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Jurisprudence, lois, chartes

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Cybersurveillance - La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685) Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique. L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément.

Or l’enjeu est de taille. C’est l’illustration de l’arrêt commenté. AdWords : acheter la marque d'un concurrent est légal. Dès lors que la publicité affichée ne prête pas à confusion, utiliser une marque concurrente dans AdWords n'est pas un acte de concurrence déloyale, selon la cour de Cassation. Utiliser la marque d'un concurrent comme mot clé AdWords n'est pas un acte de concurrence déloyale, a estimé la cour de Cassation dans un arrêt du 23 janvier 2013 et relevé par Legalis, infirmant la décision prise par la cours d'appel dans le litige opposant la société, Solutions, éditrice du site HomeCineSolutions.fr au site d'e-commerce Cobrason.

Ce dernier arguait que Solutions s'était rendu coupable de publicité trompeuse en recourant à de tels procédés. Non, estime la cour de Cassation qui explique : "sans relever de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises et alors que le démarchage de la clientèle d'autrui est licite s'il n'est pas accompagné d'un acte déloyal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. " Jurisprudence - L'employeur doit respecter le secret des correspondances des salariés protégés. Jurisprudence Un arrêt récent de la Cour de cassation, qui étend à tous les salariés protégés le bénéfice de l’accès à une ligne téléphonique garantissant la confidentialité de leurs communications, nous donne l’opportunité de faire un point sur la notion de secret des correspondances au sein d’une entreprise et plus particulièrement pour les salariés protégés comme vous, membres du CE. Le Directeur des ressources humaines d’une société, titulaire d’un mandat d’administrateur de l’Urssaf, reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté sa qualité de salarié protégé en consultant la liste de ses appels téléphoniques passés au moyen du téléphone mobile mis à sa disposition par l’entreprise.

Les Cahiers Lamy du CE, N° 116 © Tous droits réservés. SEO et droit : 5 jurisprudences à connaître impérativement par Gérard Haas - Chronique Solutions. La première place dans les résultats des moteurs de recherche est la quête de tout référenceur. Quelle que soit la méthode de référencement choisie, la jurisprudence impose plusieurs principes. Dans le cadre de sa mission, le référenceur est chargé d'améliorer la visibilité et l'audience d'un site internet. Cette mission et son résultat parfois incertain représentent un enjeu crucial pour tout site internet : la visibilité sur le Web est directement associée à la rentabilité d’un site marchand quel qu’il soit.Ainsi, la première place dans les résultats des moteurs de recherche, et plus particulièrement ceux de Google, est la quête de tout référenceur. Or, une telle bataille peut donner lieu à certains excès, et autres raccourcis visant notamment à tromper le fonctionnement des moteurs de recherche.

. (1) Cf. . (2) Cf. . (3) Cf. . (4) Cf. . (5) Tribunal de Grande Instance de Paris, 26 janvier 2012, Webangelis / Laurent I. "Les chartes informatiques spécifiques aux réseaux sociaux se développent" - Journal du Net Solutions. Réseaux sociaux, tendance du BYOD, mobilité... La porosité entre vies professionnelle et personnelle s'exprime de plus en plus dans les outils informatiques. Que recommande la CNIL sur ces sujets ? JDN Solutions. Cela fait désormais quelques années déjà que les réseaux sociaux sont rentrés dans les usages, même dans l'entreprise... Paul Hebert. Du point de vue de l'employeur, l'utilisation des réseaux sociaux présente des risques notamment en matière de sécurité informatique, de divulgation d'informations confidentielles ou personnelles, ou encore d'atteinte à son image, par exemple du fait de propos injurieux émanant d'un salarié.

Du point de vue de l'employé, ces derniers ont des droits : liberté d'expression, protection des correspondances privées et de leurs données à caractère personnel... Depuis quelques années, on constate que les tribunaux sont de plus en plus saisis de contentieux sur des questions liées à l'utilisation des réseaux sociaux par les salariés. La CNIL condamne une société pour démarchage sans consentement. Hexagone cabinet d'expertise (D.S.E France) avait récupéré les coordonnées de propriétaires de biens immobiliers sur le Web sans leur consentement pour les démarcher.

D.S.E. France, connue sous le nom d'Hexagone cabinet d'expertises vient d'être sanctionné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour avoir récupéré des numéros de téléphones portables de propriétaires de biens immobiliers sur des sites Web dans un but de prospection commerciale. Condamnée à 20 000 euros d'amende, D.S.E France avait récupérer les coordonnées de prospects dans des annonces immobilières pour leur envoyer un SMS et leur proposer des prestations de diagnostic de leurs biens. La CNIL précise que les SMS étaient envoyés sans le consentement des prospects et qu'aucune disposition n'avait été prise par la société pour informer les personnes concernées de la collecte d'informations.

