background preloader

TVA : les régimes d'imposition

TVA : les régimes d'imposition
Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_457

Related:  P 3 - Gestion des obligations fiscalesVEILLE FISCALE / COMPTABLE

Livre numérique : l'Europe contraint la France à relever le taux de TVA Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Alain Beuve-Méry La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier, ce qu’elle fait depuis trois ans, en appliquant un taux réduit à 5,5 %, identique au taux dont bénéficie le livre imprimé. Cette querelle envenime les relations entre la Commission européenne et la filière du livre en France, soutenue à l’unisson par les pouvoirs publics de gauche, comme de droite.

Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises 6970-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises1 BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises L'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie assouplit les obligations comptables et fiscales des entreprises relevant du régime des micro-entreprises et harmonise sur ce point les règles prévues aux plans comptable et fiscal. Les 3 et 5 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) prévoient que les entreprises placées sous le régime des micro-entreprises doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyées de factures et de toutes autres pièces justificatives. Le livre-journal de recette est servi chronologiquement. A.

Calcul TVA Pour déterminer le montant à reverser, comprendre combien vous en avez réglé sur votre achat, une calculatrice qui vous donnera en pourcentage un montant HT et TVA incluse, que vous avez à acquitter ou que vous venez de payer ! Un bon moyen de contrôle, pratique et facile d’utilisation, qui vous simplifiera la vie, efficace si vous cochez le taux d’application en vigueur ! Nous vous conseillons également ( Calculatrices & Outils )... Calculatrice credit Le meilleur moyen de connaître les mensualités que vous allez mettre en place et leur durée, en fonction de la somme que vous empruntez et aussi du taux d’intérêts qui vous a été accordé par la banque ! Calcul votre crédit

TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Location meublée et BIC réel : enfin mon numéro SIRET ! En mars dernier, je vous ai raconté que j’avais enfin fait officiellement la déclaration de mon activité de location meublée non professionnelle. J’avais en effet déposé à mon centre des impôts un formulaire Poi de début d’activité. D’une part, il s’agit d’une obligation légale pour en tant que bailleur en meublé, chose que je ne savais pas il y a encore un an… Mais surtout, c’est le seul moyen de pouvoir ensuite choisir un régime fiscal très avantageux, le régime BIC réel simplifié. Pourquoi déposer le formulaire Poi ? Pour obtenir un numéro SIRET, qui permettra ensuite à mon expert-comptable début 2014 de rédiger ma déclaration, en amortissant la valeur de mon logement.

France : la TVA sur le livre numérique reste réduite en 2016 Dans la lettre d'informations destinée à ses adhérents, le Syndicat national de l'édition se réjouit du maintien d'un taux de TVA réduit sur le livre numérique « au moins pour l'année 2016 ». La France s'était fait tirer les oreilles par la Commission européenne, puis par la Cour de Justice de l'Union européenne, pour avoir choisi d'appliquer ce taux pour les livres numériques, considérés comme des services, pour lesquels la Commission impose une TVA forte... (ActuaLitté, CC BY SA 2.0) L'amortissement comptable d'un véhicule dans une société Définition de l’amortissement: Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, ce dernier, comme tout investissement, se déprécie avec l’usage et le temps et pour des raisons naturelles et irréversibles (par exemple en fonction de son âge et de son kilométrage). Au moment du bilan il est nécessaire de déterminer le montant de l’amortissement dont découle la valeur résiduelle du véhicule (Prix d’achat – Cumul des amortissements = valeur nette comptable ou valeur résiduelle) amortissement comptable La durée de l’amortissement est fonction tant d’éléments propres à l’entreprise (rythme d’utilisation, entretien,…) que d’éléments externes à l’entreprise (progrès techniques, évolutions de l’argus et du marché,…). A titre indicatif, un véhicule de tourisme acquis neuf est généralement amorti sur une durée de 5 ans, voir 4 ans

Le régime fiscal des cadeaux d'affaires : TVA applicable aux cadeaux d'affaires Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale. Régime de TVA applicable aux cadeaux d'affaires L'interdiction de déduire la TVA grevant les biens offerts sans contrepartie suffisante

Lever l’option pour l’imposition au régime réel Lorsque les recettes de la location meublée sont inférieures à 70 000 €, vous êtes soumis par défaut au régime du micro BIC. Par conséquent, si vous souhaitez opter pour le régime réel, vous devez en informer l'administration fiscale en leur envoyant un courrier de levée d'option. Qui est concerné par l'envoi du courrier de levée d'option pour le régime réel simplifié ? Toute personne souhaitant déclarer ses revenus de location meublée au régime réel simplifié. Si vous vous enregistrez directement au réel avec le formulaire P0i, il n'est pas nécessaire de lever l'option.

Régime social du dirigeant d'entreprise - Le dirigeant Le régime social auquel est rattaché le chef d'entreprise dépend de la structure juridique choisie. Sont rattachés au régime général des salariés :- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, - les présidents et directeurs généraux de SA, - les présidents de SAS. Sont rattachés au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) :- l'entrepreneur individuel, - les associés de SNC, - les associés de société de fait, - le gérant majoritaire de SARL , - le gérant associé unique d'EURL, - l'associé unique d'EURL,- l'auto-entrepreneur. NB : Un gérant est majoritaire s'il détient avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial) ou ses enfants mineurs, plus de 50% du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. Il est à noter que les parts détenues par le partenaire pacsé sont prises en compte pour déterminer si le gérant est majoritaire.

Related:  TVA1. Régime d'imposition de l'entreprise et ses obligationsP3 FiscalitéTVATvaTVAImpotP3veille fiscal