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Jurisprudence et lois

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JurisPedia, le droit partagé.  Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001   Lundi 17 décembre 2001 Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001 Françoise V., Marc F. et Hans H. / ministère public, Tareg Al B. courrier électronique - correspondance privée - sécurité du réseau Jugement du 2 novembre 2000 La procédure La prévention Suivant ordonnance de l’un des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris du 14 mars 2000, ont été renvoyés devant ledit tribunal, Hans H. pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, courant 1996 et 1997, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en ayant la qualité de personne chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de cette mission, ordonné et facilité, hors le cas prévu par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture des correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, en l’espèce des messages à caractère privé de la messagerie électronique de Tareg A.

 Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001  

Le jugement. Obligations des ASR. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 juin 2009 N° de pourvoi: 08-40274 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président Mme Grivel, conseiller rapporteur M.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274, Publié au bulletin

Duplat (premier avocat général), avocat général Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu'en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l'entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l'administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d'avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l'auteur des courriers anonymes ; que MM.

Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; 1.  Cour d’appel d’Aix en Provence 17ème chambre 17 décembre 2002   Mardi 17 décembre 2002 Cour d’appel d’Aix en Provence 17ème chambre 17 décembre 2002 Vincent F. / Française des Ascenseurs Kone vie privée - licenciement Vincent F. a été engagé le 22 février 1985 par la société Française des Ascenseurs Kone (ci-après SFA Kone) en qualité d’assistant trésorier position II au sein de la direction financière.

 Cour d’appel d’Aix en Provence 17ème chambre 17 décembre 2002  

Il a par suite été promu chef de service Business Planning Cadre position II, puis chef de service Finance Cadre position III B. Suivant jugement du 20 décembre 2001, le conseil de prud’hommes de Nice, estimant que la faute lourde était caractérisée, a débouté Vincent F. de toutes ses demandes. Il fait plaider en premier lieu que les faits reprochés (consultation abusive des services internet notamment à caractère pornographique ou pédophile) ne sont pas prouvés en l’absence d’élément matériel irréfutable. Qu’en effet il ressort de l’attestation de M. Qu’en effet M. Que l’intervention de M.  Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009   Mercredi 17 juin 2009 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009 Sanofi / Joseph G.et Jean-Louis P. vie privée Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu’en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l’entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l’administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d’avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l’auteur des courriers anonymes ; que MM.

 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009  

Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : Par ces motifs : . . . Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Sanofi chimie. Premier moyen de cassation Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel recevable ;