Tribunal d’instance Juridiction de proximité, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service… Il est également chargé des affaires relatives auxtutelles. Sa compétence est exclusive dans certaines affaires, quel que soit le montant de la demande (par exemple en ce qui concerne les litiges relatifs au logement nés entre propriétaires et locataires). Le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.
Conseil de prud’hommes Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Représentant les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Salaires, congés payés, primes, licenciements individuels... Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente obligatoirement de conci- lier les parties adverses. Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels. Le greffier en chef Portrait d'Alexandra Bystron, greffière en chef à la cour d'appel de Versailles Quel est votre parcours professionnel ? Mon entrée au ministère de la justice remonte à juillet 2004. J’ai alors pris mes fonctions en qualité de greffier placé auprès du service administratif régional de la cour d’appel de Versailles. Après deux années d’expérience, je me suis fixée l’objectif de passer le concours de greffier en chef que j’ai réussi en 2007. J’ai ainsi pris mes fonctions en qualité de greffier en chef placé auprès du service administratif régional de la cour d’appel de Versailles en novembre 2008. Qu’est-ce qui vous a conduit à devenir greffier en chef ? Ce sont en fait les diverses missions que j’ai eu à effectuer en qualité de greffier placé qui m’ont amenée à rencontrer des greffiers en chef ; ceux-ci m’ont transmis leur goût pour ce métier. Le greffier placé est souvent envoyé dans des juridictions pour assurer un remplacement "en urgence".
Tribunal de grande instance (France) En France, le tribunal de grande instance (TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il disposait de compétences spéciales dont certaines étaient exclusives. Il a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ) à compter du 1er janvier 2020. Au 31 décembre 2019, il existait 173 tribunaux de grande instance (un ou plusieurs par département), dont 164 en métropole, deux en Corse et sept pour les départements ultramarins, depuis la réforme de la carte judiciaire lancée en 2007 par la Garde des sceaux Rachida Dati[1]. La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance en une juridiction unique : le tribunal judiciaire[2]. Palais de justice d'Angoulême.
Les tribunaux Par Pascal SIMON DOUTRELUIGNE Les tribunaux sont des institutions chargées de rendre la justice. Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et Rousseau en 1771 (séparation des pouvoirs) et de Voltaire (affaires Calas en 1762 puis du chevalier de la Barre, 1766), une nouvelle conception de la Justice a pu émerger après la Révolution française et il a fallu un siècle pour commencer à voir se construire, pas à pas, la conception actuelle de la justice. Les tribunaux de l'ordre administratif sont compétents pour les litiges qui opposent les personnes (physiques ou morales) et les administrations publiques. Spécificité française, cette dualité des ordres de juridictions une origine : L'ordre administratif Il comprend trois niveaux de juridictions : Les tribunaux administratifs La Cour administrative d'appel Sites
Sexe et emploi - HALDE dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi : La Lutte contre les discriminations Le Défenseur des droits combat les inégalités fondées à partir des 19 critères prohibés par la loi, comme l’origine ou le handicap, dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services. Discrimination sur l’engagement syndical dans une entreprise de fruits et légumes Focus du : 16/11/2012Simone est commerciale en contrat à durée déterminée depuis 2005, dans une entreprise de fruits et légumes. Discrimination sur la couleur de peau dans un centre de formation Focus du : 13/11/2012Nathalie, Florence, Martine et Karine préparent dans un centre de formation des Yvelines un diplôme d’Etat d’auxiliaires de vie sociale. « Les discriminations liées à l'âge augmentent » Visite d’un campement de Roms à Chassieu près de Lyon Actualités Questions / Réponses Saisir S'informer
greffier / greffière Tous les tribunaux ont leur secrétariat : le greffe. Nommé auprès d'une juridiction de droit commun (tribunal judiciaire, cour d'appel, cour de cassation ou conseil de prud'hommes), le greffier gère les dossiers pour les magistrats. Il enregistre les affaires, rédige les actes et rassemble les pièces. À lui aussi de prévenir les différentes parties (accusation et défense) des dates d'audience. Mais sa principale tâche consiste à authentifier les décisions de justice.
