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Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer
La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Après sa présentation à l'Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution qui a permis de faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote des députés. Le projet de loi El Khomri a ensuite été voté par le Sénat (dans une version très remaniée) le 28 juin.

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Cumuler le statut auto-entrepreneur et le chômage L’auto-entrepreneur doit choisir entre deux dispositifs : le maintien des allocations ou l’ARCE. Voici les règles applicables au niveau du cumul du statut auto-entrepreneur avec les allocations chômage. Etre au chômage et devenir auto-entrepreneur Si vous êtes au chômage et que vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, il convient d’avertir votre conseiller pôle emploi. L’installation en auto-entrepreneur ne vous fait pas perdre vos droits au chômage, vous pourrez ainsi opter pour l’un des deux dispositifs suivants :

Alors, elle change quoi finalement la loi El Khomri ? - Social La vraie réforme : plus de souplesse pour aménager le temps de travail Redonner de la marge de manœuvre au terrain… Le très long article 2 de la loi Travail autorise syndicats et employeurs à trouver un accord, au niveau de l’entreprise, sur la durée du travail, même si cet accord est moins-disant, socialement, que celui de la branche professionnelle. Dans la pratique, cela concernera surtout les heures supplémentaires, qui pourront n’être majorées que de 10% (mais pas moins), même si la branche prévoit, comme la loi, une majoration de 25%. Les opposants craignent un dumping social : à l’intérieur d’une même branche, le coût du travail ne sera plus le même. Pourront aussi faire l’objet d’un accord d’entreprise les temps de repos, les congés payés.

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées Le Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) est le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent. L'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 dispose qu'il constitue le taux plafond pour l'intérêt servi par les coopératives à leur capital. Il est également le taux minimum de rémunération des accords de participation. L'accord détermine l'affectation des sommes issues de la participation.

[Vidéo] Comment réformer le travail en Europe ? Après des pays comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne ou, plus récemment, l’Italie, la France se heurte au chantier explosif de la réforme du travail. Un enjeu source de grèves et de blocages à quelques jours du coup d’envoi de l’Euro 2016 de football et suscitant la circonspection du reste de l’Europe, même si cette dernière doit également affronter un débat houleux dans ce même domaine du travail. De fait, faire de l'Europe un "triple A social", comme le souhaite la Commission Juncker, passe par la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, source de dumping social entre les Etats membres de l'Union européenne. Une bataille lancée par l'exécutif européen en mars et immédiatement contestée par 11 pays, principalement de l'Est du continent. Comment réformer le travail en Europe ?

5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires Jurisprudence Sauf situations exceptionnelles , un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne . La Cour de cassation a confirmé en 2013 cette jurisprudence par trois arrêts sortis le 21/2/2013 : 11-21599 et 11-21848 -11-28811.

Portail officiel des auto-entrepreneurs Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par : Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié), + une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu (versement libératoire de l'impôt sur le revenu), sur option et sous certaines conditions, + pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et dans certains cas au répertoire des métiers, s'ils le souhaitent. Toutefois, pour exercer une activité artisanale à titre principal, l'immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire et, le cas échéant, l'auto-entrepreneur doit également attester d'une qualification professionnelle. Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL. Détail du dispositif 1.

Les flux RSS : qu'est-ce que c'est ? comment s'en servir ? RSS, enfin l’explication de ce terme barbare, très web 2.0.Les flux RSS, qu’est-ce que c’est ? à quoi ça sert ?Comment s’en servir ? Comment s’y inscrire ? Pourquoi la déclaration sociale nominative ? La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d'un salarié au moment où la paie a été réalisée.

Keynésianisme et libéralisme, comparaison. Les économistes étudient habituellement l'économie dans le but d'avancer des politiques pour en améliorer le fonctionnement. Les propositions qui sont faites peuvent être classées en deux catégories. Soit, il s'agit de stimuler l'économie par la dépense, par des grands travaux, par des allocations, en favorisant le crédit, etc. Ou encore, en intervenant plus directement, pour construire de nouveaux secteurs économiques, comme la transformation écologique de l'économie. Soit, ce sont des mesures dites libérales, qui visent à développer un cadre favorisant la liberté de chacun, dans le respect de règles de droit, et de laisser la vie économique se structurer d'elle même. Dans le premier cas, il faut stimuler l'économie, ou même construire des secteurs entiers.

Durée du travail du salarié à temps plein Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif. Durées maximales hebdomadaires Contrat d'apprentissage : droits et avantages de l'apprenti Sous contrat d’apprentissage, vous avez le statut de salarié. À ce titre, vous avez droit aux mêmes avantages que les autres salariés (sauf exceptions). Frais de transport Si vous utilisez les transports en commun pour vous rendre à votre travail, votre employeur doit vous rembourser 50 % de votre carte d’abonnement. Vous avez droit au même coup de pouce si vous utilisez un service public de location de vélos — le Vélib’ à Paris, par exemple. Si vous utilisez un moyen de transport personnel (voiture, moto, scooter, etc.), votre employeur n’est pas tenu de prendre en charge vos frais d’essence ou assurance.

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