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5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires

5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires
Jurisprudence Sauf situations exceptionnelles , un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne . La Cour de cassation a confirmé en 2013 cette jurisprudence par trois arrêts sortis le 21/2/2013 : 11-21599 et 11-21848 -11-28811. Cette jurisprudence est confirmée : Cass.soc., 25 septembre 2013, n° 12-13267 qui précise en outre que le préjudice, résultat du dépassement, ne peut être couvert par une indemnité résultant d' un usage d'entreprise , ce qui confirme le caractère d'ordre public absolu de la disposition. Vous trouverez ci-après les limites visées par le socle du droit européen Principe Le code du travail fixe des durées maximales quotidienne et hebdomadaire qui, sauf dérogation, s'appliquent à toutes les formes d'organisation du temps de travail. L'amplitude de la journée de travail comprend les interruptions de travail et notamment les pauses obligatoires . Les textes Related:  règles juridiques

3- Les « 12 heures » de travail sont-elles dangereuses ? Des Américains aux Français en passant par les Anglais : Selon une étude présentée le 8 juin 2010 à San Antonio (Texas – 24ème Congrès SLEEP 2010, organisé par l’Associated Professional Sleep Societies) certaines infirmières accuseraient jusqu’à 48 défaillances sur une garde de 12 heures. En cause, des services trop longs et une difficulté, avec les responsabilités familiales, à récupérer suffisamment. Le Dr. Geiger-Brown(1) a publié un article recommandant de mettre fin à la pratique de la planification de gardes infirmières de 12 heures. Elle note par exemple que deux études en laboratoire et en milieu de travail ont confirmé (par électroencéphalogramme) qu’une sieste de 20 minutes pendant la période de 12 heures confère une vigilance supplémentaire. Selon une autre étude menée par des chercheurs de l’University College de Londres, plus de 11 heures de travail par jour augmentent de 67% le risque de crise cardiaque : D’autres études vont dans le même sens au Canada, en Allemagne.

De nouveaux droits pour les représentants du personnel Publié le 21-MAR-14 par ANACT | Imprimer La loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 fixe de nouvelles modalités d’information et de consultation à destination des représentants du personnel. Une base de données unique accessible aux IRP Les entreprises de plus de 300 salariés disposent d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 14 juin 2014, pour mettre en place une base de données économiques et sociales. Les informations contenues portent sur plusieurs thèmes : les investissements, les fonds propres et l'endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, la sous-traitance, les flux financiers à destination des entreprises, les transferts commerciaux et financiers à destination du groupe. L'encadrement des délais La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 encadre désormais les délais dans lesquels le CE doit rendre un avis. Textes de référence

Une maison bois garantie à un prix concurrentiel Une maison bois garantie à un prix concurrentiel Moins chère qu'une maison clés en main et plus sécurisante qu'une maison en auto-construction, la maison Primobois offre la garantie d'une maison conforme à la RT 2012 à un prix nettement plus abordable que la concurrence. Moins cher que les prix du marché, Primobois rend la construction en bois accessible au plus grand nombre. • Livrée en clos-couvert-isolé : Votre maison Primobois est livrée selon la formule inédite du clos-couvert-isolé. • Moins cher qu'une maison clé-en-main : Avec son concept du clos-couvert-isolé Primobois vous permet de faire des économies sur votre construction sans risque de non conformité. • Plus sécurisée qu'une maison en kit : Depuis l'entrée en vigueur de la RT 2012, les candidats à l'auto-construction doivent remplir de nouvelles obligations beaucoup plus contraignantes que par le passé.

La journée de 12 heures à l'hôpital Vos réactions... La journée de 12 heures à l’hôpital Le 23 décembre 2012, par audrey je travailles en 12h dans un service de réanimation , je trouves que ce rythme est idéal !!! Le 25 décembre 2012, par zazza Chère Audrey, Tant mieux si tes horarires sont plus comfortables, mais peux-tu envisager de penser aux autres ? Les inquiétudes exprimées dans cet article me semblent légitimes, yant des amis qui travaillent avec des personnes âgées, je serai tentée d’être très scpetique... Il faut en tous les cas être très vigilants sur la dérèglementation du code du travail d’une manière générale, car cela n’augure rien de bon pour la majorité des salariés, même si quelques uns peuvent en tirer bénéfice, ce sera certainement temporaire, et au détriment de l’immense majorité... méfiance méfiance !!! Le 25 décembre 2012 Pour avoir fait les deux, le 12h est nettement plus fatiguant. Le 26 décembre 2012, par Geronimo Le 27 décembre 2012 Le 28 décembre 2012, par mumu88 Le 18 mars 2013, par Anis

Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015 Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent d’être précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014, le CPF devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Le premier décret concerne la constitution et le contrôle des listes de formations éligibles au CPF. Le second décret détaille : le calcul du nombre d’heures intégrant le CPF, la procédure à suivre par le salarié pour demander une formation dans le cadre d’un CPF, la prise en charge des frais (pédagogiques, de transport, de repas et d’hébergement) et conditions de rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail. Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d’un plafond de 150 heures).

