Commerce et données personnelles : 5 fiches pratiques pour connaître ses droits et ses obligations. A l'heure du développement du commerce en ligne et des réseaux sociaux, le respect de la vie privée des consommateurs est un enjeu de confiance et d’efficacité dans les relations commerciales online.
De nombreuses techniques de marketing reposent sur l’enregistrement et le traitement de données personnelles. Elles permettent d’établir des « profils de consommateurs » de plus en plus précis. S’il est légitime de connaître ses clients et ses prospects pour mieux comprendre leurs besoins et leurs attentes, il est nécessaire de maintenir un équilibre entre la connaissance des comportements des consommateurs et la protection de leur vie privée. Cet équilibre passe avant tout par une bonne compréhension des droits et des obligations de chacun et par le respect du cadre légal applicable. Vente en ligne (e-commerce) Mise à disposition des CGV dans les contrats de consommation : bonnes pratiques - Trusted Shops Ecommerce Blog.
Un arrêt du 11 mars dernier rendu par la Cour de Cassation rappelle combien il est impératif pour les vendeurs en ligne de faire figurer les conditions générales de vente (CGV) dans tous les contrats B2C, c’est-à-dire ceux conclus entre un consommateur et un professionnel.
Ce document contractuel constitue la base de la relation contractuelle entre le vendeur et son client et définit les obligations et droits de chaque partie. Mais pourquoi accorder autant d’importance aux CGV ? Impossible de se prévaloir de CGV n’ayant pas été fournies au consommateur Dans cet arrêt, il s’agit d’un consommateur ayant souscrit à deux contrats d’abonnement de revues auprès de la société Lexis Nexis et qui refuse de payer les deux factures correspondant à l’année 2009, au motif qu’il a résilié ces contrats au 31 décembre 2008.
Qui plus est, selon lui, les CGV sur lesquels le professionnel s’appuie ne lui sont pas opposables, car absentes des contrats d’abonnement. Application à l’e-commerce Bonnes pratiques. E-commerce: la Cour de Justice de l'UE encadre les conditions générales de vente. De très nombreux sites de e-commerce font accepter leurs CGV par une case à cocher face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante.
Cette pratique vient d’être invalidée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 5 juillet 2012. De très nombreux sites de e-commerce font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et/ou CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Cette pratique, qui était juridiquement acceptée jusqu’à maintenant, vient d’être invalidée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 5 juillet 2012, qui l’estime contraire à la directive 97/7 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. (1) En l’espèce, la société Content Services Ltd proposait des services en ligne, dont le téléchargement de logiciels gratuits et payants et des abonnements en ligne. 1. La réponse de la CJUE est négative. 2. 3. Loi Hamon sur la consommation : comment mettre votre site de e-commerce en conformité ? Pour sécuriser le secteur de la vente en ligne, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (« loi Hamon ») modifie certaines règles destinées à protéger les consommateurs particuliers.
Voici les nouvelles obligations auxquelles votre site de e-commerce devra se conformer à partir du 14 juin 2014. 1/ Informations à fournir avant la vente Devront être affichés sur le site de e-commerce de façon lisible et compréhensible :les caractéristiques essentielles du produit ou du service ainsi que son prix,la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service,l’identité et les coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) du vendeur, l’existence et les modalités de la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles,les modalités d’exercice du droit de rétractation,les frais de renvoi. La liste et le contenu précis de ces informations seront fixés par décret. Sites internet :Mentions légales, CGU/CGV et clauses particulières. Quel que soit le service qu’il fournit, un site internet est soumis à de nombreuses contraintes légales.
Ainsi, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, renforcée par un décret du 9 mai 2007, oblige à indiquer des mentions légales. Le commerce électronique est directement impacté. Le commerce électronique est "l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services” ( Loi CEN, art. 14 ). Également et même si cela n’est pas une obligation légale, il est conseiller de rédiger des Conditions générales d’utilisation (CGU) pour le site. Elles seront doublées de Conditions générales de vente (CGV) en présence d’un site marchand.
Un site internet marchand n’est qu’une nouvelle forme de vente par correspondance (VPC). Il sera ici question d'aborder les Mentions légales d'un site, les CGU/CGV et certaines clauses particulières qu'il est conseillé d'insérer dans les CGU du site. 1. A. Les conditions générales de vente pour un site d'e-commerce.