Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale TITRE I : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application. Le présent décret s'applique aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers. Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application.
votre-drh.com L’affichage obligatoire en entreprise Certaines informations, que l’employeur doit obligatoirement afficher sous peine d’amende, dépendent du nombre de salariés, alors que d’autres doivent être affichées quelle que soit la taille de l’entreprise. Ces affichages visent avant tout à assurer la sécurité et l’information de tous les salariés. Dans toutes les entreprises, l’employeur est tenu d’afficher, dans les lieux facilement accessibles, où le travail est effectué, les informations suivantes : Inspection du travail : Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent (D4711-1) Médecine du travail : Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (D4711-1) Consignes de sécurité et d’incendie : Consignes incendie selon la norme NF X 08-070, noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie (R4227-34 à R4227-38) Convention ou accord collectif du travail (L2262-5, R2262-1 à R2262-3) : Harcèlement moral : Congés payés :
Les affichages obligatoires en entreprise L’affichage obligatoire : Pourquoi ? Tout simplement pour éviter des peines d'amende pouvant atteindre 1500 € car le non respect de l’affichage obligatoire est une infraction Cet aspect pécuniaire mis de coté, l’affichage d’information est une obligation dans le monde du travail pour bien organiser la vie en entreprise En effet l’affichage obligatoire est un condensé d information pouvant répondre aux différentes questions suivantes : En cas d accident ou d incendie que faire et qui prévenirEn cas d interrogation sur les conditions de travailComment s organise la prise de congésEn cas de litige à qui s’adresser Et la liste n’est pas fini mais nous verrons que l affichage n est pas le même pour tous L’affichage obligatoire : Pour qui ? L’affichage obligatoire concerne toute les entreprises qui emploient du personnel (directement ou indirectement (ex intérim). Ensuite en fonction du nombre de personnes présentes dans l’entreprise l’affichage obligatoire est plus ou moins détaillé.
RUSST Avant propos : Le Registre Unique de Santé et Sécurité au Travail (RUSST), fruit d’une coopération exemplaire entre sept centres de gestion, trois communes et le fonds national de prévention de la CNRACL, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, a vu le jour en septembre 2007... Préface : Sept Centres de Gestion et trois Communes ont mis leurs compétences en commun en vue d’élaborer un Registre Unique Santé et Sécurité au Travail. Ce registre a pour vocation de permettre aux collectivités d’entrer dans une démarche pérenne de prévention et de maîtrise des risques professionnels. Imprimer le RUSST (PDF) : Pour afficher les chapitres au format PDF et/ou les imprimer, cliquez sur les icônes "Imprimante". L'icône ci-dessous affiche le RUSST complet.
Le règlement intérieur Dernière mise à jour le 8 juillet 2014 Synthèse Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : l’hygiène et la sécurité ; la discipline. En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux liberté.s En cas d’illégalité, l’inspecteur du travail peut intervenir. A savoir Un salarié sanctionné sur la base d’une disposition illégale du règlement intérieur peut saisir le conseil de prud’hommes. Sommaire Fiche détaillée Comment est établi le règlement intérieur ? Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur. Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Quelles sont les clauses obligatoires ? … et celles interdites ?
Affiches multilingues | Accidents du travail Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et le ministère de l’Agriculture, ainsi que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), l’Institut National de recherche et de sécurité (INRS) et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment (OPPBTP) ont réalisé une campagne de communication multilingue pour prévenir les accidents du travail. Les affiches sont disponibles en allemand, anglais, bulgare, espagnol, français, italien, polonais, portugais et roumain. Elles s’adressent aux travailleurs maîtrisant mal le français, aux saisonniers ou aux travailleurs détachés. Cette campagne de communication s’attache à diffuser les principaux messages de prévention pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs. Quatre risques professionnels ont été retenus : les travaux en hauteur, les risques chimiques, les manutentions manuelles l’utilisation d’équipements de travail. L’intérêt de cette campagne est de véhiculer des informations courtes, simples et accessibles.