Juridiction d'exception Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les juridictions d'exception sont des juridictions qui ne sont compétentes « que dans les cas strictement prévus par la loi pour juger certaines infractions et, incidemment, certains types de délinquants »[1]. Le terme de « juridiction d'exception » peut être utilisé afin d'indiquer le caractère dérogatoire au droit de certaines juridictions à caractère politique, comme les tribunaux de l'Inquisition, les sections spéciales en France pendant la Seconde Guerre mondiale par le régime de Vichy, ou des tribunaux militaires, comme durant la guerre d'Algérie ou les commissions militaires de Guantanamo. États-Unis[modifier | modifier le code] Commissions militaires de Guantánamo, installées par le décret présidentiel de novembre 2001 signé par le président George W. France[modifier | modifier le code] En France, les tribunaux d'exception en matière civile sont : comme les Sections spéciales pendant la Seconde Guerre mondiale
Les grands principes de la justice La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Ainsi, la monarchie reposant sur le pouvoir absolu, il était inconcevable sous l’Ancien régime d’assigner un représentant ou une émanation du pouvoir devant un tribunal. Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et J.J. L'accès aux tribunaux Bien que certains principes soient communs, ces deux ordres de juridictions appliquent des règles de droit et de procédure différentes et sont autonomes. L'accès à la justice Toute personne a le droit : de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. La gratuité de la justice Le double degré de juridiction
***Juridictions en souffrance | Syndicat des greffiers de France Suite à la mise en place de ce groupe de travail, nous ne pouvons que nous étonner que ce sujet ne soit traité que maintenant tant certaines juridictions sont au bord de l’explosion et il ne suffirait que d’une petite allumette pour l’embraser. Cette contribution pourra apparaître, sans doute, à vos yeux comme un inventaire à la Prévert, toutefois elle constitue le reflet d’un quotidien, souvent difficile, pour nos collègues. Certaines juridictions médiatisées et ou politisées ont été sous le crépitement des flashs il y a quelques semaines, mais elles ne sont pas les seules à souffrir. Il ne faut pas croire non plus que la souffrance est concentrée uniquement en région parisienne. Les stigmates des juridictions en difficulté sont protéiformes : locaux inadaptés et ou vétustes (1), manque d'effectif et déficit d'attractivité de la juridiction (2), matériels insuffisants (3), gestion peu valorisante et inadaptée des Ressources Humaines (4). 1 - locaux inadaptés ou vétustes : En conclusion :
Tribunal d'instance En France, le tribunal d'instance est, de 1958 à 2019, une juridiction d'exception de premier degré qui connait certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. En 2017, il existait 307 tribunaux d'instance[1]. Histoire[modifier | modifier le code] Les tribunaux d'instance sont créés en 1958 pour remplacer les justices de paix. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance[4]. Ainsi au 1er janvier 2020 : le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance situé dans la même commune deviennent le tribunal judiciaire.les autres tribunaux d’instance deviennent une chambre de proximité dénommé « chambre de proximité » du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité[5]. Compétences[modifier | modifier le code]
La preuve Le régime de la preuve tient en trois questions : Que doit-on prouver ? C’est la question de l’objet de la preuve. Qui doit prouver ? C’est la question de la charge de la preuve. L’objet de la preuve Un droit existe lorsque qu’une règle de droit le reconnaît et lorsqu’un événement –acte ou fait juridique – provoque l’application de ladite règle. Les actes et les faits juridiques L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. Un contrat de travail est un acte juridique résultant de la volonté d’un employeur et d’un salarié : l’employeur comme l’employé ont tous les deux recherchés à créer des obligations réciproques (la prestation de travail et la rémunération pour l’essentiel). Le fait juridique produit des conséquences juridiques mais qui ne sont pas voulues : un décès sans testament transmet un patrimoine aux héritiers, un accident va entraîner le versement de dommages et intérêts. Sites
Le TGI de Roanne attend davantage de l'État le 31 janvier 2019 - Jean-François Vaizand - Tribunaux Marquée par un vibrant soutien du président du TGI et du procureur envers les forces de l'ordre, l'audience solennelle de rentrée de Roanne a mis en relief le manque de moyens du parquet et des greffiers, malgré la bonne surprise concernant l'annonce de la création du pôle social. « Force restera à la loi de la République ». C'est par un hommage appuyé aux forces de l'ordre que Fabien Sartre Andrade Dos Santos, président du TGI de Roanne, a ouvert l'audience solennelle du 25 janvier. Pour lui, les violences de ces derniers mois, la dégradation des biens, les atteintes à « la liberté d'aller et de venir, de travailler » ne sont pas admissibles. Abdelkrim Grini, procureur de la République, partage le même constat : « 2018 restera l'année de tous les paradoxes. A Roanne, si l'effectif du parquet affiche complet, « les moyens restent insuffisants » pour M. « Il manque plus de 20 % de l'effectif des greffiers » Jean-François Vaizand