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La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert. La numérisation des factures papiers enfin possible… Avec l’arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier, c’est un nouveau pas franchi vers le « tout digital » ! La numérisation des factures papiers, des pièces justificatives et leur conservation numérique devient possible. Ce texte fixe les conditions d’application de cette nouvelle mesure : « … conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans).

Cette mesure a pour objet de favoriser la dynamique de dématérialisation des process. . … La conservation au format numérique « …La copie fiable a la même force probante que l’original. Comment produire une copie fiable ? Attention ! La norme NFZ42-026 pour une « Numérisation fidèle » Facture électronique : obligations et modalités de conservation. Etablir une facture dans un tableur ou un document est pratique courante.

Vous connaissez peut être déjà les nombreux intérêts de la dématérialisation de cette obligation légale. Par conséquent, il faut se poser la question du respect du cadre de la loi aussi bien pour l'établir que la conserver. Voici une liste des points à vérifier avant l'envoi de votre facture en ligne et les bonnes pratiques en facturation pour la conserver électroniquement en toute légalité. La facture, à quoi ça sert ? La facture, qu'elle soit électronique ou papier, est un document officiel qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. De nature commerciale et comptable, la facture est soumise à un certains nombre d'obligations.

La facture est nécessairement délivrée par le fournisseur dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. Les mentions obligatoires d'une facture électronique La conservation de vos factures électroniques Pour en savoir plus : Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? - professionnels. À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture électronique tient lieu de facture d'origine. Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. L'acheteur formalise donc son acceptation ou son refus de facture électronique. L'authenticité de son origine (par l'identification de l'émetteur), une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties : Ce n'est pas le mode de transmission électronique qui prime (il ne s'agit pas simplement d'une version électronique d'une facture-papier numérisée ou scannée, puis envoyée par courriel), mais le mode de conception de la facture.

Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. À noter : Facturation électronique - Foire aux questions. La facture électronique : quels avantages économiques et juridiques ? La facture électronique est une réalité tant économique que juridique pour les entreprises. Les exigences juridiques et les avantages économiques se conjuguent pour en faire un outil utile que l'entreprise soit fournisseur ou cliente. La facture joue un rôle essentiel dans les transactions commerciales entre les différents acteurs du marché, qu'ils soient publics ou privés.

Constatant les conditions auxquelles un commerçant a vendu des marchandises, loué des objets ou assuré un certain service, elle est imposée par certains textes comme l'article L. 441-3 du Code de commerce ou encore l'article 289 du Code général des impôts (CGI). En matière fiscale, la facture permet au commerçant de déduire la TVA d'une opération et, pour ses clients, de connaître le taux de taxe applicable. Dans un souci d'harmoniser les règles de facturation applicables en matière de TVA dans les Etats membres, une directive 2001/115/CE a été adoptée le 20 décembre 2001.

Gain de temps Aspect financier Conclusion. Enregistrement comptable des salaires. Page vérifiée en juin 2007 Voyez aussi les pages : L'enregistrement comptable des factures d'achat Comptabiliser les factures d'achats (dans une structure non assujettie à la TVA) Comptabiliser les ventes (dans une structure non assujettie à la TVA) L'enregistrement comptable des dons manuels et des cotisations Comptabiliser les acquisitions d'immobilisations (dans une structure non assujettie à la TVA) Pour commencer, examinez l'extrait du Plan Comptable Général qui suit et lisez les commentaires : Le schéma comptable de l'enregistrement d'une rémunération sera donné à travers un exemple.

L'enregistrement de la rémunération dans les comptes est le suivant : Lors du versement du salaire : Le versement des cotisations Supposons que les cotisations soient versées trimestriellement (cas des petites associations) et que la rémunération et les cotisations restent inchangées aux mois de février et mars. Supposons encore que le montant à verser soit 2.636 euros. Contrôle. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Les frais professionnels. Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.

Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. Les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale. Indemnisation des frais professionnels sous la forme d’allocations forfaitaires Si l’employeur décide de verser une indemnité forfaitaire, il doit en comparer le montant aux limites d’exonération revalorisées chaque année prévues pour les frais suivants : L’employeur n’a pas à justifier ces dépenses.

Lorsque les allocations versées sont supérieures aux limites d’exonération, deux situations sont possibles : Réduction tarifaire sur les produits réalisés ou vendus par l’entreprise. Les avantages en nature font partie des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales. Par mesure de tolérance, la fourniture de produits réalisés ou vendus par l’entreprise à des conditions préférentielles dont bénéficie le salarié ne constitue pas un avantage en nature. Pour que cette tolérance s’applique, il faut que la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit à un consommateur non salarié de l’entreprise. Lorsque l’entreprise vend uniquement à des détaillants, il faut entendre par prix public TTC le prix TTC le plus bas pratiqué dans l’année pour la vente du même produit à ses clients détaillants. Lorsque le produit est habituellement commercialisé dans une boutique, le prix public TTC est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l’année par l’employeur pour la vente du même produit à la clientèle de la boutique.

Il faut également qu’il s’agisse de la même entreprise. La mise à disposition permanente par un employeur qui produit ou fournit des outils issus des NTIC. Les frais de transport. Le bulletin de paie - Rémunération. Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. A SAVOIRLe décret n° 2016-190 du 25 février 2016 et l’arrêté du 25 février 2016, cités en référence, simplifient la présentation du bulletin de paie, afin d’en améliorer la lisibilité.

Les dispositions prévues par ces textes sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail. Quelles sont les mentions obligatoires ? Employeurs occupant moins de 300 salariés Employeurs occupant au moins 300 salariés Documents annexés au bulletin de paie Information du salarié. Rémunération - Rémunération et participation financière.

P4 Chapitre 3 Les formalités d'embauches

P4 chapitre 2 Les procédures internes. P4 chapitre 1 La réalisation de la veille juridique.