Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale TITRE I : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application. Le présent décret s'applique aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers. Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application.
Une nouvelle obligation d'affichage pour les entreprises - Tableau de bord Vous avez l'obligation d'informer vos salariés sur leur lieu de travail, au moyen de tableaux d'affichage. La liste des informations augmente avec l'effectif. Depuis fin mai, il est obligatoire d'y ajouter l'interdiction des discriminations. Pour rappel, vous devez également mentionner les éléments suivants : - les horaires de travail ; - l'intitulé de la convention collective, lieu et modalités de sa consultation pendant le temps de travail ; - les dispositions de la loi sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; - les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes; - les coordonnées de l'inspecteur du travail ; - les coordonnées du médecin du travail et des secours d'urgence (pompiers, Samu, centre antipoison, etc - l'ordre des départs en congés payés ; - l'interdiction de fumer. Dans les entreprises comptant 20 salariés et plus, vous êtes tenu d'afficher le règlement intérieur.
Santé et sécurité au travail 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. » II. ― Après l'article L. 225-18 du même code, il est inséré un article L. 225-18-1 ainsi rédigé : « Art.L. 225-18-1.-La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. I. ― Après l'article L. 225-37 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-37-1 ainsi rédigé : « Art. Fait à Paris, le 27 janvier 2011. Nicolas Sarkozy
RUSST Avant propos : Le Registre Unique de Santé et Sécurité au Travail (RUSST), fruit d’une coopération exemplaire entre sept centres de gestion, trois communes et le fonds national de prévention de la CNRACL, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, a vu le jour en septembre 2007... Préface : Sept Centres de Gestion et trois Communes ont mis leurs compétences en commun en vue d’élaborer un Registre Unique Santé et Sécurité au Travail. Ce registre a pour vocation de permettre aux collectivités d’entrer dans une démarche pérenne de prévention et de maîtrise des risques professionnels. Imprimer le RUSST (PDF) : Pour afficher les chapitres au format PDF et/ou les imprimer, cliquez sur les icônes "Imprimante". L'icône ci-dessous affiche le RUSST complet.
Ils embauchent des femmes : Métiers Les femmes s’engagent Celles qui choisissent les métiers du bâtiment ont su vaincre les préjugés. Elles sont volontaristes et visent l’excellence professionnelle. Les femmes apportent un regard neuf une énergie nouvelle, une complémentarité et un autre regard, pour l’entreprise comme pour les clients. Les femmes contribuent à une image moderne de l’entreprise et du secteur : particulièrement attentives aux conditions de vie et de sécurité ainsi qu'à l’organisation du chantier, elles font progresser les entreprises. Témoignages des chefs d'entreprises : Jean-Marie Raynaud, gérant de la Sarl STAP, peinture, décoration en Dordogne,16 salariés dont 5 femmes, est engagée dans la féminisation de ses équipes depuis 2004. Laurent Clément, gérant de la Sarl Clément, électricité, Indre-et-Loire, 10 salariés dont 5 femmes, mise sur la formation.
Affiches multilingues | Accidents du travail Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et le ministère de l’Agriculture, ainsi que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), l’Institut National de recherche et de sécurité (INRS) et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment (OPPBTP) ont réalisé une campagne de communication multilingue pour prévenir les accidents du travail. Les affiches sont disponibles en allemand, anglais, bulgare, espagnol, français, italien, polonais, portugais et roumain. Elles s’adressent aux travailleurs maîtrisant mal le français, aux saisonniers ou aux travailleurs détachés. Cette campagne de communication s’attache à diffuser les principaux messages de prévention pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs. Quatre risques professionnels ont été retenus : les travaux en hauteur, les risques chimiques, les manutentions manuelles l’utilisation d’équipements de travail. L’intérêt de cette campagne est de véhiculer des informations courtes, simples et accessibles.
Transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication Chef d’entreprise Corsica Déménagement : Jose Miodini, directeur - 10 salariés Témoignage de SERVAL sur la prévention des TMSSERVAL est la filiale logistique d’ERDF et de GRDF. Elle est constituée de 11 Plates formes logistiques réparties sur toute la France et dont les effectifs varient de 45 à 60 agents. A l’origine de la démarche de prévention des TMS, dans un premier temps, l’alerte par un médecin du travail d’un nombre important de cas de TMS induisant des restrictions d’aptitude notamment chez les séniors et, dans un second temps les difficultés au niveau du service des ressources humaines à trouver des postes de travail aménagés. Salarié Corsica Déménagements : Mr Goncalves Caldas - Employé
D-clic prévention Prévention BTP D-clic prévention est une collection de modules e-learning qui permet d’acquérir rapidement les savoirs essentiels en prévention. Nos modules e-learning D-Clics sont des produits de sensibilisation et ne sauraient se substituer à des formations obligatoires ou recommandées, ni à l’obligation règlementaire de formation dont a la charge l’employeur. Nous vous conseillons de consulter le guide GFOR sur le site de Constructys ( ) Chaque module d’une durée de 10 à 15 minutes apporte une solution prévention aux activités quotidiennes des équipes terrain. Pour aller plus loin et approfondir chaque module, des contenus complémentaires sont proposés sous la forme d’un « pack documentaire » à télécharger à la fin de chaque session : fiches pratiques, affiches, articles et offres de formation en lien avec le sujet abordé. Vous pouvez soit télécharger le module pour l’utiliser en mode déconnecté soit le visualiser en ligne à l'aide du navigateur Chrome.