Permis de construire : formulaires CERFA et dossier. Antennes relais : la règlementation après la réforme de 2012. Pas d'antennes-relais sans permis de construire - Jurisprudence. 23/10/2010par Le Courrier Le tribunal administratif de Dijon a annulé, le 7 octobre 2010, une décision implicite de non-opposition à la déclaration prise par le maire de la commune de Magny-Cours (Nièvre) accordant à la société Orange la construction d'un pylône de radiotéléphonie.
Cet article fait partie du dossier: Antennes-relais : les maires face au principe de précaution voir le sommaire Le juge administratif estime dans cette décision que la construction d’une antenne-relais d’une hauteur de 24 mètres «reposant sur une surface de 3,80 m de côté» et «d’une dalle bétonnée devant accueillir les installations techniques d’une surface de 19m2» sont «deux éléments indissociables», dépassant 20 mètres carrés. Urbanisme et principe de précaution pour l'implantation des antennes-relais - Jurisprudence. L'Etat seul compétent pour règlementer l'implantation des antennes-relais - Jurisprudence. URBANISME 29/10/2011par Le Courrier Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat affirme la compétence exclusive de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes-relais et édicter des mesures de protection contre les ondes.
Cet article fait partie du dossier: Antennes relais : la règlementation après la réforme de 2012. Champ d’application. Antenne relais: le Conseil d'Etat confirme la soumission à permis de construire selon la surface au sol créée - Green Law Avocat. La Haute juridiction a confirmé dans un arrêt du 20 juin 2012 que les antennes relais, dont la hauteur est supérieure à douze mètres, et dont les installations techniques entrainent une SHOB de plus de 2m², relèvent du régime du permis de construire et non de la déclaration préalable de travaux.
Cette décision rééquilibre le contentieux en la matière, qui a fait l’objet de plusieurs soubresauts des derniers mois. En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi d’un jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté le recours de riverains demandant l’annulation de la décision du 30 juin 2009 par laquelle un Maire ne s’était pas opposé aux travaux déclarés par un opérateur de téléphonie en vue de l’édification d’un pylône et d’armoires techniques (CE, 20 juin 2012, n°344646, publié aux Tables du recueil Lebon).
Antennes relais - Urbanisme / Cadre de vie - Ville de Rezé. Antennes relais de téléphonie mobile : en attente de la publication d’une loi... Par Dominique Roumaneix, Juriste. I.
La règlementation française actuelle définit des valeurs limites d’exposition du public largement supérieures à celle des autres pays étrangers. La France adhère à la recommandation 1999/519/CE du 12 juillet 1999 du Conseil de l’Union européenne qui a été transposée par le décret n° 2002.775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux des télécommunications ou par les installations radioélectriques. Par conséquent, les valeurs limites actuelles sont de : 41 V/m pour le GSM 900 (téléphonie mobile 2G) 58 V/m pour le GSM 1800 (téléphonie mobile 2G) 61 V/m pour l’UMTS (téléphonie 3G) 28 V/m pour un émetteur de radiodiffusion 31 à 41 V/m pour un émetteur de télédiffusion.
La Charte des bonnes pratiques entre l’Association des maires de France (AMF) et l’Association française des opérateurs mobiles (AFOM). Enfin, dans tous les cas, une autorisation du propriétaire est nécessaire. II. Antennes relais. Obligations des communes et des maires en matière d'installation des antennes relais de téléphonie mobile L'installation d'une antenne relais doit respecter un certain nombre de dispositions relevant notamment du code de l'urbanisme, de l'environnement et des postes et télécommunications et celles du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
La très grande majorité de ces dispositions ne concernent pas directement les communes ou les maires et imposent plutôt des obligations aux opérateurs de téléphonie mobile. Les maires, sans qu'il s'agisse d'une obligation spécifique, exercent un contrôle sur l'installation de ces antennes lorsqu'elles nécessitent des autorisations d'urbanisme. Antenne-relais sur construction existante : quelle autorisation d’urbanisme ? - Règles d'urbanisme. Le lieu d’installation d’une antenne-relais a une incidence sur le régime d’autorisation d’urbanisme applicable, selon le Conseil d’Etat qui en déduit les règles à respecter pour l’implanter.
