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Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels

Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels
Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation. À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc. Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux. L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes : Travaux de gros œuvre Formulaire Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568

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Déclaration et paiement de la TVA - professionnels Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €. Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels ;réalisant des opérations sur des animaux vivants ;imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A.

Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Déclarer en ligne La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à 28 000 €.

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales - professionnels Lors de la cession du fonds de commerce ou de titres de société, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine. Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, il s'agit d'une moins-value. Si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle, pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes. * à l'exception en principe des locations meublées. Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.

Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application 1742-PGPTVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application3 TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application Seuls les travaux facturés directement au client peuvent être soumis au taux réduit de 10 % de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) ou de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis A du CGI. A. Personnes bénéficiaires du taux réduit Il est rappelé que les taux réduits de 10 % et de 5,5 % s'appliquent, toutes autres conditions étant remplies, quelle que soit la qualité du preneur des travaux et qu’il soit une personne physique ou une personne morale, pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles.

Taux réduit de TVA dans la restauration - professionnels L'application de l'un des 2 taux dépend du fait que les produits alimentaires concernés sont destinés à une consommation immédiate ou pas, indépendamment de leur lieu de vente et du type de vente (à emporter, à livrer ou à consommer sur place), y compris dans les distributeurs automatiques : produits vendus pour une consommation immédiate : taux réduit de 10 %produits conditionnés dans des contenants permettant leur conservation, donc une consommation différée : taux réduit de 5,5 % Par exemple, les glaces vendues à l'unité non conditionnées (notamment en cornet, pot individuel ou sous forme d'esquimau) sont soumises au taux de 10 %, alors que les glaces vendues conditionnées sont taxées à 5,5 %. Dans une boulangerie, les sandwichs ou salades vendues avec assaisonnement et couverts, étant considérés comme de consommation immédiate, sont taxables à 10 %, alors que le pain, les viennoiseries et pâtisseries, étant considérés comme à consommation différée, sont soumis au taux de 5,5 %.

Quels sont les principes comptables? Les principes comptables sont les règles que doit suivre la comptabilité. En France, il existe 10 principes comptables fondamentaux. C’est sur la base de ces 10 principes comptables que reposent toutes les règles comptables. A connaitre par coeur, si vous êtes comptables ou voulez le devenir. Les principes comptables : à quoi ça sert ? Les obligations de l'employeur lors de l'embauche - Contrats et carrière Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié.Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Les associations qui emploient au plus 9 salariés équivalents temps plein peuvent recourir au chèque emploi associatif. Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier avant de l’embaucher qu’il possède une autorisation de travail en cours de validité lui permettant de le recruter sur cet emploi.

TVA collectée : sur les débits ou les encaissements Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent auprès de leurs clients lorsque celle-ci devient exigible. La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. Deux systèmes sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits et le paiement de la TVA d’après les encaissements. Le paiement de la TVA d’après les débits Le paiement de la TVA d’après les débits signifie que le TVA collectée est exigible à compter de la date d’émission de la facture. Toutes les opérations réalisées par l’entreprise, à l’exception des prestations de services, des travaux immobiliers et des cessions ou concessions de biens meubles incorporels (voir ci-dessous), sont à déclarer avec le système de la TVA d’après les débits.

La fiscalité des carburants en France (Mis à jour le 3 Novembre 2015) A l'heure où les débats sont vifs sur les énergies en France et sur la différence de traitement fiscal entre le diesel et l'essence, l'Observatoire du véhicule d'entreprise (OVE) rappelle comment se décompose le prix d'un litre à la pompe. 1. Comment se décompose le prix des carburants ? En France, le prix de l’essence et du gazole dépend de quatre facteurs : le prix du pétrole brut ; les coûts de raffinage (production) ; les coûts de transport et de distribution et enfin les taxes. Le poids de chaque facteur est le suivant :

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