http://www.tva-intracommunautaire.com/
Related: coralie_mEchanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. Démission du salarié : allocations chômage Lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit à l'ARE, sauf si votre démission est considérée comme légitime par Pôle emploi. La démission légitime est prévue dans certains cas uniquement (déménagement, nouvel emploi, non-paiement du salaire...). En cas de déménagement
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
Perte d'une fiche de paie : comment en obtenir une copie ? Le bulletin de salaire est un document essentiel qui justifie de votre activité et des revenus perçus dans ce cadre. Celui-ci est à conserver tout au long de votre vie. Il pourra, en effet, vous être demandé pour tout type de démarche administrative.
Fin de contrat : documents à remettre au salarié - professionnels Ce document obligatoire fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : indemnité de rupture, salaire afférant au mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, prorata d'éventuelles primes... Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec le dernier bulletin de salaire. Le salarié est libre de signer ou non le reçu. Fiche de paie - Savoir lire sa feuille de paie - Droit-Finances Décembre 2019 La feuille de paie comporte des mentions obligatoires parfois complexes. Les informations à connaitre pour bien comprendre son bulletin de salaire.
Quelles sont les conséquences d'une faute grave commise pendant un préavis ? La faute grave (ou lourde) commise par le salarié pendant un préavis (pour démission, licenciement...) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme. L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire. Par contre, il n'est pas tenu de mettre en œuvre une procédure de licenciement. L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié. L'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis. À l'inverse, si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir l'indemnité pour la période de préavis restant à effectuer.
Facture impayée : comment récupérer la TVA ? La récupération de la TVA sur les factures impayées concerne essentiellement les entreprises qui déclarent la taxe d’après les débits, c’est-à-dire à la date de la livraison ou de la facturation, peu importe que le client ait payé ou non. Dans le cas où une créance client devient définitivement irrécouvrable, l’entreprise a la possibilité de récupérer la TVA sur la facture impayée. Pour cela, il faut démontrer que la créance soit définitivement irrécouvrable et suivre une procédure spécifique afin de demander l’imputation ou le remboursement de la TVA. La récupération de la TVA sur les factures impayées Ceux sont essentiellement les entreprises qui déclarent la TVA collectée d’après les débits qui peuvent être concernées par la récupération de la TVA sur les factures impayées.
Refus d'exécuter le préavis Lors d'une rupture du contrat de travail, il peut arriver qu'un salarié ne souhaite pas exécuter le préavis prévu en cas de licenciement ou de démission. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la proposition de son salarié. Si ce dernier persiste dans son refus, il devra alors verser à l'employeur une indemnité correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis. Si l'employeur accepte et si le salarié s'inscrit ensuite à Pôle Emploi, son indemnisation chômage ne débutera qu'après la fin théorique du préavis prévu. TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines op 1531-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations16 TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations Les factures émises au titre des opérations visées à l'article 258 D du code général des impôts (CGI), au I de l'article 262 ter du CGI et à l'article 259 D du CGI, ainsi que celles délivrées au titre des prestations de services intracommunautaires soumises à autoliquidation, doivent comporter des mentions particulières, qui ont notamment pour objet de justifier de l'application d'un régime d'exonération ou de taxation spécifique.
Médecine du travail L'employeur doit proposer au salarié des visites auprès du médecin du travail. Le salarié doit se rendre aux visites. Certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée (salariés de moins de 18 ans, enceintes, handicapés, exposés à certains risques tels l'amiante, les vibrations, le bruit...). Visite d'embauche