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P3 Gestion Fiscale

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Quel régime de TVA pour l'entreprise ? Généralités Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " Déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : (rubrique : " Formulaires pour professionnels ").

Quel régime de TVA pour l'entreprise ?

En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d'opter pour d'autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA : la franchise en base ; le régime réel simplifié (dit " RSI ") ; le régime réel normal. Micro-entreprise. Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal. Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL, SARL, etc. Caractéristiques du régime de la micro-entreprise Ce régime se caractérise par les éléments suivants : une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ; un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise ; des obligations comptables et déclaratives simplifiées ; pas de déficit possible : l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global. Conditions d'application de ce régime fiscal Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ? Les petites entreprises individuelles (par exemple, commerçants en nom propre, professions libérales, artisans) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil (voir 2).

TVA - Fait générateur et exigibilité. Remise en cause de la déduction : Régularisation de la TVA initialement déduite. Franchise en base de TVA - professionnels. Régime général En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 90 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,34 900 € pour les prestations de services. Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime prend fin, ce qui implique que : Calendrier. Le smic augmentera de près de 1% au 1er janvier 2017.

Le smic horaire brut augmentera mécaniquement de 0,95% en début d'année prochaine.

Le smic augmentera de près de 1% au 1er janvier 2017

L'exécutif ne semble pas enclin à donner un «coup de pouce» à cette revalorisation légale. Conséquence de la revalorisation automatique légale, le smic horaire brut devrait augmenter d'environ 0,95% au 1er janvier 2017, passant de 9,67 à 9,76 euros bruts de l'heure. La revalorisation du smic est calculée en fonction de deux paramètres: l'inflation subie par les ménages les plus pauvres (les 20% les plus pauvres de la population) et le gain de pouvoir d'achat du salaire de base des ouvriers et employés. Lors de la dernière revalorisation, début 2016, le salaire minimum avait augmenté de 0,6%, atteignant 1.466,62 euros bruts mensuels (9,67 euros de l'heure) et 1.141,61 euros nets. » Patrons, combien vous coûte réellement l'embauche d'un salarié? Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels.

Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte).

La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur. Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation. La Fiscalité - Actualités de la fiscalité, des impôts, de la défiscalisation et des lois fiscales en France en 2016. Fiscalité - professionnels. Droit fiscal. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Droit fiscal

Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd'hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles.

Histoire[modifier | modifier le code] Droit fiscal général[modifier | modifier le code] Ces distinctions se retrouvent tout particulièrement en droit fiscal français.