Photocopieur en leasing : dol, nullité et caducité des contrats mercredi 02 décembre 2020 Par un jugement du 17 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un prestataire, qui avait fourni en leasing un photocopieur pour un prix exorbitant, pour pratiques dolosives. Il prononce la nullité du contrat de service, ce qui entraîne la caducité ab initio du contrat de location financière, les contrats étant interdépendants. Le fournisseur doit restituer au client les sommes versées, soit plus de 14 000 €. Du fait de la résolution du contrat de vente, il doit également restituer au crédit-bailleur le prix de la cession du matériel, soit plus de 48 000 €., auxquels il faut ajouter 14 000 € au titre du préjudice financier subi. Le temps perdu à cause des ordinateurs trop lents - Informatique Les ordinateurs sont censés nous rendre la vie plus facile et nous aider à faire les choses plus rapidement. En réalité les démarrages lents et les applications qui nécessitent un temps de chargement assez long nous ralentissent et nous stressent. Nous avons interrogé 8001 per sonnes qui utilisent des à travers le monde dans le ut de révéler le véritale impact de la technologie sur nos vies. ur une année c’est enItalieque les personnes patientent le plus à cause du temps de chargement des applications et fichiers 6, tandis que les sondés auEtatUi patientent le moins longtemps 4,
La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles L’essentiel : la jurisprudence n’hésite pas à exiger du responsable du traitement une obligation de résultat. Contrairement à une opinion répandue, celle-ci est parfaitement normale et est la conséquence d’une interprétation traditionnelle de la loi en matière pénale. 1. - Si la jurisprudence reste assez rare, son étude révèle que les juges font preuve de sévérité. En témoigne la décision du TGI de Versailles, du 4 mars 2002, qui va pratiquement jusqu’à imposer une obligation de résultat au responsable du traitement. Dans cette espèce, le tribunal condamnait en effet le directeur des ressources humaines d’une grande entreprise pour avoir constitué un fichier de gestion du personnel dont une partie avait été transmise à la presse.
Fiches méthodologiques / Tutoriels - Fiches méthodologiques / Tutoriels - Jean Gay de Verfeil Cookies et vie privée Utilisation des cookies Qu'est-ce qu'un cookie ? Oxford Internet Institute Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Oxford Internet Institute (vue de St Giles Street et Beaumount Street). Oxford Internet Institute (vue vers le nord de St Giles Street) L'Oxford Internet Institute (OII) est un institut multidisciplinaire fondé en 2001 et basé à l'Université d'Oxford, en Angleterre. Il est consacré à l'étude des implications sociétales d'Internet dans le but d'en établir des recherches, des politiques et des pratiques pour le Royaume-Uni, l'Europe et ailleurs dans le monde.
Données : Carrefour sanctionné d'une amende RGPD de 3 millions € par la CNIL La CNIL vient d’infliger une amende de trois millions d’euros à Carrefour, à cause de graves manquements au RGPD quant au traitement et à la conservation des données personnelles de ses clients. Fort heureusement, ces défaillances ont depuis été corrigées. Plus de deux ans après l’entrée en vigueur du RGPD, même les plus grands groupes industriels français ne se sont pas forcément conformés à la nouvelle règlementation. La preuve : Carrefour vient d’écoper d’une amende de 3 millions d’euros infligée par la CNIL. Infographies du Marketing Digital et des réseaux sociaux - Page 1 Stress lié au travail : les principales causes en Europe Pour anticiper et gérer les risques psychosociaux et le stress au travail, l'EU-OSHA a organisé un colloque, le 6 novembre 2014, dans le cadre d'une campagne européenne. Chefdentreprise.com a synthétisé les éléments majeurs d'un sondage réalisé en 2013 consacré à cette problématique.
Qu'est-ce que le droit international de l'environnement ? Le droit international de l’environnement est le domaine du droit international qui vise à défendre et promouvoir l’environnement. Il repose sur un principe de solidarité au nom de la protection du bien commun que représente l’environnement au sens large, pour les générations actuelles et futures. Il est donc avant tout un droit de protection.
Fiches/documents élèves – paminadoc Cette partie propose des liens vers des fiches et pistes pédagogiques intéressantes pour vos séquences classés par thématiques. Certaines sont sous créative commons. Sites Eduscol pour EMI (++) : VALIDER/INVALISER L’INFORMATION (lecture de sites) :
Roberta Williams Roberta Williams (née le 16 février 1953) est connue pour être à l'origine du jeu vidéo Mystery House, le premier jeu d'aventure graphique, dont le succès fut tel qu'avec son mari Ken Williams, elle créa On-Line Systems en 1980 qui devint en 1982, Sierra On-Line. On lui doit de nombreux autres classiques du jeu d'aventure. Biographie[modifier | modifier le code] Travail dans le domaine du jeu vidéo[modifier | modifier le code] Généralités[modifier | modifier le code] Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs Sommaire La CNIL reçoit de nombreuses sollicitations de la part des professionnels et des particuliers sur les possibilités de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés, agents ou visiteurs afin de déterminer si des personnes présentent des symptômes du COVID-19, ou des données relatives à des déplacements et évènements pouvant relever de la sphère privée. L’obligation de sécurité L’obligation de sécurité des employeurs Les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs employés/agents conformément au Code du travail et aux textes régissant la fonction publique (particulièrement les articles L. 4121-1 et R. 4422-1 du Code du travail ou le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié).
Fany Péchiodat, cofondatrice de My Little Paris et "championne de l'influence digitale" A 36 ans, elle a déjà un parcours hybride. Elle a été salariée, a créé son entreprise... Puis l'a revendue il y a dix mois, tout en conservant les rênes. Alors, salariat, entrepreneuriat ? Avoir vécu les deux lui permet d'avoir un avis bien tranché. Près de 24 millions d'euros. Loi Avia lutte contre les contenus haineux sur internet La loi crée un observatoire de la haine en ligne, chargé du suivi et de l’analyse de l’évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés. L'observatoire est placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La proposition de loi votée par le Parlement obligeait les opérateurs de plateforme en ligne et les moteurs de recherche à retirer dans un délai de 24 heures, après notification par une ou plusieurs personnes, des contenus manifestement illicites tels que les incitations à la haine, les injures à caractère raciste ou anti-religieuses.