I – Devenir libre ! | Framazic La Musique Libre désigne la musique sous licence libre, c’est-à-dire tous les enregistrements, chansons, partitions, paroles que les auteurs vous autorisent à écouter, modifier, remixer, et diffuser pour un usage commercial ou non. Si la musique libre vous accorde certaines libertés, il ne faut pas pour autant la confondre avec la musique libre de droit. En effet, la musique libre est mise à disposition selon une licence, qui définit vos droits mais aussi vos devoirs. Qu’est-ce qu’une licence ? La licence est importante, car c’est elle qui vous dira précisément ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avec telle musique. Concrètement, il s’agira d’un texte, logo ou indication accompagnant une musique, une photo, un texte, ou tout autre contenu. Si la licence est nécessaire, c’est que toute œuvre originale de l’esprit tombe sous le droit d’auteur, qui par défaut interdit toute utilisation, modification, et diffusion. Vous avez dit libre ? Important La musique libre regroupe : Info Loaded: 0%
Google poursuivi en justice pour ses nouvelles règles de vie privée La situation se corse pour Google, à mesure que la date du 1er mars se rapproche. Le groupe américain, qui compte faire entrer en vigueur ses nouvelles règles en matière de confidentialité dans trois semaines, est depuis quelques jours la cible des autorités de régulation et des organisations non gouvernementales, qui s'inquiètent des effets de la nouvelle politique du géant du web sur la vie privée des internautes. MSNBC rapporte que l'Electronic Privacy Information Center (EPIC) a déposé une plainte outre-Atlantique, dans l'espoir d'obtenir la suspension du futur document. L'ONG américaine considère en effet que le nouveau réglement de l'entreprise, qui couvrira près de soixante produits et services, enfreint un accord passé avec la Federal Trade Commission (FTC) en mars 2011. L'un des éléments de cet accord porte sur le consentement des utilisateurs.
Droit à l’image et droit de l’image- Guide des auteurs du web pédagogique "Si le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, il peut toutefois (mais seulement) s’opposer à son utilisation par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal" Arrêt du 7 mai 2004 l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation qui s’est prononcée sur la question relative à l’existence éventuelle d’un lien entre la propriété d’un bien et le droit d’en réaliser et d’en publier l’image. Présentation Droit à l’image et droit de l’imageUn dossier de Philippe GAUVIN sur Savoirs CDI Droits liés à la diffusion, à la publication et à l’exposition d’imagesUne page du portail des collections des musées de France. Le droit d’auteur et la recherche d’images sous licences « libres » :une vidéo proposée par Canopé : Le droit d’auteur et la recherche d’images sous licences « libres » (durée 02:05) (MPEG4 de 10.4 Mo)Canopé Chasseneuil - Thierry Roy. Modèles de demande d’autorisation parentale Les modèles proposés ci-dessous incluent une mention sur le RGPD.
Yahoo et Gmail lisent vos mails Avec son application Visualizing, Yahoo! montre que tout ce que partagent ses utilisateurs par mails est non seulement scanné mais aussi utilisé pour la pub et la sécurité. Démonstration. Le 13 octobre, Yahoo! Interrogé à ce sujet, Yahoo! Gmail aussi aime lire Gmail, l’autre géant américain des correspondances numériques fonctionne de la même manière. Google analyse le texte des messages Gmail afin de filtrer les spams et détecter les virus. Yahoo! Cela permet de bloquer près de 550 milliards de spams atterrissant dans les boîtes mails de nos utilisateurs chaque mois dans le monde, soit aux alentours de 1800 mails par utilisateur. Et si, en même temps, cette analyse permet d’identifier les centres d’intérêts des utilisateurs, c’est pour “améliorer la pertinence des annonces” et leur proposer une publicité adaptée à leurs besoins. Quant à la légalité de cette pratique, une piste de réponse semblait être apportée par l’application “Visualizing Yahoo!”. De son côté, Pierre Landy de Yahoo!
Droit d'utilisation de ressources et exception pédagogique Exception pédagogique au droit d'auteur : le cadre La loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, établit une exception pédagogique, parmi les exceptions privées ou publiques ; Il s’agit plus précisément d’une exception relative à l’enseignement. Les textes officiels de référence 2 textes parus au B.O. du 4 février 2010 relatifs à la propriété intellectuelle Propriété intellectuelle Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche accord du 4-12-2009 (Texte intégral > MENJ0901120X) Propriété intellectuelle Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche accord du 4-12-2009 (Texte intégral > MENJ0901121X) La musique Le cinéma Qu'est ce qu'un extrait ?