Fidéliser vos employés | Robert Half France Pour tout connaître sur la fidélisation des salariés : Téléchargez notre brochure Comment fidéliser ses meilleurs collaborateurs ? Une gestion optimale du personnel passe par la fidélisation des salariés. Robert Half vous conseille de mettre en place une stratégie pour retenir vos collaborateurs clés : Pourquoi mettre en place une stratégie de fidélisation des salariés ? 82,5% des DRH sont préoccupés par le départ de leurs collaborateurs. Une démission est source de désorganisation et de démotivation Le recrutement et la formation de nouveaux éléments se révèlent coûteux Optimisez votre processus de recrutement Bien avant de mettre en place une stratégie de fidélisation, vous devez optimiser votre processus de recrutement : choisir un collaborateur motivé qui correspond parfaitement à la culture de votre entreprise est une première étape. Une communication transparente et objective Les salariés apprécient une communication transparente et objective de la part de l'équipe dirigeante.

Quand les scientifiques analysent les 12 heures de travail Il n’y a pas qu’en France où l’organisation du travail en 12 heures sévit. Aujourd’hui, des études scientifiques sont publiées par des chercheurs pour en connaître les effets sur les personnels et sur la qualité des soins. Nous avions fait état dans nos colonnes des études publiées par le Dr Geiger-Brown. Nous l’avons contacté et cette dernière nous a gentiment communiqué les 3 articles qu’elle a publié sur cette question. (Nous pouvons vous les adresser – en anglais- par courriel sur simple demande) Nous sommes heureux de vous en présenter la synthèse (en 2 articles distincts) avec l’aimable traduction du Docteur Madeleine ESTRYN-BEHAR, docteur en ergonomie aux hôpitaux de Paris et auteure de nombreux ouvrages. Le premier article (Dr Geiger-Brown et Trinkoff, JONA, 40,3,100-103) 1- synthèse les évidences scientifiques Fatigue et santé Les synthèses des chercheurs montrent : que les infirmiers en 12 heures ont été plus fatigués selon 5 des 7 études de qualité retenues. Manque de sommeil

Carrefour condamné pour le licenciement d'une salariée voilée Voilà de quoi relancer le débat sur le port de signes religieux au travail. Carrefour a été condamné jeudi par le conseil des prud'hommes de Lyon pour avoir licencié en 2010 une caissière voilée. Le licenciement de Hafida Treille, 44 ans, a été reconnu "sans cause réelle" et le groupe a été condamné à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts. Interrogée, une porte-parole du groupe a indiqué que l'entreprise ne souhaitait pas réagir avant d'avoir pris connaissance des motivations de ce jugement. Hôtesse d'accueil dans un hypermarché de Villeurbanne (Rhône), Hafida Treille avait fait l'objet d'une procédure de licenciement après être revenue d'un congé parental en portant un foulard sur sa tête, manifestant son appartenance à la religion musulmane. Selon Carrefour, la décision de son ex-salariée contrevient au règlement intérieur interdisant tout signe ostentatoire à caractère politique, syndical et religieux pour les personnes en relation avec la clientèle. Avec

« Les 2x12h : une solution au conflit de temporalités du travail posté ? » Béatrice Barthe exclusivité du blog FO-santé Cet entretien du Blog FO-santé avec Madame Béatrice Barthe, fait suite à la parution d’un de ses articles sur le travail posté en 2 fois 12 heures.( Cette forme d’organisation du travail pose de nouveaux problèmes que le syndicat doit aborder le plus objectivement possible. 1- Bonjour Madame Béatrice Barthe. Je m’intéresse depuis le début de ma carrière au temps de travail, le travail de nuit à l’hôpital était déjà mon sujet de thèse en 1999. Plus précisément sur cette question des 2x12h, j’ai été sollicitée par la direction d’un CHU dans lequel avaient été mis en place ces horaires dans certains services et qui a rencontré l’opposition des personnels, lorsqu’il avait été question d’étendre le 2x12h à d’autres services. 2- Toutes les organisations du travail posté (4×6, 3×8, 2×12) semblent présenter des risques supérieurs au travail régulier de 8 heures par jour sur 5 jours. Oui, bien sûr.

Sephora: interdiction du travail de nuit confirmée en Cassation La Cour de cassation a confirmé l'interdiction du travail de nuit pour le magasin des Champs-Elysées de Sephora (groupe LVMH), estimant que le recours au travail nocturne n'était pas "inhérent à l'activité" du parfumeur, a-t-on appris ce vendredi. Dans son arrêt daté du 24 septembre, la Cour de cassation estime "que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal au sein d'une entreprise", selon le Code du travail. En outre, les juges relèvent que la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril, qui avait refusé de remettre en cause le droit encadrant le travail de nuit, était "applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de sa publication". Attaqué devant les tribunaux il y a deux ans par les organisations du Clic-P (intersyndicale du commerce de Paris CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD et CGC), Sephora avait depuis multiplié les procédures judiciaires. Mise au parfum, l'enseigne n'a pas souhaité faire de commentaire quant à la décision de la cour.

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