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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle à l'Agefiph. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer et de la taille de l'entreprise. Un module de calcul permet de calculer la contribution Agefiph en ligne. Le montant correspond au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faire des coûts des manières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente. Ce montant sur 4 années consécutives doit être supérieur à : 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ,500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ,ou 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1651

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Alternative.org RSE Pourquoi intégrer le Développement Durable à son activité ? Pour participer aux enjeux sociaux et environnementaux qui prennent une importance sans précédent au sein de notre société. (sommet de Copenhague, succès du film « Home », progression de l’agriculture bio, émergence du commerce équitable, succès des structures de l’Economie Sociale et Solidaire, etc.) Travailleur handicapé: trois mesures de la loi Macron à connaître L'obligation est connue. Les employeurs de plus de vingt salariés doivent avoir recours à au moins 6% de personnes handicapées (sur l'effectif total des salariés) sous peine de verser une contribution compensatrice à l'Agefiph (ou au FIPHFP pour la fonction publique). Pour atteindre ce quota, l'entreprise pouvait, jusqu'en 2015, embaucher directement un travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou partiel, en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, et en stage (dans la limite de 2% de l'effectif). L'employeur peut aussi s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant appel à des structures de travail adapté en sous-traitance (dans la limite de 50%): Entreprises Adaptées (EA), Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) ou Établissements ou Services d'Aide par le Travail (ESAT). Les modalités et les limites de ces acquittements partiels ont été détaillées par décret du 28 janvier 2016.

Embaucher : étapes d’un recrutement Embaucher un salarié implique le respect d'une méthode et d'un certain nombre de règles. Le recrutement d'un salarié est une tâche compliquée pour son futur employeur. Il faut jongler entre : la conclusion d'un contrat de travail : CDI ou CDD, à temps complet ou à temps partiel, etc.

Salariée enceinte : des droits avant, pendant et après le congé maternité Avant le départ en congé maternité : une organisation du travail modifiée La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique. Le code du travail prévoit que ces examens n'entrainent aucune diminution de la rémunération, des droits à congés payés ainsi que ceux acquis au titre de son ancienneté (article L.1225-16 code du travail). Les accords collectifs ou usages d'entreprise peuvent prévoir un allègement de la durée du travail des salariées sans impact sur leur rémunération.

Temps de pause repas : temps minimum obligatoire ? 6 heures et 20 minutes Le Code du Travail ne s’occupe que peu du temps de pause que l’entreprise doit accorder à un salarié. C’est à son article L3121-33 que l’on doit la disposition clef dans ce domaine : pour toute période de travail excédant six heures, le salarié a droit a vingt minutes de pause. Cette pause peut être fractionnée ou continue, et se situer à l’issue de la période de six heures, ou en son sein.

Discrimination au travail: ce que dit la loi Qu'il s'agisse d'un entretien d'embauche, d'une promotion ou d'un licenciement, les motifs de décision invoqués par l'entreprise doivent être de l'ordre strictement professionnel. Les considérations sur des éléments extérieurs au travail tels que le sexe, la nationalité, la religion n'ont pas à intervenir dans le choix, sous peine de sanction. Voici les contours de la discrimination en entreprise. LIRE AUSSI >> Discrimination au travail: cinq dossiers qui inquiétent le défenseur des droits 1. Qu'est-ce qui constitue une discrimination? Droit du travail handicap : tout le droit du travail du handicap Le travailleur handicapé bénéficie de mesures avantageuses en matière de droit du travail. Pour faciliter l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, différentes mesures sont mises en œuvre : en partie au bénéfice direct du travailleur handicapé ;en partie à la charge des employeurs. Droit travail handicap : 2 types de mesures Les mesures dont bénéficie le travailleur handicapé sont de 2 types :

Processus de recrutement d'un collaborateur : les étapes Vous êtes manager et devez recruter un nouveau collaborateur. Voici une fiche outil présentant les principales étapes d'un recrutement : un processus en 3 phases. Objectifs et enjeux du processus de recrutement L'équation à résoudre parait simple : trouver le candidat le plus proche possible du profil que vous avez déterminé. La comptabilisation de la participation des salariés aux résultats La mise en place d’un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire si cette dernière compte au moins cinquante salariés. Dans les autres cas, il est possible de conclure, de manière volontaire, des accords facultatifs. Cet article de Compta-Facile aborde les différents schémas de comptabilisation de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. 1. Généralités sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Loi Travail: sept mesures fortes entrées en vigueur au 1er janvier Des changements pour les salariés s'annoncent au 1er janvier 2017. En cause notamment, la promulgation de la loi Travail le 8 août 2016 et les nombreux décrets d'application qui en ont découlé. Dernier en date: celui sur les accords offensifs (publié le 29 décembre), ces derniers devant permettre aux entreprises de moduler temporairement leur organisation en cas de besoin de "préservation ou de développement de l'emploi". Des mesures auxquels plusieurs candidats à la présidentielle promettent de mettre fin s'ils sont élus... LIRE AUSSI >> Abrogation de la loi Travail: "Techniquement c'est tout à fait faisable"

DEMARCHES QUALITE ET RSE : UNE COMPLEMENTARITE DE BON SENS ! Par Olivier GRAFFIN, Groupe AFNOR Apparues dans les années 80, les démarches qualité ont accompagné l’évolution de la société et du monde économique. L’ISO 9001 est ainsi l’outil le plus utilisé à travers le monde pour piloter son organisation. Il constitue un socle pour s’assurer que les besoins de ses clients (ou usagers) sont bien pris en compte et que l’on sait y répondre de manière adaptée et pérenne. Faisant appel au bon sens, au pragmatisme et à la simplicité, il a pour principal objectif d’aider les organisations à s’inscrire solidement dans la durée en suivant le principe d’amélioration continue. Plus récemment, la prise de conscience de la limite de nos modèles de développement actuels, notamment ceux liés à la limitation des ressources disponibles sur notre planète, ont fait évoluer les comportements des clients et des consommateurs.

Travail et salariés handicapés : loi handicap Travail et salariés handicapés : loi handicap En France, 870 000 personnes handicapées travaillent en entreprise. Depuis maintenant 30 ans, la Loi impose aux entreprises qui comptent au moins 20 salariés d’employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6% de l’effectif : ces employeurs doivent souscrire une déclaration d’emploi des salariés handicapés, avant le 15 février de chaque année. Obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapésDéclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés Aides financièresContribution versée par l’employeur à l’agefiphApprentissage et travailleur handicapéLicenciement d’un travailleur handicapéLe handicap peut constituer un levier d’innovation RH La loi handicap du 11 février 2005 affirme le principe de non discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation des employeurs.

Le recrutement interne et externe Le recrutement est une procédure gérée par la gestion des ressources humaines. Il existe deux méthodes de recrutements : interne et externe. Le choix entre ces deux types est décidé par la GRH en accord avec le responsable opérationnel et se base, essentiellement, sur la nature et les fonctions du poste et sur le profil du personnel que l’entreprise souhaite engager. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). À noter :

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