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5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires

5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires
Jurisprudence Sauf situations exceptionnelles , un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne . La Cour de cassation a confirmé en 2013 cette jurisprudence par trois arrêts sortis le 21/2/2013 : 11-21599 et 11-21848 -11-28811. Cette jurisprudence est confirmée : Cass.soc., 25 septembre 2013, n° 12-13267 qui précise en outre que le préjudice, résultat du dépassement, ne peut être couvert par une indemnité résultant d' un usage d'entreprise , ce qui confirme le caractère d'ordre public absolu de la disposition. Vous trouverez ci-après les limites visées par le socle du droit européen Principe Le code du travail fixe des durées maximales quotidienne et hebdomadaire qui, sauf dérogation, s'appliquent à toutes les formes d'organisation du temps de travail. L'amplitude de la journée de travail comprend les interruptions de travail et notamment les pauses obligatoires . Les textes Related:  règles juridiques

De nouveaux droits pour les représentants du personnel Publié le 21-MAR-14 par ANACT | Imprimer La loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 fixe de nouvelles modalités d’information et de consultation à destination des représentants du personnel. Une base de données unique accessible aux IRP Les entreprises de plus de 300 salariés disposent d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 14 juin 2014, pour mettre en place une base de données économiques et sociales. Les informations contenues portent sur plusieurs thèmes : les investissements, les fonds propres et l'endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, la sous-traitance, les flux financiers à destination des entreprises, les transferts commerciaux et financiers à destination du groupe. L'encadrement des délais La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 encadre désormais les délais dans lesquels le CE doit rendre un avis. Textes de référence

Menuiserie Bourniquel à Villeneuve Les Beziers sur Manageo.fr (391 350 287 00010) Actuellement dirigée par BOURNIQUEL Philippe, MENUISERIE BOURNIQUEL a été fondée en mai 1993 et est donc une entreprise qui bénéficie d'une très forte ancienneté.Cette entreprise est une Société à responsabilité limitée (sans autre indication) dont le capital est de 300 000 EURO. Installée à VILLENEUVE LES BEZIERS (département HERAULT), son siège est immatriculé auprès des greffes et tribunaux de la ville de Beziers avec le code NAF 4332A correspondant au secteur d'activité Travaux de menuiserie bois et pvc. Le 21 octobre 2013, une note a été attribuée à cette entreprise par Manageo. Pour la découvrir, devenez premium. Deux labels ont été décernés par Manageo à la société MENUISERIE BOURNIQUEL : le label pérennité pour ses 15 ans ou plus d'ancienneté et le label transparence pour la publication d'au moins un bilan ces deux dernières années. Pour la société MENUISERIE BOURNIQUEL, on compte 43 220 concurrents sur toute la France, 558 au niveau départemental (département HERAULT).

Une maison bois garantie à un prix concurrentiel Une maison bois garantie à un prix concurrentiel Moins chère qu'une maison clés en main et plus sécurisante qu'une maison en auto-construction, la maison Primobois offre la garantie d'une maison conforme à la RT 2012 à un prix nettement plus abordable que la concurrence. Moins cher que les prix du marché, Primobois rend la construction en bois accessible au plus grand nombre. • Livrée en clos-couvert-isolé : Votre maison Primobois est livrée selon la formule inédite du clos-couvert-isolé. • Moins cher qu'une maison clé-en-main : Avec son concept du clos-couvert-isolé Primobois vous permet de faire des économies sur votre construction sans risque de non conformité. • Plus sécurisée qu'une maison en kit : Depuis l'entrée en vigueur de la RT 2012, les candidats à l'auto-construction doivent remplir de nouvelles obligations beaucoup plus contraignantes que par le passé.

Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015 Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent d’être précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014, le CPF devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Le premier décret concerne la constitution et le contrôle des listes de formations éligibles au CPF. Le second décret détaille : le calcul du nombre d’heures intégrant le CPF, la procédure à suivre par le salarié pour demander une formation dans le cadre d’un CPF, la prise en charge des frais (pédagogiques, de transport, de repas et d’hébergement) et conditions de rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail. Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d’un plafond de 150 heures).

La durée légale du travail Dernière mise à jour le 16 novembre 2010 Synthèse Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. A savoir Dans certains secteurs – tel le commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers - s’applique une durée dite d’équivalence. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Quelles sont les durées maximales de travail ?