Quelle charte pour les médias sociaux. J’ai déjà eu de nombreuses occasions de vous rappeler que les médias sociaux sont encore très jeunes et que les pratiques ne sont pas encore suffisamment stabilisées pur pouvoir établir des “grandes règles” applicables par tous. Il n’empêche… si je devais vous donner une conseil ou mettre en évidence une bonne pratique, ça serait de fixer dès le départ les règles de votre présence sur les médias sociaux, en d’autres termes de définir et publier une charte éditoriale “sociale”.

Tout comme il existe des chartes graphiques ou ergonomiques, l’idée de cette charte est de poser les règles qui vont régir les interactions entre la communauté et la marque. Cette charte s’appliquant bien sur à tous les types de médias sociaux (blogs, réseaux sociaux, microblogs, forums, sites de partage…). Dans cette idée, le site Social Media Governance propose ainsi une liste des chartes d’annonceurs US : Social Media Policies. On retrouve ainsi des chartes ultra-simples comme celle de General Motors : L’U.S. Procès antitrust : Google sera fixé fin mars sur les intentions de Bruxelles. La Commission européenne devrait se pronconcer à la fin du premier trimestre sur les suites qu'elle entend donner à l'enquête formelle ouverte fin 2010 à l'encontre de Google pour abus de position dominante. La Commission européenne décidera fin mars si elle décide d'ouvrir ou non une procédure d'infraction à l'encontre de Google pour abus de position dominante, près d'un an et demi après avoir ouvert une enquête formelle sur les pratiques du moteur de recherche vis-à-vis de ses concurrents.

Initiée après les plaintes de trois acteurs (Foudem, eJustice et Ciao), cette enquête a permis de faire sortir du bois d'autres plaignants parmi lesquels les français Twenga (lire l'interview du PDG de Twenga Bastien Duclaux, du 02/11/2011) et Deal du Jour. L'association espagnole des éditeurs de journaux qui a déposé plainte en décembre est le dernier plaignant en date, portant la liste à neuf plaintes. Facebook : IBM règle son litige avec une employée | Pascal Faucher.

Nathalie Blanchard fait maintenant attention à ce qu'elle écrit et aux photos qu'elle publie sur Facebook. Son avocat, Thomas Lavin, estime qu'elle a atteint son but: dénoncer les compagnies d'assurances et sensibiliser les internautes aux dangers du web. - photo Alain Dion Nathalie Blanchard n'aura pas à témoigner en cour pour prouver qu'elle était toujours en dépression lorsqu'elle a publié sur internet des déclarations et des photos d'elle en train de faire sur la fête, notamment sur une plage de Floride.

En novembre 2009, la superviseure à l'usine IBM de Bromont avait vu ses prestations de congé de maladie être interrompues par son assureur, Manuvie. Indignée, la femme de 31 ans a poursuivi son assureur et son employeur, affirmant que l'utilisation de ces images captées sur le site Facebook était une intrusion dans sa vie privée et ne suffisait pas à mettre un terme à ses indemnités. «Elle est soulagée que ce soit terminé, dit Thomas Lavin, joint hier. Double défi. Facebook, plus un motif de licenciement. Europe 1<author id="23292" type="name">Gabriel Vedrenne</author> et Ariane Lavrilleux INFO E1 - La cour d'appel de Douai a annulé le renvoi d’un employé. Il avait insulté son patron. Jusqu’à présent, les décisions de justice s’accumulaient, toujours dans le même sens : sur les réseaux sociaux comme dans la vraie vie, un salarié n’a pas le droit d’insulter son employeur sur les réseaux sociaux, en vertu d’un devoir de loyauté.

Mais une décision de la cour d'appel de Douai, passée jusque-là inaperçue, a changé la donne : les juges ont qualifié d'"abusif" le licenciement d’un employé qui traitait son employeur de "baltringue" sur son profil Facebook privé. "Vous êtes toutes de belles baltringues" Juillet 2009. Le salarié signe une promesse d’embauche pour la saison 2009-2010 au sein d’une radio privée nordiste pour laquelle il travaille depuis longtemps et enchaine les contrats précaires. Tout semble aller bien, puis le contrat d'un de ses collègue de travail n’est pas renouvelé. Pourra-t-on bientôt insulter son patron sur Facebook ?