbles serviteurs. En effet, la comptabilisation d’un stock peut avoir une influence considérable, non seulement sur la valeur de l’actif de l’entreprise analysée mais aussi sur son résultat. En effet, lorsque l’on calcule le résultat comptable d’une société, le changement de valeur du poste d’inventaire est pris en compte : lorsque le montant du stock augmente, on l’ajoute au bénéfice comptable, lorsqu’il diminue, on le soustrait du bénéfice comptable. Nous vous avions déjà expliqué notamment dans cet article, la méthode que nous utilisions pour tenter de déterminer si la valeur du stock reprise au bilan était rationnelle par rapport à sa « vraie » valeur commerciale. En principe, quatre méthodes sont admises en comptabilité pour valoriser un inventaire.
Site du ministère des Finances, mise à jour fréquente et officielle de la fiscalité. by processusuc Oct 14
Site intéressant afin de recueillir des informations pertinentes sur l'évolution de la fiscalité by mehmetsenol Sep 30