http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/DEIP/CNIL-CAHIERS_IPn1.pdf
La loi Nouvelle loi Informatique et Libertés : quelle stratégie pour les entreprises ? La nouvelle loi Informatique et liberté, adoptée par le Parlement le 15 juillet dernier, validée dans sa quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 29 juillet, a été publiée au Journal officiel du 8 août 2004. La nouvelle loi est donc immédiatement applicable. La loi transpose la directive communautaire 95/46/CE d'octobre 1995 et modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés. En résumé, la nouvelle loi remplace la notion de "données nominatives" par celle de "données à caractère personnel" et introduit des concepts juridiques adaptés aux nouvelles formes de traitements issus de la société de l'information et de l'économie numérique. Elle renforce aussi les droits et protections reconnus aux personnes physiques, et augmente le niveau d'obligations incombant aux responsables de traitements. En apparence, il s'agit d'un changement dans la continuité.
L’identité numérique- Les Enseignants Documentalistes de l’Académie de Poitiers L’identité numérique, c’est à dire l’ensemble des informations associées à une personne disponibles sur Internet, est interrogée par le thème de la Journée européenne de protection des données personnelles : Safer Internet Day 9 février "Tu publies ? Réfléchis", et elle a été une des thématiques abordées lors de la rencontre annuelle fin janvier des interlocuteurs académiques Tice&Documentation.1 Faites un essai avec les moteurs de recherche des personnes 123people ou webmii, ou tout simplement avec Google en tapant votre prénom et votre nom. Vous découvrirez ce que le Web a gardé comme traces sur votre identité professionnelle ou privée, un ensemble d’informations qu’un jour vous (ou quelqu’un d’autre) avez mis en ligne en y associant votre nom. Ces informations peuvent être publiques par choix, dans ce cas rien à dire, mais est-t-on toujours conscient de la durée de vie de ces données ?
Le droit d'auteur à l'épreuve d'Internet Pour la culture sur internet, l'année 2013 devrait être celle du changement : on attend pour le printemps prochain les conclusions de la mission "Acte II de l'exception culturelle", chargée de plancher sur les nouveaux dispositifs à mettre en place pour "favoriser le développement des œuvres et des pratiques culturelles numériques et assurer l'accès de tous à celle-ci. Soutenir la création et la diversité, valoriser les retombées économiques et lutter contre la contrefaçon commerciale". Pixel - Giefem Giefem © PHOTOPQR/L'ALSACE C'est en tout cas ce que prévoit la lettre de mission de Pierre Lescure. L'un des gros chantiers de l'ancien président de Canal+ va être la question du Droit d'auteur. Le modèle actuellement en vigueur pour le domaine physique (DVD, CDs, livres) n'est pas du tout adapté au monde numérique.
Comment l'UE définit la "neutralité du Net" Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Guénaël Pépin La présentation du "paquet télécom" par la Commission européenne, jeudi 12 septembre, doit signifier une nouvelle étape dans la protection des droits des internautes, avec l'institution de la "neutralité du Net". Ce principe de non-discrimination des contenus et services sur Internet, pour lequel des associations de défense de libertés militent depuis plusieurs années, est ainsi sanctuarisé dans le texte proposé par la Commission, avec quelques limites.
Sur Internet Explorer, Yahoo pistera sans consentement Microsoft a frappé un grand coup la semaine dernière en lançant simultanément sa première tablette faite maison, baptisée Surface, son nouveau système d'exploitation Windows 8, et bien sûr toute une flopée de logiciels nouveaux, remis à jour et/ou entièrement revisités. Parmi eux, il y a Internet Explorer. Un navigateur qui fut un jour en position quasi-monopolistique sur le net, mais qui souffre aujourd'hui d'une image de logiciel perpétuellement obsolète : moins sécurisé que ses concurrents, presque totalement dépourvu d'add-ons et autres «modules complémentaires» devenus indispensables sur les navigateurs concurrents, et surtout moins performant dans l'affichage des sites web les plus récents car il respecte mal les «standards» du web.
Les perspectives pour 2012-2013 : la régulation des données personnelles au service d'une véritable "éthique du numérique" Un changement d'ère : de l'informatique au numérique, des fichiers aux données En quelques années, avec la numérisation croissante des activités et leur dématérialisation, les données personnelles ont investi tous les domaines de l'activité humaine et tous les secteurs. Le numérique est devenu ambiant, omniprésent et les données sont l'élément central de cet univers.
