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Veille fiscale

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Vêtements de travail : déductibilité fiscale. La déduction des vêtements de travail peut s’opérer au niveau de l’impôt sur les revenus des personnes physiques, mais également au niveau des personnes morales.

Vêtements de travail : déductibilité fiscale

La déductibilité des vêtements de travail par les personnes physiques A la place des frais forfaitaire de 10%, vous pouvez opter pour le calcul des frais réels pour votre impôt sur les revenus, vous aurez la possibilité de déduire les frais de vêtements ou tenues spécifiques à la profession. Attention les justificatifs d’achats, devront être conservés pendant 3 ans. Les frais de vêtements professionnels sont également déductibles du résultat des entreprises, sous certaines conditions. La déductibilité des vêtements de travail par les personnes morales Pour qu’une charge soit déductible fiscalement du résultat de l’entreprise, elle doit être engagée dans son intérêt économique et financier. Donnez une note à cet article : Application des différents taux de TVA - professionnels.

TVA sur le carburant: les nouvelles règles. Les chefs d'entreprise soucieux de réduire leurs coûts n'auront désormais plus à favoriser le diesel.

TVA sur le carburant: les nouvelles règles

Comme annoncé le 12 octobre dernier par la ministre de l'environnement, Ségolène Royal, l'avantage fiscal du gazole va progressivement être étendu à l'essence à partir du 1er janvier 2017. Le planning de déduction est précisé dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale adopté le 25 octobre 2016. En voici le détail. TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 € Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC.

TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 €

Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le bénéficiaire du cadeau (clients, fournisseurs, salariés).

Déduction des pensions alimentaires : plafond 2017. Pension alimentaire en espèces.

Déduction des pensions alimentaires : plafond 2017

Publication. Le prélèvement libératoire forfaitaire. ( Ajout/Modification : 28/01/2016 + 19 réactions ) Impôts > Paiement de l'impôt > Le prélèvement libératoire forfaitaire Dans le droit fiscal français, la progressivité de l'impôt reste la règle générale en ce qui concerne l'imposition des personnes physiques.

Le prélèvement libératoire forfaitaire.

Néanmoins pour faire face aux particularités de certaines situations, des exceptions ont été successivement apportées. Ces dernières dérogent ainsi à ce principe fondateur de la fiscalité française : l'impôt varie selon les revenus du contribuable. Budget 2017 : TVA déductible sur l’essence – les experts RH by GERESO. L’un des derniers avantages fiscaux du diesel sur l’essence va bientôt être supprimé.

Budget 2017 : TVA déductible sur l’essence – les experts RH by GERESO

Les députés ont en effet voté un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) qui prévoit un alignement sur 5 ans des règles relatives à la déduction de TVA de l’achat d’essence, sur celles du gazole. Ségolène Royale, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie avait pourtant annoncé, à l’origine, un alignement sur 2 ans. L’Assemblée nationale en a décidé autrement.

Récupération de la TVA sur l’essence pour les véhicules de tourisme Dans la législation actuelle, la TVA sur l’essence achetée pour les besoins des véhicules de tourisme utilisés par une entreprise ne peut faire l’objet d’aucune récupération. Le suramortissement, une mesure de soutien à l'investissement productif. Qu'est-ce que le suramortissement ou l'amortissement supplémentaire ?

Le suramortissement, une mesure de soutien à l'investissement productif

Une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l'économie d'impôt, qui s'ajoute à l'amortissement classique, sera d'environ 13 000 euros (pour un taux normal d'impôt sur les sociétés). Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. >> Consultez le document d'information sur le suramortissement Dernière minute A quelles dates ? L'investissement est éligible s'il intervient jusqu'au 14 avril 2017, dernier délai. Assouplissement du fait générateur de la déduction exceptionnelle Quelles entreprises sont concernées ?

Quelques cas pratiques. Trouver un numéro de TVA intracommunautaire. Processus 3- Gestion Fiscale. Déclaration et paiement de la TVA - professionnels. Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €.

Déclaration et paiement de la TVA - professionnels

Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels ;réalisant des opérations sur des animaux vivants ;imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A.

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture. Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option.