Glossaire - Syndic Paris : courtier Syneval. Copropriétaires, Baissez vos charges. - Abus de majorité - Acquisition de parties communes - Acte extrajudiciaire - Action en justice (recouvrement de charges) - Action en justice (responsabilité) - Actions en justice dans la copropriété - Administrateur judiciaire - Annexion des parties communes - Appels de fonds - Approbation des comptes - Assemblée générale des copropriétaires.
COPRO+ : la copropriété réfléchie, assistance au conseil syndical de copropriété. Acte extrajudiciaire : Acte réalisé par un officier ministériel, qui n’est pas relatif à un procès en justice en cours.
C’est par exemple l’appellation d’un acte d’huissier, indispensable pour certaines étapes de procédures : recouvrement de créance du syndic envers le copropriétaire après mise en demeure infructueuse, signification de congé d’un propriétaire à son locataire,… Adjudication : Modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire.
Procédure utilisée essentiellement dans le cadre de saisie immobilière à la demande d’un créancier (la copropriété peut, en dernier recours, engager une telle procédure). Administration de la copropriété : Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé sous le contrôle d’un conseil syndical. AG : Abréviation pour Assemblée Générale des copropriétaires : L’annexe 1 est un tableau de synthèse dit « Etat financier après répartition ». Copropriétaires, Baissez vos charges. COPRO+ : la copropriété réfléchie, assistance au conseil syndical de copropriété. COPRO+ : la copropriété réfléchie, assistance au conseil syndical de copropriété. Droits et obligations respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire ? - Démembrement de propriété. Question.
Ma mère m’a donné la maison familiale et a conservé l’usufruit. Je voudrais savoir quels sont les droits et obligations de chacun. Merci pour ce site très intéressant. Réponse. Les droits et obligations de l’usufruit sont fixés par les articles 582 et suivants du Code civil, certaines dérogations conventionnelles étant possibles. Avant d’entrer en possession du bien, l’usufruitier doit faire dresser inventaire et état de l’immeuble, ainsi que fournir une caution, sauf s’il en a été dispensé par le titre constitutif ou par la loi, ce qui est généralement le cas, en particulier à l’occasion d’une donation.
Le droit d’occuper l’immeuble, ici la maison, ou de le louer appartient au seul usufruitier. Pour sa part, le nu-propriétaire ne peut pas, sans le consentement de l’usufruitier, occuper l’immeuble ou le donner en location. Cependant, la conclusion de certains baux nécessite l’accord du nu-propriétaire. 1° partie : Les contrats – conditions de validité. Introduction : Définition du contrat : L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc... I — Généralités Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers.
La théorie de l’autonomie de la volonté en matière contractuelle II – Classification des contrats – Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux. La mitoyenneté. La mitoyenneté d’un mur ou d’une haie a des conséquences pour les voisins qui en partagent la propriété !
Loin d’être sans effet, la mitoyenneté entraine des droits, mais aussi des devoirs. Découvrez lesquels dans notre fiche pratique. Définition de la notion de mitoyenneté : « Le terme de mitoyenneté s’emploie pour définir un élément affecté à la délimitation d’une propriété" nous explique Pierre Lemée, notaire à Pont-L’Evêque. Il peut donc s’agir d’un mur, d’une clôture, d’une haie, ou de tout autre élément érigé entre deux terrains appartenant à deux propriétaires différents. Chacun des deux voisins est propriétaire d’une part égale de cet élément. Attention ! Les droits et les devoirs associés à la mitoyenneté : "La mitoyenneté offre à chacun des deux propriétaires le droit d’utiliser le mur pour adosser une construction" précise Maître Lemée. On partage les fruits, mais aussi les frais ! Les eaux-vannes. Les eaux usées. L'eau pluviale.