Editions Tissot - Droit du travail, convention collective, code du travail, conseil juridique -p-

Présentation / CDAD des Landes / Accueil CDAD - cdad La loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au Droit et à la résolution amiable des conflits est le fondement juridique des Conseils Départementaux d’Accès au Droit. (CDAD) CDAD des Landes 68 Boulevard d'Haussez40000 MONT DE MARSAN Tél/Fax : 05 58 06 94 93 cdadlandes@orange.fr Notre devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » donne idéalement un sens aux CDAD. En effet, le devoir de faciliter l’accès au droit, par une information adaptée et une orientation précise, conditionne la mise en œuvre du principe d’Egalité. Tout comme le devoir de favoriser les modes amiables de règlement des conflits favorise le renforcement du lien social, de la cohésion et ainsi contribue au besoin de fraternité. La signature d’une convention constitutive en date du 21 juillet 2006 approuvée le 15 septembre 2006 par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU, le Procureur Général près ladite Cour et le Préfet des Landes a officialisé la création du CDAD des Landes.

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