1/ Les relations de travail
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11. CDI - Le contrat de travail à durée indéterminée
Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.Dernière mise à jour le 25 octobre 2012 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
12. CDD - Le contrat à durée déterminée
Dernière mise à jour le 30 juillet 2009 La loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail rend possible la conclusion d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (mission). Le recours à un tel contrat est toutefois subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise l’instituant. Par ailleurs, ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). D’une durée comprise entre 18 et 36 mois, le contrat prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois.
Le contrat à durée déterminée à objet défini
Dernière mise à jour le 29 avril 2008 Synthèse Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.
Le travail saisonnier
Le contrat vendanges
Dernière mise à jour le 23 mars 2012 Synthèse Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Caractéristiques du contrat :Par Juritravail | 03-08-2011 | 0 commentaire(s) | 3201 vues Dans une affaire , une salariée, engagée verbalement pour une durée déterminée d’abord comme employée d’entretien des toilettes puis comme employée de vestiaire, a signé dans un deuxième temps un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet. La salariée a été licenciée pour faute grave . Elle saisit les juges pour demander la requalification de l’ensemble de la relation de travail en contrat à durée indéterminée , ainsi qu’une indemnité de requalification. La salariée estime que le contrat à durée déterminée initial est irrégulier puisqu’il doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
La requalification d’un CDD oral en CDI
Dernière mise à jour le 29 décembre 2011 Synthèse La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi.
13. CTT - Le contrat de travail temporaire
Créé par la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004 et applicable depuis le 1 er octobre 2004, le contrat de professionnalisation remplace, depuis le 16 novembre 2004, les contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification. Il a pour objectif de permettre aux jeunes et aux demandeurs d'emploi d'acquérir une qualification afin de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle par l'accomplissement d'actions de professionnalisation qui comportent des périodes de travail en entreprise et un enseignement théorique. Public visé Le contrat de professionnalisation s'adresse :
Diversité des contrats - Régime juridique, Contrat de professionnalisation
Dernière mise à jour le 22 janvier 2013 Synthèse Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Les obligations de l'employeur lors de l'embauche