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Pas de trouble de voisinage si l'ombre du mur ne porte que sur la pelouse. L'existence d'un trouble anormal de voisinage s'apprécie au cas par cas en fonction notamment du milieu urbain dans lequel a lieu l'atteinte.

Pas de trouble de voisinage si l'ombre du mur ne porte que sur la pelouse

S'estimant victime d'un trouble de voisinage, la propriétaire d'une maison assigna ses voisins en justice pour demander la démolition de la surélévation d'une séparation appuyée sur un mur mitoyen et leur demanda 20.000 euros de dommages-intérêts pour la perte d'ensoleillement. Selon l'article 658 du Code Civil, " tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen", et selon l'article 657, "tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54 millimètres près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée". L'écho des lois - Données personnelles : vie privée en danger ? Droit et (surtout) devoirs des objets connectés.

Le Consumer Electronic Show (CES) 2016 vient de se tenir à Las Vegas.

Droit et (surtout) devoirs des objets connectés

Après les smartphones, ce sont les montres, bracelets, réfrigérateurs, les véhicules … les puces sous-cutanées ou sur les objets eux-mêmes qui deviennent des objets "intelligents" ou "connectés". Les innovations se multiplient autour de ces objets qui collectent et analysent une partie ou l’ensemble des données produites. Selon une étude du Gartner, ce marché concernera plus de 20 milliards d’objets connectés d’ici 2020 avec un chiffre d’affaires global atteignant 1 500 milliards d’euros.

Ces objets permettent d‘établir un diagnostic "fiable" et en temps réel qui peut être médical ou mécanique, voire en relation avec la domotique. Par ailleurs, l’internet des objets ("IoT") constitue une sorte de réseau où via leur connexion entre eux et à l’internet. Sécurité des informations générées L’identification des risques s’analyse en termes juridique, opérationnel et de conformité. Politique de confidentialité de Facebook : 5 autorités européennes prennent position. A la suite de l’annonce par Facebook de la modification de sa politique de confidentialité, un groupe composé des cinq autorités de protection ayant décidé de mener des investigations (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Hambourg) a été créé au sein du G29 (groupe des CNIL européennes).

Politique de confidentialité de Facebook : 5 autorités européennes prennent position

A la suite du jugement adopté en référé le 9 novembre dernier par le Tribunal de première instance de Bruxelles, ces autorités publient une déclaration commune. Ce jugement impose à Facebook de cesser l’enregistrement, via des cookies et plug-ins (boutons sociaux), de la navigation des internautes belges ne disposant pas de compte Facebook sans information préalable. A défaut, le tribunal a prévu une astreinte de 250.000 euros par jour.

Une fois ce cookie déposé, à chaque fois que l’internaute visite une page contenant un plug-in Facebook (un site d’actualités, par exemple), la société Facebook lit le cookie et est ainsi informée qu’il se trouve sur ce site. Atteintes à la réputation sur internet : L'importance de se connaître soi-même, Platon avait raison. Introduction La question de la réputation sur Internet apparait comme un écho à la sagesse et à la littérature grecque : "Connais-toi toi-même".

Atteintes à la réputation sur internet : L'importance de se connaître soi-même, Platon avait raison

Selon Platon, gnothi seauton, qui signifie "Connais-toi toi-même" en grec ancien, est le plus ancien des trois préceptes qui furent gravés sur le fronton du temple de Delphes et qu'il reprend dans son livre "sur la Sagesse" (Charmide) : "[...] J'irais même jusqu'à dire que c'est précisément à se connaître soi-même que consiste la sagesse, d'accord en cela avec l'auteur de l'inscription de Delphes. Je m'imagine que cette inscription a été placée au fronton comme un salut du dieu aux arrivants, au lieu du salut ordinaire "réjouis-toi", comme si cette dernière formule n'était pas bonne et qu'on dût s'exhorter les uns les autres, non pas à se réjouir, mais à être sages.