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Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités

Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités
Où en est-on ? La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010. Elle avait été déposée le 6 novembre 2009 par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. De quoi s'agit-il ? Ce texte demande que, dans le cadre scolaire, l’information des jeunes sur la protection de la vie privée soit mieux assurée (maîtrise de son image publique, danger de s’exposer et d’exposer les autres, droits d’opposition, de suppression et de rectification, etc.) et qu’elle vienne compléter l’information sur les "dangers du téléchargement" prévue par la "loi HADOPI". L’adresse IP (Internet Protocol), numéro identifiant chaque ordinateur connecté à Internet, doit être considérée comme une véritable "donnée à caractère personnel". Après chaque création de fichier les avis de la CNIL devront être systématiquement publiés.

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-mieux-garantir-droit-vie-privee-heure-du-numerique.html

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Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.

Protection des données personnelles / Le site Web / Comprendre / Menu Gauche / Ce site est destiné plus particulièrement aux entreprises qui désirent mener à bien leur projet d'intégration des TIC pour améliorer leur compétitivité Internet n'est pas une zone de non droit, la collecte et le traitement des données personnelles par les sites Internet sont encadrés juridiquement. A quoi cela sert ? La réalisation et l'utilisation d'un site Internet permettent la collecte ainsi que le traitement d'informations nominatives à caractère personnel sur les internautes. L’usurpation d’identité sur internet & les réseaux sociaux - Murielle cahen L'identité numérique est un des sujets en vogue depuis 2009. Beaucoup en ont parlé. Si cette question est cruciale depuis l'arrivée du web, sa démocratisation et l'explosion des réseaux sociaux tels que Facebook ont accéléré la prise de conscience. En effet, à travers des profils trop explicites, des commentaires trop acerbes chacun peut se faire piéger ou tout au moins être discrédité.

Législation relative à la protection des données À l'issue des travaux du Conseil de l'Europe et de l'OCDE, de nombreux pays européens avaient adopté une législation destinée à instaurer un équilibre entre le droit des citoyens à la protection des données et la nécessité, pour les autorités publiques, les employeurs et autres, d'effectuer des opérations de traitement de données. Cela a été entrepris au niveau national bien avant qu'une initiative ne soit prise au niveau de l'UE au début des années 1990 afin de veiller à une meilleure harmonisation sur la base de la Convention 108. ► La protection des données est très développée au sein de l'UE. La pierre angulaire de la législation dans ce domaine est la directive 95/46/CE ("directive sur la protection des données "), qui régit la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

Protection des données à caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État.

Apprendre à gérer son image sur internet : fiche pratique avec exercices Comment apprendre à gérer son image sur internet (ce que peuvent recouvrir les expressions E-réputation et identité numérique) ? Auteur, formateur et éditeur de Français langue étrangère (FLE), Philippe Liria a conçu un travail sur l’identité numérique qui invite les élèves et/ou étudiants à dresser le profil numérique de la classe ou à rédiger une nouvelle de science-fiction. La fiche pratique Gérer son image sur Internet (10 pages, en pdf) a été réalisée dans un contexte explicité par son auteur : Proposition pédagogique FLE : écrire une nouvelle de science-fiction (CECRL B2). Identité numérique : exercices pratiques pour réfléchir et agir La fiche Gérer son image sur Internet propose des exercices pratiques axés sur la réflexion par rapport aux notions d’identité numérique, de traces laissées sur Internet, de la e-réputation, de la vie privée et des données personnelles… Tout en s’attachant à la langue française et à ses subtilités. Licence :

L'identité numérique: Danger ou pas ? Aujourd’hui, plusieurs technologies sont présentes à travers le monde. On voit un progrès considérable de celles-ci sur les enfants d’aujourd’hui. C’est pourquoi que j’ai décidé de vous parler de l’identité numérique sur internet puisque c’est un sujet que plusieurs futures enseignantes seront confrontées à expliquer aux enfants. On doit inculquer des bases qui vont permettre aux enfants d’être plus attentifs à ce sujet. Quelques stratégies sont disponibles afin de conserver l’identité numérique. Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités - Vie Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive.

La protection des données numériques, un sujet à prendre au sérieux dans les entreprises Le 10 décembre, Eric Gallot, chef d’escadron de la gendarmerie de Poitiers, et Jérôme Moreau, Gendarme à Poitiers, ont donné une conférence dans les locaux de l’IAE de Poitiers, sur une initiative des étudiants de l’ICOMTEC sur l’importance de la protection des données numériques pour une entreprise dans le contexte de concurrence actuel. La conférence s’est organisée en trois temps. Tout d’abord, les gendarmes ont donné une définition de l’Intelligence Economique, ensuite ils ont expliqué pourquoi les entreprises devaient absolument être prudentes avec l’ensemble de leurs données numériques pour conclure dans un dernier temps en donnant des exemples de l’actions de la gendarmerie dans ce domaine. Selon Alain Juillet, ancien Haut Responsable chargé d’Intelligence Economique, « l’Intelligence Economique consiste en la maîtrise et la protection de l’information stratégique pour tout acteur économique. La « guerre économique » existe bel et bien en Europe.

Facebook sait si vous êtes gay, Google que vous êtes enceinte. Et ta soeur ? Facebook sait probablement si vous êtes gay, ou célibataire (quand bien même vous ne l'ayez pas expressément précisé sur votre profil), et peut-être même si vous êtes infidèle, ou bien cocu(e). Google, de son côté, sait probablement si vous êtes enceinte, ménopausée, diabétique ou anorexique, si vous avez un cancer, ou allez bientôt être opéré... entre autres. Le soi-disant "Bug de Facebook" a défrayé la chronique le temps... d'une soirée (cf les conclusions de la CNIL, qui confirment l'excellente synthèse du Monde.fr).

La CNIL s'inquiète de l'avenir de nos données personnelles 01net. le 21/02/08 à 09h00 ' L'utilisation des données personnelles dérive de plus en plus. Pire, il y a un glissement des mentalités : les gens ne se rendent pas compte qu'il faut protéger leurs informations, donc leur intimité. ' Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) tire une fois de plus la sonnette d'alarme. Synthèse de la Loi en la Confiance en l'Economie Numérique - Adaltas Note relative à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (“LCEN”). La LCEN propose une nouvelle définition des activités de commerce électronique. Le commerce électronique est “l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services” (art. 14 de la LCEN). Désormais, toute personne exerçant une activité économique par voie électronique, même à titre non professionnel, réalise une opération de commerce électronique.

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