Fidéliser vos employés | Robert Half France Pour tout connaître sur la fidélisation des salariés : Téléchargez notre brochure Comment fidéliser ses meilleurs collaborateurs ? Une gestion optimale du personnel passe par la fidélisation des salariés. Robert Half vous conseille de mettre en place une stratégie pour retenir vos collaborateurs clés : Pourquoi mettre en place une stratégie de fidélisation des salariés ? 82,5% des DRH sont préoccupés par le départ de leurs collaborateurs. Une démission est source de désorganisation et de démotivation Le recrutement et la formation de nouveaux éléments se révèlent coûteux Optimisez votre processus de recrutement Bien avant de mettre en place une stratégie de fidélisation, vous devez optimiser votre processus de recrutement : choisir un collaborateur motivé qui correspond parfaitement à la culture de votre entreprise est une première étape. Une communication transparente et objective Les salariés apprécient une communication transparente et objective de la part de l'équipe dirigeante.

Carrefour condamné pour le licenciement d'une salariée voilée Voilà de quoi relancer le débat sur le port de signes religieux au travail. Carrefour a été condamné jeudi par le conseil des prud'hommes de Lyon pour avoir licencié en 2010 une caissière voilée. Le licenciement de Hafida Treille, 44 ans, a été reconnu "sans cause réelle" et le groupe a été condamné à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts. Interrogée, une porte-parole du groupe a indiqué que l'entreprise ne souhaitait pas réagir avant d'avoir pris connaissance des motivations de ce jugement. Hôtesse d'accueil dans un hypermarché de Villeurbanne (Rhône), Hafida Treille avait fait l'objet d'une procédure de licenciement après être revenue d'un congé parental en portant un foulard sur sa tête, manifestant son appartenance à la religion musulmane. Selon Carrefour, la décision de son ex-salariée contrevient au règlement intérieur interdisant tout signe ostentatoire à caractère politique, syndical et religieux pour les personnes en relation avec la clientèle. Avec

Troubles musculo-squelettiques (TMS) De quoi parle-t-on ? Les TMS représentent un grave problème de santé au travail partout dans le monde et touchent plusieurs millions de travailleurs en Europe. Au-delà de la souffrance humaine, ils sont à l’origine de déficits fonctionnels gênant l’activité professionnelle. Ils constituent de, ce fait, un lourd fardeau économique pour la société à la fois parce que ce sont les maladies professionnelles les plus fréquentes mais aussi parce qu’ils sont à l’origine d’un important absentéisme et donc d’une perte d’efficacité pour l’entreprise (remplacement, perte de qualité et de productivité, perturbations dans l’organisation du travail). Sans compter les difficultés de reclassement d’un salarié atteint… Actualités Le Directeur Général du Travail, Jean-Denis Combrexelle, a présenté mardi 18 octobre le quatrième volet de la campagne pluri-annuelle de sensibilisation et de prévention sur les troubles-musculo squelettiques (TMS). Campagne TMS 2011 : quatrième phase

Sephora: interdiction du travail de nuit confirmée en Cassation La Cour de cassation a confirmé l'interdiction du travail de nuit pour le magasin des Champs-Elysées de Sephora (groupe LVMH), estimant que le recours au travail nocturne n'était pas "inhérent à l'activité" du parfumeur, a-t-on appris ce vendredi. Dans son arrêt daté du 24 septembre, la Cour de cassation estime "que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal au sein d'une entreprise", selon le Code du travail. En outre, les juges relèvent que la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril, qui avait refusé de remettre en cause le droit encadrant le travail de nuit, était "applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de sa publication". Attaqué devant les tribunaux il y a deux ans par les organisations du Clic-P (intersyndicale du commerce de Paris CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD et CGC), Sephora avait depuis multiplié les procédures judiciaires. Mise au parfum, l'enseigne n'a pas souhaité faire de commentaire quant à la décision de la cour.

De quoi parle-t-on ? - Les TMS en bref Les TMS : c’est quoi ? Les Troubles Musculo-Squelettiques recouvrent un large éventail de pathologies touchant les tissus mous à la périphérie des articulations. Ils résultent d’un déséquilibre entre les capacités fonctionnelles des personnes et les sollicitations qui apparaissent dans un contexte de travail notamment sans possibilité de récupération suffisante. Ils affectent principalement les muscles, les tendons et les nerfs qui permettent le mouvement des pièces osseuses des membres supérieurs, du dos et des membres inférieurs. Ils sont localisés au niveau des poignets, des épaules, des coudes, du rachis, des genoux,… Le syndrome du canal carpien (SCC) est la pathologie la plus connue et la plus répandue ; les tendinites sont aussi des formes fréquentes de TMS. Ces affections se manifestent par des douleurs et gênes dans les mouvements pouvant entraîner un handicap sérieux dans la vie professionnelle et la vie privée. Quels sont les facteurs de risques ? Pour approfondir :

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