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CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Taux normal Taux réduit Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus pensions de retraite et allocations de préretraite. Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré. Exonérations Les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants : Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressourcesLe revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971

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Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction) Enfants concernés Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées : Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels Calcul du revenu net à déclarer Pour leur bénéficiaire, les distributions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et doivent être mentionnées dans sa déclaration annuelle de revenus. Elles s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient :

Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée. Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : avec un minimum d'abattement de 305 €.

Impôt à la source 2018 : ce que l'on sait du prélèvement à la source Au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu remplacera le recouvrement sur avis d'imposition. Quels changements entraînera la réforme de l'impôt à la source ? 2017 sera-t-elle une année blanche ? Quid des retraites ? Quel statut fiscal pour la SAS ? Imposition de la société par actions simplifiées (SAS) Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement. Imposition au moment de la création de la SAS

Déclaration d'impôts 2017 : bien la remplir, étape par étape Quelle est la date limite pour déposer sa déclaration d'impôts 2017 ? Où l'envoyer ? Le JDN vous indique la marche à suivre. Chaque année, c'est le même rituel. La déclaration d'impôt débarque dans les boîtes aux lettres, entre mi-avril et début mai. La fiscalité de l'auto-entrepreneur en 2016 : micro-fiscal ou versement libératoire ? - Aide juridique auto-entrepreneur en ligne gratuite L'auto-entrepreneur n'est pas uniquement redevable de cotisations sociales et de la contribution à la formation professionnelle. Il doit également acquitter des impôts mais peut ici choisir entre deux modes d'imposition différents. L'auto-entrepreneur a le choix entre deux régimes fiscaux Le choix du régime fiscal se fait à l'enregistrement de l'auto-entrepreneur. Par défaut, il bénéficie du micro-fiscal et doit cocher sur sa déclaration la case "Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d'affaires ou les recettes" s'il souhaite bénéficier du prélèvement libératoire.

Les congés payés - Congés et absences A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles. Qui a droit aux congés payés ?

Auto-entrepreneur : impôt sur le revenu L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu et peut opter pour le versement libératoire L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une des particularités de simplification apportée par le régime de l’auto-entrepreneur. Sur option et si vous y êtes éligible, vous pouvez payer chaque mois ou chaque trimestre l’impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité d’auto-entrepreneur en fonction d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires: 1 % si l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;1,7 % si l’activité principale est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;2,2 % pour les autres prestations de services (BNC).

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