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C3 Les sources du droit comptable

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A quoi sert un expert-comptable ? L’Expert-comptable est un acteur incontournable de la vie des entreprises.

A quoi sert un expert-comptable ?

Mais à quoi sert-il ? L'obligation d'avoir un expert-comptable. Lors d’une création d’entreprise ou d’une reprise d’entreprise, le porteur de projet peut se poser les questions suivantes : est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable ?

L'obligation d'avoir un expert-comptable

Un simple consultant peut-il tenir la comptabilité de mon entreprise ? Compta-Facile apporte les éléments de réponse à ces questions dans cet article : l’obligation d’avoir un expert-comptable. L’expert-comptable n’est pas obligatoire… En effet, l’expert-comptable n’est pas obligatoire. D’ailleurs, aucune loi ni aucun règlement n’oblige les entreprises d’avoir un Expert-Comptable et ces dernières peuvent tout à fait choisir de tenir leur comptabilité, d’effectuer leurs déclarations fiscales, de gérer leurs fiches de paie et de rédiger leurs procès-verbaux d’assemblée générale elles-mêmes. … Mais seul un expert-comptable peut tenir la comptabilité d’une entreprise.

Commissaire aux comptes : les cas de nomination obligatoire. En fonction de la forme juridique de votre entreprise, de sa taille et dans certains cas de la composition de son actionnariat, vous aurez l’obligation ou non d’avoir un commissaire aux comptes.

Commissaire aux comptes : les cas de nomination obligatoire

Cet article a pour objectif de vous informer sur toutes les situations dans lesquelles un commissaire aux comptes, ainsi qu’un commissaire aux comptes suppléant, doivent être obligatoirement nommés. Obligation d’avoir un commissaire aux comptes en société Voici les règles applicables en SARL (et EURL), en SAS (et SASU), en SA, en SCA et en SNC en matière d’obligation de nommé un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes en SARL et EURL En SARL et en EURL (SARL à associé unique), un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,1 550 000 euros de total bilan,effectif moyen de 50 salariés.

Les principes comptables. L’article 9 du code de commerce précise que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Les principes comptables

Ce principe de fidélité est le plus important et est protégé uniquement en France par le droit pénal. Plusieurs principes comptables garantissent la fiabilité de la comptabilité tenue par l’entreprise et la qualité des informations communiqués aux utilisateurs des documents de synthèse. Intangibilité du bilan : Le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent. (article 123.19 du code de commerce). Réglementation comptable. La déontologie. Un ensemble de textes, dont le Code de déontologie, détermine les conditions d'indépendance du commissaire aux comptes.

La déontologie

Certains points font régulièrement l'objet d'adaptations, pour mieux tenir compte des réalités du terrain. La loi du 1er août 2003 La Loi de sécurité financière (LSF) a introduit dans le code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes. Outre l'instauration d'une autorité de contrôle indépendante, avec la création du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), elle indique certaines conditions liées à l'exercice en réseau, notamment les interdictions de relations d'intérêts avec l'entité, sa maison mère et ses filiales. Enfin elle apporte des précisions sur la nature des liens personnels, financiers et professionnels de l'auditeur qui peuvent conduire à remettre en cause l'indépendance du commissaire aux comptes. Le décret de novembre 2005 Une forte responsabilité. Transmission obligatoire des documents dématérialisés en cas de contrôle.

Toutes les entreprises dont la comptabilité est tenue au moyen d'un système informatisé ne peuvent plus fournir des documents papiers au fisc.

Transmission obligatoire des documents dématérialisés en cas de contrôle

Avant le 10 août 2014, seules les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) étaient tenues, en cas de contrôle, de présenter au fisc leurs documents comptables sous forme dématérialisée. Mais dans les faits, la majorité des entreprises tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Exploitant les textes, certaines entreprises vérifiées, refusaient pourtant de transmettre sous format dématérialisé leurs documents comptables (tels que le grand livre), et fournissent un volume tel de documents papiers, qu'il est quasiment impossible pour le vérificateur de réaliser le contrôle de manière efficace dans les délais légaux. L'arrêté du 29 juillet 2013, définit les normes des copies des fichiers des écritures comptables.

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