Loi Hamon : l'interdiction du simlockage des mobiles rejetée L'interdiction du simlockage ne sera finalement pas actée dans le cadre de la loi relative à la consommation, en discussion au Sénat. L'amendement sur le sujet, porté par trois sénateurs communistes, a en effet été rejeté. Le simlockage a-t-il encore une raison d'être, alors que les abonnements sans engagement se sont nettement démocratisés depuis l'entrée sur le marché de la téléphonie de l'opérateur Free Mobile ? La question se pose tellement qu'un sénateur communiste a tenté, comme nous le relations le 6 septembre dernier, de l'interdire dans le cadre du projet de loi relatif à la Consommation défendu auprès du Sénat par le ministre délégué à l'Économie solidaire et sociale, Benoît Hamon. L'amendement numéro 468, porté par Gérard Le Cam, Évelyne Didier et Mireille Schurch, trois élus du groupe CRC (communiste, républicain et citoyen, ndlr) énonce ainsi:
Données personnelles : est-il trop tard pour légiférer ? Perdre le contrôle de ses données : c'est ce qui pend quotidiennement au nez de millions d'internautes. De nouvelles normes européennes devraient changer la donne en permettant aux citoyens de retracer les informations qui circulent sur leur compte. Il était temps car le cadre juridique actuel résulte d'une directive de 1995, un texte inadapté à l'environnement moderne des technologies et à l'utilisation débridée qu'en font un certain nombre d'acteurs de l'Internet. Des logiciels permettent ainsi, à partir des achats effectués ou des sites consultés, de connaître la situation de famille, les habitudes de vie et même l'orientation sexuelle d'une personne. L'effet pervers ?
Droit de l'Internet: l'Ordonnance relative aux communications électroniques L’information des consommateurs L'Ordonnance modifie l'article L121-83 du Code de la consommation relatif aux informations devant être incluses dans les contrats souscrits par les consommateurs notamment avec les fournisseurs d’accès à internet. Ces contrats devront contenir un certain nombre d'informations obligatoires rédigées « sous une forme claire, détaillée et aisément accessible ». L'Ordonnance complète ce dispositif en imposant de nouvelles informations à fournir aux consommateurs (SAV, médiateur etc…). Elle prévoit également l’obligation pour les fournisseurs d'informer le consommateur sur leurs points de vente, et par voie téléphonique ou électronique (article L121-83-1). Enfin, l'article L121-84 du Code de la consommation prévoit désormais que tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture du service sera communiqué au consommateur par écrit, ou sur tout autre support durable mis à sa disposition.
Notre identité numérique ne vaut décidément pas bien cher Les histoires de cyberhacking et autres vols d'identité se multiplient, à tous les niveaux, de bien des manières différentes. La cible de ces actions ? Nos identités numériques. Des simples nom, prénom, adresse, aux informations de cartes bancaires, tout se monnaie, et souvent très facilement. Lauren Hockenson, de Gigaom, a mené son enquête auprès des principaux acteurs de la sécurité et s’il y a bien une information très facile à obtenir, c’est le prix que représentent de telles identités. Ainsi par exemple, un simple pack de 100 000 followers sur Twitter coûte 115$ et 10 000 « like » sur Facebook 100$.
Internet : la Californie reconnaît un droit à l’oubli aux mineurs L'État de Californie a adopté une disposition consacrant le droit à l'oubli pour les mineurs. Un premier pas, dont l'application deviendra effective à compter de 2015. Le droit à l'oubli sera bientôt effectif en Californie. En 2015, cet État américain donnera la possibilité aux mineurs d'obtenir la suppression de certains contenus publiés sur le Web, et jouir d'un plus grand contrôle de leur identité numérique, fait savoir le site Sfgate.
42 experts (sociologue, philosophe, mathématicien...) tentent de décrire le paysages de la vie privée numérique à l'horizon 2020 pour la Commission Nationale Informatiques et Libertés. Ce rapport est présenté sous la forme de différents articles traitant de plusieurs sous-thématiques : la régulation des données, la protection de la vie privée sur internet et les formes d'innovation en lien avec ces domaines. by arsenelapince Dec 11