Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels. La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au 1/4 du taux annuel. Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes : Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant Première composante La première composante s'applique à tous les véhicules.
Cependant, son calcul est différent selon la catégorie à laquelle le véhicule appartient : Seconde composante Exemple de calcul de TVS Le montant annuel de TVS dû pour ce véhicule est de 5 705 €. Loi de finances : les véhicules de société hybrides ou électriques avantagés. Rappel du dispositif actuel 1. L’article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même Code (relatif à la taxe sur les véhicules de société) possédés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 €.
Ce plafond est ramené à 9 900 € pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. Ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité (taxis, ambulances, les auto-écoles ou les entreprises de location de véhicules). De nouvelles règles de plafonnement 2. 3. 4. 5. 6. TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 € • LégiFiscal. Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC.
Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le bénéficiaire du cadeau (clients, fournisseurs, salariés).
Tolérance pour les cadeaux de faible valeur Par exception, le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que la TVA est déductible si le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur. Le barème kilométrique 2017. Les déplacements effectués pour se rendre au travail sont une charge considérable. Vous avez intérêt à calculer finement vos charges de transport pour obtenir une réduction sur le montant qui servira au calcul de l’impôt.
La déduction des frais kilométriques est préférable lorsque ces frais représentent plus de 10% des revenus annuels. Le barème kilométrique 2017 est un outil important qui permet de calculer les coûts liés aux déplacements, dans la limite de 40km par jour (20 km aller, 20 km retour). Voici le nouveau barème pour 2017 tel qu’annoncé par le gouvernement. Aussi vu : Barème Kilométrique 2013 Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne. La fiscalité de l'essence alignée sur le gazole pour les entreprises. Un amendement, voté contre l'avis du gouvernement, harmonise la fiscalité de l'essence et celle du gazole dans les entreprises.
Le diesel reste toujours intéressant pour celles-ci à partir de 20.000 km parcourus par an. L'odyssée du rapprochement de la fiscalité entre l'essence et le gazole se poursuit. Les députés ont ainsi adopté vendredi 4 décembre un amendement qui aligne les deux fiscalités au niveau des carburants pour les flottes d'entreprise. Pour une fois, cet alignement se fait en dotant l'essence des mêmes avantages que le gazole. Les règles européennes rendaient, il est vrai, l'inverse impossible. Les entreprises qui achètent de l'essence pour leurs véhicules pourront donc bénéficier d'une déduction représentant 80% de la TVA acquittée, comme c'est déjà le cas pour le gazole. Cette modification ne devrait cependant pas bouleverser la répartition entre les deux types de motorisation. La TVA ramenée à 2,1 % pour la presse en ligne.
Le Parlement a définitivement adopté, lundi 17 février, la proposition de loi socialiste alignant la TVA de la presse en ligne au taux réduit de 2,1 %, équivalent de celui de la presse imprimée, au lieu de 20 % actuellement. Comme les députés en janvier, les sénateurs ont voté le texte à l'unanimité, mettant en avant la nécessité de mettre fin à « une inégalité de traitement » entre les deux supports de presse et d'accompagner une « révolution » médiatique. Le gouvernement, qui avait promis le 17 janvier d'engager au plus vite cette harmonisation fiscale, avait engagé une procédure accélérée sur ce texte à article unique, limitant la navette parlementaire à une lecture par chambre.
A l'Assemblée, le risque que la France se retrouve exposée à un contentieux européen par non-respect des règles sur la TVA avait cependant été évoqué par plusieurs parlementaires. Lire nos explications : La TVA pour la presse numérique bientôt alignée sur celle du papier. Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : les régimes d'imposition. Pour la déclaration de vos bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), ce régime vous est appliqué si votre chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente est inférieur à : 236 000 € pour les activités de prestation de services ; 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
En cas de création d'activité, il convient d'ajuster les chiffres d'affaires limites annuels au prorata temporis du temps d'exploitation au cours de l'année de création. Lorsque vous relevez du RSI, vous devez remplir en ligne une déclaration de résultat n° 2065 et les annexes : La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être télétransmises : Le bénéfice mentionné sur cette déclaration vous sert de base de calcul pour le paiement spontané de votre IS. Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de bénéfices, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime à la TVA. Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - professionnels | Service-Public. Synth se BIC. Dossier 1 Fiscalité.