Affichage obligatoire dans les TPE Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012 Toutes les entreprises sont obligés d'afficher dans les locaux des informations obligatoires pour les salariés. Cette obligation d’affichage concerne toutes les entreprises, dès lors que l’entreprise comporte au moins 1 salarié. Petite-entreprise.net s'est interessée à toutes les obligations d'affichage pour les entreprises comportant 1 à 19 salariés. Attention : les obligations ci-dessous concernent les entreprises qui ont de 1 à 19 salariés. Obligation d'afficher les informations propres à l'entreprise Patrons, méfiance !! Il serait quand même dommage de plomber votre trésorerie avec une amende alors Petite-entreprise.net vous propose la liste des informations que vous devez absolument afficher au plus vite ! Attention, les amendes, de catégorie 3ème et 5ème classe, peuvent aller de 450 à 1500 €uros par panneau manquant !! Listes des informations obligatoires à afficher dans une entreprise de moins de 20 salariés
D-clic prévention Prévention BTP D-clic prévention est une collection de modules e-learning qui permet d’acquérir rapidement les savoirs essentiels en prévention. Nos modules e-learning D-Clics sont des produits de sensibilisation et ne sauraient se substituer à des formations obligatoires ou recommandées, ni à l’obligation règlementaire de formation dont a la charge l’employeur. Nous vous conseillons de consulter le guide GFOR sur le site de Constructys ( ) Chaque module d’une durée de 10 à 15 minutes apporte une solution prévention aux activités quotidiennes des équipes terrain. Pour aller plus loin et approfondir chaque module, des contenus complémentaires sont proposés sous la forme d’un « pack documentaire » à télécharger à la fin de chaque session : fiches pratiques, affiches, articles et offres de formation en lien avec le sujet abordé. Vous pouvez soit télécharger le module pour l’utiliser en mode déconnecté soit le visualiser en ligne à l'aide du navigateur Chrome.
Entreprise de moins de 20 salariés : les affichages obligatoires Le Code du travail rend obligatoire, la présence de 13 panneaux d'affichage dans les entreprises de moins de 20 salariés. Êtes-vous sûr d'avoir tous les affichages obligatoires dans votre entreprise ? Tous sont nécessaires et tous doivent impérativement être affichés. Les horaires de travail et l'ordre des départs en congés des salariés sont généralement affichés à proximité du bureau du personnel ou celui des ressources humaines. L'entreprise doit aussi afficher les conventions et accords collectifs applicables dans l'établissement, s'il en existe ; ainsi que le règlement intérieur et l'interdiction de fumer dans les locaux.L'information doit également porter sur les textes relatifs à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. En outre, les articles du Code du travail prohibant toute discrimination et tout harcèlement, doivent être connus de tous.Quant aux consignes en vigueur en cas d'incendie, elles sont indispensables.
Comment rédiger le Règlement Intérieur d'une entreprise ? Modèle & guide Le contenu du règlement intérieur Votre règlement intérieur doit contenir cinq séries de dispositions : Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissementLes conditions dans lesquelles vos salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité, lorsque ces conditions apparaîtraient compromisesLes règles relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables (2)Les dispositions relatives aux droits de la défense en matière disciplinaireLes dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel (3). En tout état de cause, votre règlement intérieur ne peut pas contenir : Votre règlement intérieur est rédigé en français. Les formalités à accomplir pour mettre en place un règlement intérieur Consultation des institutions représentatives du personnel Information de l’inspection du travail et formalités de dépôt et d’affichage
Glossaire Communication interne numérique ROI, RSE, gamification, nudge, BYOD, B2E, communication interne 2.0…Ces mots vous parlent mais vous ne savez pas vraiment ce qu’ils signifient ? Madmagz Com’In décrypte ces notions pour vous. Accompagnement du changement Pratique de management visant à accompagner les changements ayant lieu dans l’organisation ou dans l’environnement d’une entreprise. Ces changements font notamment référence à l’introduction de méthodes informatisées dans l’organisation de l’entreprise. Cela passe par des politiques de communication interne visant à préparer et informer les employés sur les changements opérés pour limiter les désorganisations et troubles possibles. All-hands meeting Ce terme anglo-saxon fait référence à une réunion à laquelle l’ensemble des employés est convié pour évoquer la stratégie de l’entreprise et les prochaines étapes à suivre. Affichage dynamique Ambassadeur de la marque, ambassadeur de l’entreprise Application mobile Programme informatique destiné aux smartphones et aux tablettes.