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Veille fiscale TVA

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TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

TVA : les régimes d'imposition

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Espace Salariés. SOMMAIRELes principales obligations sociales de l’employeurA quoi servent les cotisations versées à l’Urssaf ?

Espace Salariés

Salarié d’une entreprise, vous vous interrogez sur les obligations sociales qui incombent à votre employeur et plus généralement sur le fonctionnement du système de sécurité sociale français. Nous vous invitons à consulter ce document qui retrace dans une première partie les différentes démarches que doit entreprendre auprès de l’Urssaf une entreprise qui souhaite embaucher un salarié et dans une deuxième partie, une présentation succincte du système de sécurité sociale français. Ce document ne se prétend pas exhaustif. Pour des informations plus précises vous pouvez consulter les autres pages de ce site afin d’appréhender de manière plus complète certaines informations contenues dans ce document, ainsi que d’autres sites internet dont les liens figurent en fin de document.

Accéder au site. En ligne. SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel. Révisé le 19/12/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel

Montant du Smic brut et SMIC net en 2017 : taux horaire minimum légal, prime d'activité, impôt sur le revenu. Introduction A compter du 1er janvier 2017, un salarié payé au SMIC mensuel pour un temps plein (35H) touche moins de 1.153 euros net par mois, soit 1.480,27 euros brut par mois pour un emploi à temps complet : le Smic annuel brut est porté à 17.763 euros. Revalorisé de seulement 0,93% en janvier 2017, la hausse du SMIC se fait sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC. Cela représente une hausse de seulement 13 euros pour l'année entière ! Le salaire horaire du SMIC est désormais de 9,76 euros. Définition du SMIC Quel est le montant du salaire minimum ? La convention collective couvre l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que les garanties sociales. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - professionnels.

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Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Taxe sur la valeur ajoutée en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Taxe sur la valeur ajoutée en France

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation inventé par le haut fonctionnaire français Maurice Lauré et institué par la loi du . Elle a ensuite été mise en place dans de nombreux pays notamment au sein des États membres de l'Union européenne, ce qui conduit alors à parler de TVA dans l'Union européenne. Une grande partie revient dans les caisses de l'État, l'autre revient dans les caisses de l'Union européenne depuis la Sixième Directive entrée en vigueur en 1978. En France, le champ d'application de la TVA se définit de deux manières : d'une part, par les opérations imposables à la TVA et d'autre part, par les règles de territorialité.

La TVA est de loin la recette fiscale la plus importante en France représentant la moitié du prélèvement fiscal. Historique en France[modifier | modifier le code] Fiscalité Française. Saisir les écritures de TVA. Ecrire la TVA ?

Saisir les écritures de TVA

La saisie d'une écriture de TVA consiste à enregistrer toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts. Comment passer les écritures de TVA ? Ces écritures sont comptabilisées en fonction du régime de TVA dont relève l'entreprise : régime simplifié ou régime normal. Calcul TVA. Pour déterminer le montant à reverser, comprendre combien vous en avez réglé sur votre achat, une calculatrice qui vous donnera en pourcentage un montant HT et TVA incluse, que vous avez à acquitter ou que vous venez de payer !

Calcul TVA

Un bon moyen de contrôle, pratique et facile d’utilisation, qui vous simplifiera la vie, efficace si vous cochez le taux d’application en vigueur ! Nous vous conseillons également ( Calculatrices & Outils )... Calculatrice credit.