L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d’un immeuble s’analyse comme des travaux sur existants. En conséquence, elle est soumise à déclaration préalable et doit respecter le critère de surface posé par le code de l’urbanisme (surface hors d’œuvre brute comprise entre 2 et 20 m2), peu important la hauteur de l’installation (immeuble + antenne). A noter que cette décision applique les articles R. 421-1 et R. 421-9 du Code de l’urbanisme, dans leurs rédactions antérieures à 2012, qui soumettaient à permis de construire les constructions nouvelles créatrices d’une SHOB supérieure à 2 m² et d’une hauteur supérieure à 12 m. Atlas des patrimoines. Index of /droit/public. Déclaration préalable « antenne relais »: le principe de précaution ne justifie pas la demande des pièces non prévues par le Code de l’urbanisme ! Conseil d’État N° 360481 Mentionné dans les tables du recueil Lebon2ème et 7ème sous-sections réunies M.
Camille Pascal, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocats lecture du lundi 21 octobre 2013 Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juin, 25 septembre et 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Orange France, dont le siège est au 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil (94110), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Orange France demande au Conseil d’Etat : 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif ;
JURISURBA - L'actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel © Le plan local d'urbanisme ou PLU. Permis de construire, déclaration préalable ... Tous les articles. Quelques articles mis en avant.
Surface de plancher - Illustration sur un projet de maison. La surface de plancher est devenue, depuis le 1er mars 2012, la référence en matière d’autorisation d’urbanisme.
Elle remplace les surfaces SHON et SHOB et permet, avec l’emprise au sol, de connaître le type de dossier d’autorisation à réaliser lors d’un projet de construction ou de travaux sur un bâtiment existant. Nous l’avons défini précisément lors d’un précédent article afin de permettre à chacun de comprendre le calcul à effectuer qui permettra de savoir précisément quelle sera l’autorisation à déposer. Il reste cependant que mesurer la surface de plancher n’est pas aussi simple qu’il y paraît.
La règle semble facile à appliquer mais la mettre en pratique est assez complexe pour celui qui n’est pas habitué à le faire. Chaque projet de construction peut faire face à des interrogations, des cas particuliers. En cas de besoin et pour une définition complète (déductions, cas particuliers …), vous pourrez vous reporter aux articles suivants : 1. Cliquez sur les images pour zoomer. 2. L'emprise au sol illustrée sur un projet concret de maison. L’emprise au sol fait partie, depuis le 1er mars 2012, des surfaces de référence dans les autorisations d’urbanisme.
Elle est, avec la surface de plancher, l’une des deux surfaces à connaître pour tout projet de construction neuve ou de travaux sur un bâtiment existant. Elles régissent les possibilités de construction sur un terrain, définissent les démarches nécessaires pour un projet donné (permis de construire ou déclaration préalable) et permettent de savoir si le projet nécessite le recours à un architecte ou non. Après avoir défini précisément l’emprise au sol dans un article précédent et pour faire suite au récent article sur lequel nous avons présentée la surface de plancher en images à partir d’un projet concret , voici donc l’emprise au sol illustrée sur le même exemple de projet que la surface de plancher. L’emprise au sol a été clairement définie dans un article précédent.
L’emprise au sol, comme son nom l’indique, se mesure au niveau du sol. Urbanisme. Permis d'aménager. Déclaration préalable de travaux. Permis de construire. Code de l'urbanisme. Code de l'urbanisme - Article L123-1-5. I. - Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
II. - Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : 1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ; 2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ; a) Des constructions ; Www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/habitat_actualite_alur.pdf.
Loi Alur : suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles. La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime le Coefficient d’occupation des sols (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du Plan local d’urbanisme (PLU). Cette suppression se répercute également sur les outils qui pouvaient être mis en œuvre sur la base des COS notamment sur les bonus de constructibilité ou « sur-COS », sur la mise en œuvre du versement pour sous densité mais aussi sur la répartition de la surface de plancher maximale autorisée sur le périmètre d’un lotissement.
Pourquoi avoir supprimé le Coefficient d’occupation des sols (COS) et la taille minimale des terrains ? Quelles conséquences pour les PLU existants ? À l’usage, le COS s’est révélé être un outil réducteur et peu adapté. Par ailleurs, la possibilité d’exiger une taille minimale des terrains pour les rendre constructibles est supprimée. Ministère du Logement et de l'Égalité des Territoires - Ministère du Logement et de l'Égalité des Territoires. Anil.org : agence nationale pour l'information sur le logement - ANIL. 2014-366 du 24 mars 2014 - Article 157.