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5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires

5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires
Jurisprudence Sauf situations exceptionnelles , un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne . La Cour de cassation a confirmé en 2013 cette jurisprudence par trois arrêts sortis le 21/2/2013 : 11-21599 et 11-21848 -11-28811. Cette jurisprudence est confirmée : Cass.soc., 25 septembre 2013, n° 12-13267 qui précise en outre que le préjudice, résultat du dépassement, ne peut être couvert par une indemnité résultant d' un usage d'entreprise , ce qui confirme le caractère d'ordre public absolu de la disposition. Vous trouverez ci-après les limites visées par le socle du droit européen Principe Le code du travail fixe des durées maximales quotidienne et hebdomadaire qui, sauf dérogation, s'appliquent à toutes les formes d'organisation du temps de travail. L'amplitude de la journée de travail comprend les interruptions de travail et notamment les pauses obligatoires . Les textes

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Un salarié licencié pour faute lourde peut désormais conserver ses congés Dans une décision rendue ce mercredi 2 mars, le Conseil constitutionnel a décidé que les salariés licenciés pour faute lourde conserveraient désormais le droit de toucher une indemnité compensatrice de congés payés. Ce versement correspond au paiement des jours de congés que le salarié n'a pas consommés à son départ de l'entreprise. Jusqu'à ce jour, les employés y avaient droit, y compris ceux licenciés pour faute grave, à l'exception de ceux dont la rupture du contrat résultait d'une faute lourde. Mais il existait une exception à cette règle: un salarié licencié pour faute lourde pouvait quand même toucher son indemnité si son employeur était affilié à une caisse de congés. Ces structures ont été créées en 1936 pour verser les indemnités compensatrices à la place des employeurs dans certains secteurs.

Conducteur sur rails Conducteur sur rails Imprimer Agent de conduite des trains, conducteur de ligne, conducteur SNCF, Conducteur RATP, conducteur de trains, conducteur de tramways ... Le conducteur de train, métro, tramway ou funiculaire assure le transport de voyageurs ou de marchandises sur réseau ferré. Il surveille le bon fonctionnement des dispositifs de pilotage pour garantir la plus grande sécurité. Loi Travail: les 11 heures de repos quotidien gravées dans le marbre Quels que soient les aménagements du temps de travail sur une semaine ou plusieurs mois, le battement de 11 heures entre deux journées de travail est incompressible. Les députés en commission ont décidé dans la nuit de mardi à mercredi de graver dans le marbre ce temps de repos quotidien, en restreignant les dérogations dans le cadre de la loi Travail. Toutefois, des accords collectifs prévoyant par exemple de fractionner ce temps de repos resteront possibles. LIRE AUSSI >> La loi Travail a déjà bougé: les amendements adoptés "Un impératif sanitaire et de qualité de vie" Avec un avis de "sagesse" du rapporteur Christophe Sirugue (PS), la commission des Affaires sociales a adopté un amendement des écologistes contestataires fixant le principe général qu'il ne peut être dérogé à ces 11 heures consécutives qu'en cas d'urgence, dans des conditions fixées par décret.

Fiche métier : qu'est-ce qu'un agent de manoeuvre des trains ? Un emploi dans les réseaux ferrés L'agent de manœuvre forme les convois de wagons de voyageurs ou de marchandises dans les dépôts et gares de triage. Les différentes missions d'un opérateur de manœuvre.

Loi Travail: le nouveau texte en 13 mesures clés La motion de censure de la droite ayant été rejetée, le projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s", a été adopté jeudi 12 mai en première lecture par l'Assemblée, via le recours au 49.3 par le gouvernement. Pour dessiner cette nouvelle version, il a retenu 469 amendements sur les plus de 5000 déposés par les députés. Parmi eux, plusieurs viennent du rapporteur PS Christophe Sirugue, par exemple pour renoncer à restreindre le périmètre géographique des difficultés d'un groupe pour les licenciements économiques. LIRE AUSSI >> Avec le 49.3 le gouvernement fait sa loi L'exécutif a également renoncé à la surtaxation des CDD, un temps envisagée par le premier ministre pour satisfaire les organisations de jeunesse, mais qui ulcérait le patronat. De quoi calmer ce dernier: la CGPME et le Medef se sont très vite félicités de ce recul.

Les particules fines en suspension - PM 10 et PM 2,5 Définition et principales sources des particules fines Les particules en suspension (notées « PM » en anglais pour « Particulate matter ») sont d’une manière générale les fines particules solides portées par l’eau ou solides et/ou liquides portées par l’air (Wikipédia). Pour faire simple, les particules fines, c’est de la poussière. Dans le cas de la pollution de l’air, ces poussières sont souvent issues de combustions qui ne sont pas totales. Les prud'hommes façon loi Macron: le décret enfin paru Le gouvernement l'a annoncé ce 25 mai en Conseil des ministres : le décret relatif à la réforme prud'homale engagée par la loi Macron est enfin paru au Journal officiel. Les principaux changements instaurés par la loi croissance, et destinés à accélérer les délais de traitement des affaires (qui peuvent atteindre plusieurs années en cas d'appel), vont donc pouvoir se mettre en place : rôle plus important du bureau de conciliation, qui devient le bureau de conciliation et d'orientation, sanctions pour accélérer la mise en état du dossier, bureau de jugement en formation restreinte si aucune partie ne s'y oppose, saisine de la formation de départage par les parties, etc. LIRE AUSSI >> INFOGRAPHIE. Prud'hommes : comment ça marche (depuis la loi Macron)

Pollution de lair La pollution de l'air est un phénomène très complexe. Les sources de pollution de l’air sont les foyers de combustion (chaudières individuelles, collectives, industrielles, usines d'incinération des déchets, centrales thermiques ...), les process industriels (chimiques, sidérurgiques...) et les transports (terrestres, maritimes et aériens). La pollution de l’air entraîne des atteintes respiratoires et cardio-vasculaires ainsi que des risques d'effets cancérigènes. La pollution de l’air est donc une des premières préoccupations en termes de santé publique et d’environnement. On distingue la pollution de l’air extérieur qui concerne l’atmosphère d’une ville par exemple et la pollution de l’air intérieur qui concerne un atelier ou une habitation. Les moyens de prévention et de protection sont évidemment très différents.

Heures supplémentaires: quand faut-il un avenant au contrat de travail? En vertu de son pouvoir de direction, l'employeur peut demander à ses salariés d'effectuer des heures supplémentaires, mais son recours systématique peut être analysé comme une modification du contrat de travail. LIRE AUSSI >> Quand l'avenant au contrat de travail est-il obligatoire? Selon la Cour de cassation, constituent une modification du contrat de travail nécessitant donc l'accord du salarié par avenant : • l'allongement de la durée hebdomadaire de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 1998, pourvoi n° 96-40614), • le passage d'un horaire fixe à un horaire variable (14 novembre 2000, pourvoi n°998-43.218),

Médecine du travail Service de santé au travail Le médecin du travail exerce dans un service de santé au travail. Dans le secteur privé, selon la taille de l'entreprise, le service de santé au travail est assuré par : soit un ou des médecins de l'entreprise,soit un ou des médecins communs à plusieurs entreprises,soit un service de santé interentreprises.

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