background preloader

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - professionnels

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - professionnels
Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13445

Related:  veille fiscale TVAveille fiscale tvaVeille FiscalemrgardieFiscalité-P3

Taxe sur la valeur ajoutée en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation inventé par le haut fonctionnaire français Maurice Lauré et institué par la loi du . Elle a ensuite été mise en place dans de nombreux pays notamment au sein des États membres de l'Union européenne, ce qui conduit alors à parler de TVA dans l'Union européenne. Une grande partie revient dans les caisses de l'État, l'autre revient dans les caisses de l'Union européenne depuis la Sixième Directive entrée en vigueur en 1978. En France, le champ d'application de la TVA se définit de deux manières : d'une part, par les opérations imposables à la TVA et d'autre part, par les règles de territorialité.

Impôt sur le revenu Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne. Vous disposez ainsi d’un service simple, fiable, sécurisé et d'un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus. Vous bénéficiez aussi de nombreux avantages associés : une aide en ligne, une aide au calcul de vos frais kilométriques, des contrôles de cohérence et des reports automatiques, le calcul immédiat de votre impôt, la possibilité de rectifier à tout moment votre déclaration même après transmission, un accusé de réception dès validation de la procédure et un courriel de confirmation du dépôt de votre déclaration en ligne. D’autres services vous sont proposés sur ce site : le calcul de votre impôt ou de vos frais kilométriques (utilisez sur cette page « Calculer ») la gestion de votre contrat de mensualisation (utilisez sur cette page « Payer ») le téléchargement (utilisez sur cette page « Recherche de formulaires »)

Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger A l'occasion de vos voyages à l'étranger, vous souhaitez rapporter en France des produits achetés sur votre lieu de séjour : selon le cas, vous pouvez avoir à acquitter des droits de douane et/ou des taxes. N.B. : pour les achats à distance (notamment sur Internet) et les envois entre particuliers, consultez la rubrique dédiée « Achats à distance et envois entre particuliers ». Achats au sein de l'Union européenne La fiscalité des carburants en France (Mis à jour le 3 Novembre 2015) A l'heure où les débats sont vifs sur les énergies en France et sur la différence de traitement fiscal entre le diesel et l'essence, l'Observatoire du véhicule d'entreprise (OVE) rappelle comment se décompose le prix d'un litre à la pompe. 1. Comment se décompose le prix des carburants ? En France, le prix de l’essence et du gazole dépend de quatre facteurs : le prix du pétrole brut ; les coûts de raffinage (production) ; les coûts de transport et de distribution et enfin les taxes.

Saisir les écritures de TVA Ecrire la TVA ? La saisie d'une écriture de TVA consiste à enregistrer toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts. Comment passer les écritures de TVA ? Ces écritures sont comptabilisées en fonction du régime de TVA dont relève l'entreprise : régime simplifié ou régime normal. 1) Entreprise relevant du régime simplifié d'imposition (RSI). Champ d'application et territorialité 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France.

Calcul TVA Pour déterminer le montant à reverser, comprendre combien vous en avez réglé sur votre achat, une calculatrice qui vous donnera en pourcentage un montant HT et TVA incluse, que vous avez à acquitter ou que vous venez de payer ! Un bon moyen de contrôle, pratique et facile d’utilisation, qui vous simplifiera la vie, efficace si vous cochez le taux d’application en vigueur ! Nous vous conseillons également ( Calculatrices & Outils )...

Régime tva réel normal simplifié franchise tva LégiFiscal Il existe trois régimes de déclaration de TVA ; le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise de TVA. Selon le régime dont relève l’entreprise ou pour lequel elle a opté, les modalités de déclaration et de règlement de la TVA divergent. Les règles générales de déclaration de TVA Déclaration et règlement de la TVA Obligations de télédéclarer et télérégler la TVA SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel Révisé le 19/12/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Montant du Smic brut et SMIC net en 2017 : taux horaire minimum légal, prime d'activité, impôt sur le revenu. Introduction A compter du 1er janvier 2017, un salarié payé au SMIC mensuel pour un temps plein (35H) touche moins de 1.153 euros net par mois, soit 1.480,27 euros brut par mois pour un emploi à temps complet : le Smic annuel brut est porté à 17.763 euros.

Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens Rappels A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. Les informations à renseigner sont en nombre limité et la charge déclarative modulée en fonction du niveau de l'activité de votre société.

Espace Salariés SOMMAIRELes principales obligations sociales de l’employeurA quoi servent les cotisations versées à l’Urssaf ? Salarié d’une entreprise, vous vous interrogez sur les obligations sociales qui incombent à votre employeur et plus généralement sur le fonctionnement du système de sécurité sociale français. Nous vous invitons à consulter ce document qui retrace dans une première partie les différentes démarches que doit entreprendre auprès de l’Urssaf une entreprise qui souhaite embaucher un salarié et dans une deuxième partie, une présentation succincte du système de sécurité sociale français. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)-ressource départements secondaires Seules les entreprises assujetties à la TVA et qui réalisent des opérations non exonérées peuvent donc récupérer la TVA. On peut donc ainsi résumer par le principe suivant : Pour déduire de la TVA, encore faut-il pouvoir en collecter.

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :

Fait générateur et exigibilité de la TVA Le fait générateur est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. En pratique, cette notion est utilisée pour déterminer le régime applicable en cas de changement de la législation. L'exigibilité de la TVA est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. Cette notion détermine la déclaration sur laquelle doit figurer l'opération concernée, etla date de déductibilité chez l'acheteur. Rappel : la TVA sur une acquisition n'est récupérable qu'au moment où elle est devenue exigible chez le vendeur.

Related:  veille fiscaleromainp7