Protection des données personnelles : Google rappelé à l'ordre par dix autorités nationales États-Unis - Plusieurs pays ont officiellement demandé à Google d'adopter un comportement exemplaire en matière de traitement des données personnelles. Les organismes de contrôle des différents États ayant adressé cette mise en garde visent particulièrement Google Street View. Google Street View et Google Buzz sont au cœur d'une polémique née autour de la protection des données personnelles sur le Net. Avez-vous déjà partagé cet article? Partager sur Facebook Partager sur Twitter Dix organismes nationaux équivalents à notre Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont ainsi demandé au géant de Mountain View de respecter la législation en vigueur dans ce domaine. En mars, plusieurs autorités européennes avaient déjà demandé à Google de conserver les images non floutées six mois au lieu des douze actuels. Suivez-nous sur Facebook Vous êtes déjà abonné ? Top vidéo iPhone 6 : sortie, caractéristiques...Le point sur le futur smartphone Apple
Utilisation d'oeuvres à des fins d'éducation et de recherche Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université ont conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord, qui remplace celui signé le 1er février 2012 pour les années civiles 2012 et 2013, a largement été remanié, tant sur la forme que sur le fond. Il est donc recommandé de se reporter systématiquement à ses stipulations pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Le présent protocole d'accord concerne les livres, les œuvres musicales éditées, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels. I - Rappel II - Principales modifications 2 - La modification de certaines définitions Entre
Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué. Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne [[ visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice pour les citoyens, mais également plus simple à mettre à mettre en œuvre notamment par les entreprises amenées à gérer des fichiers contenant des données permettant d'identifier une personne. Menée sous la direction de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire en charge de la justice, [[ En contrepartie, les entreprises verront certaines de leurs obligations se renforcer.
Exception pédagogique : les accords en 2012 Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ? Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2]. L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction. L'exception pédagogique, ou plus exactement « l'exception à des fins d'enseignement et de recherche » [3] régie par l'article 122-5 3° point e [4], déroge à ce principe en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. L'auteur créateur de l'œuvre utilisée a droit à une rétribution de son travail [5]. Depuis 2006, six accords ont été conclus.
La protection des données mobiles privées en danger croissant (Reuters) - Des réseaux publicitaires ont recueilli l'année passée des données personnelles d'utilisateurs d'applications mobiles à leur insu, estime la société de sécurité informatique LookOut, ajoutant qu'ils pourraient avoir désormais accès à 80 millions de téléphones à travers le monde. L'entreprise américaine a dévoilé lundi un code de bonne conduite destiné aux développeurs et aux annonceurs afin d'éviter que ne croisse le ressentiment des consommateurs face aux publicités intrusives. Plus de 80 millions d'applications comprenant de telles publicités ont été téléchargées, et le problème augmente et pourrait nuire à ce secteur qui représente quelque 8 milliards de dollars (6,5 milliards d'euros), prévient LookOut. "Les réseaux de publicités agressives posent un problème plus important que les logiciels malveillants. Tarmo Virki, Patrice Mancino pour le service français, édité par Natalie Huet
Au front de la révolution du droit d’auteur ! Poser les fondements d'une réforme du droit d'auteur et du financement de la création : tel est l'objet d'un nouveau document préparé par Philippe Aigrain pour La Quadrature du Net. Notre chroniqueur Lionel Maurel, bibliothécaire engagé, a contribué avec enthousiasme à son élaboration et invite ses confrères à s'en emparer, alors que le gouvernement va entamer une consultation sur l’acte II de l’exception culturelle. Le rejet d’ACTA par le Parlement européen, tout comme la mise en échec en début d’année de la loi SOPA aux États-Unis, obtenus grâce à une mobilisation citoyenne sans précédent, constituent à l’évidence deux grandes victoires. Néanmoins, ces succès créent une opportunité politique pour passer de la défensive à l’offensive, en proposant une refonte globale du système du droit d’auteur et du financement de la création. Légalisation du partage non-marchand entre individus Contribution créatrice Usages collectifs Nouvelles taxes Une économie du partage Image CC Flickr
Les règles internes ou BCR seront-elles bientôt obligatoires pour les entreprises ? Par Yaël Cohen-Hadria Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - jeudi 15 septembre 2011 Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par un responsable de traitement établi en France sont soumis à la loi Informatique et libertés. Dernière mise à jour : 5 juin 2012 Cette interdiction de principe est tempérée par des exceptions. à destination de pays bénéficiant d’un niveau de protection adéquate au regard du niveau de protection adopté dans les pays de l’Union Européenne ; régis par des clauses contractuelles spécifiques entre l’exportateur et l’importateur de données à caractère personnel ; à destination d’une entreprise ayant adhéré au Safe Harbor. Les flux de données intragroupe sont très nombreux et se multiplient de façon exponentielle à l’heure numérique. Cet outil pourrait bientôt s’imposer aux groupes internationaux.