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Services LexisNexis : Échéancier Fiscal/Social

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Démission du salarié : allocations chômage Lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit à l'ARE, sauf si votre démission est considérée comme légitime par Pôle emploi. La démission légitime est prévue dans certains cas uniquement (déménagement, nouvel emploi, non-paiement du salaire...). En cas de déménagement Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Nouvel emploi ou départ en formation

l'Expert Comptable.com La comptabilité : définition et rôle Le métier de la comptabilité regroupe un ensemble de méthodes visant à écrire et à analyser toutes les entrées et les sorties d’argent d’une entreprise. La comptabilité d'entreprise permet à une société d’être gérée en toute transparence. Une fraude étant toujours possible, l’administration reste intransigeante en matière de transparence des données de l’entreprise. L’entreprise a tout intérêt à tenir correctement sa comptabilité dans la mesure où la bonne gestion de celle-ci informe sincèrement les actionnaires, et les investisseurs potentiels. C’est dans ce souci de qualité d’information vis-à-vis des tiers que la comptabilité est obligatoire pour la plupart des entreprises, et que toute forme de manipulation destinée à cacher une fraude est répréhensible par le droit pénal des affaires.

2015 : votre calendrier social à la loupe Décembre Généralisation de la complémentaire santé Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez avoir souscrit une complémentaire santé pour l'ensemble de vos collaborateurs avant le 1er janvier 2016. Vous pouvez suivre les recommandations de votre branche professionnelle ou décider de gérer cela en interne avec les représentants du personnel. Dans ce dernier cas, faute d'accord au 31 décembre 2015, la décision finale vous revient. Elle doit, néanmoins, se plier à plusieurs critères (ex.: prise en charge à hauteur de 50 % minimum, panier de soins minimal dont l'intégralité du ticket modérateur, etc.). Offre d'emploi et embauche : les droits du candidat Dernière mise à jour le 3 juillet 2014 Synthèse Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement. Des règles qui prohibent toute forme de discrimination pour promouvoir l’égalité des chances entre les différents candidats à un emploi A savoir

Procédure d'embauche - professionnels Obligation La DPAE doit obligatoirement être effectuée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié). Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé et entraîne une pénalité de 1 056 € par salarié concerné. L'Urssaf ou la MSA adresse un récépissé accusant réception de la déclaration mentionnant les informations enregistrées dans les 5 jours suivant la réception de la DPAE. Une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié. Cette obligation est considérée comme satisfaite si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration.

Fin de contrat : documents à remettre au salarié - professionnels Ce document obligatoire fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : indemnité de rupture, salaire afférant au mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, prorata d'éventuelles primes... Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec le dernier bulletin de salaire. Le salarié est libre de signer ou non le reçu. S'il refuse de le signer, cela n'a aucune conséquence. L'employeur ne peut notamment pas soumettre le versement des sommes, dues lors de la rupture, à la signature du reçu par le salarié.

7 Etapes pour Réaliser une Veille Efficace sur Internet [Guide Complet] Comment mettre en place une veille sur Internet ? Comment surveiller la concurrence et analyser ce qui se dit sur votre entreprise grâce à la veille sur Internet ? Le développement des réseaux sociaux et l’avènement d’une information relayée quasiment en temps réel mais aussi le changement des pratiques sur Internet (frontière plus perméable entre vie privée et publique, interactivité entre consommateurs et marques…) permet de collecter des informations de plus en plus fines. Dans le même temps, la diversification des sources nécessite la maîtrise de nouveaux outils de veille sur Internet et la mise en place de méthodologies adaptées selon vos objectifs.

BDES : fin du délai pour les PME BDES : qui est concerné par cette obligation ? Doivent se munir d’une BDES, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés dotées de représentants du personnel. C’est en effet une obligation depuis le 14 juin dernier dans les PME et depuis déjà plus d’un an dans les entreprises de 300 salariés et plus. BDES : en quoi ça consiste ? La BDES rassemble un certain nombre d’informations obligatoires auxquels ont accès : les membres du comité d’entreprise, et le cas échéant du comité central d’entreprise et des comités d’établissement ;les membres de la DUP ;les membres du CHSCT ;les délégués syndicaux.

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