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Charge ou immobilisation :rappels sur des points délicats

Charge ou immobilisation :rappels sur des points délicats

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Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées 1846-PGPBIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées2 BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées L'article 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts (CGI) dispose que les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition. Les immobilisations acquises à titre onéreux s’entendent de celles reçues en échange d’un actif monétaire, à l’exclusion des immobilisations acquises à titre gratuit, par voie d’apport ou par voie d’échange d’un autre actif non monétaire, pour lesquelles des précisions sont données au BOI-BIC-CHG-20-20-20. Le coût d’acquisition correspond au prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.

Fiche de paie : Explications + Simulation L'URSSAF : l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. Cet organisme collecte les cotisations et les contributions sociales (CSG, CRDS...) qui permettent de financer la prise en charge ou le remboursement de soins médicaux, d'indemnités en cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou d'accident du travail, ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale. ARRCO : Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés. C'est le régime de retraite complémentaire obligatoire pour tous les salariés (cadres et non cadres). AGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres. L'autoliquidation de la TVA à l'import L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI

Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes 1192-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes10 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes Selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°).

Liasse fiscale - Fiche pratique Qu’est-ce-que la liasse fiscale ?La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de l’entreprise, mais aussi de tableaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice fiscal : le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal ainsi que les éléments hors bilan.La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l’impôt que doit payer l’entreprise. Elle peut également servir d’indicateur sur la santé de l’entreprise pour certains tiers comme les banques. Toutes les entreprises (TPE, PME, grands groupes, commerçants) doivent remettre leur liasse fiscale à l’administration. Seuls les auto-entrepreneurs sont exemptés de cette obligation.Liste des tableaux composant la liasse fiscaleLa liasse fiscale d’une entreprise se compose également de 18 tableaux annexes qui détaillent chaque poste qui figure au bilan de l’entreprise.

Infogreffe Vous pouvez effectuer votre requête en ligne de deux façons : Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé Requête simple : envoi du dossier au greffe par courrier Remplir le formulaire en ligne, l'imprimer et porter ou envoyer par courrier le dossier au greffe. Le dossier comprend : une lettre d'envoi à l'adresse du greffe, avec les références du dossier le formulaire de requête, daté et signé les pièces justificatives le pouvoir du mandataire, s'il y a lieu Chèque bancaire de 37,07 € pour les frais de greffe Télécharger le Livre Comptabilité et Gestion des Organisations Author: Enrichir votre Culture Genre: » economie Rating Ce livre a pour objectif de vous aider dans la préparation de votre examen, dans la réalísation de vos stages en BTS Comptabilité et gestíon des organisations, ou lors de votre premier emploi. Synthétíques et d’accès pratique, les 109 fiches, rédigées et construites par des spécialístes des domaines concernés, abordent les principaux thèmes des processus 1 à 9 du référentiel du diplôme : • gestíon comptable des opérations commerciales • gestion des relations avec les salariés et les organísmes sociaux • gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts • production et analyse de l’information financière • gestion des immobilisations et des investissements • gestion de la trésorerie et des investissements • détermination et analyse des coûts • prévision et gestion budgétaire • mesure et analyse de la performance • éléments de communication... Vous avez aimé ce livre ?

Distinguer les immobilisations des charges Les immobilisations et les charges sont deux notions relativement importantes qu'il n'est pas toujours facile de distinguer. Dans les petites structures, beaucoup font référence au seuil de tolérance fiscale de 500€ pour toutes les dépenses, sans réellement se poser la question de savoir si une dépense est une immobilisation ou une charge alors que les critères de distinction sont loin de se limiter au montant hors taxe. Comment distinguer les immobilisations des charges ? Parce que les immobilisations sont une catégorie particulière d'actifs, le raisonnement peut se faire en deux étapes : vérifier si le bien entre ou non dans la définition d'une immobilisation ;vérifier ensuite qu'aucun texte particulier ne permet une qualification différente (les biens de faibles valeurs par exemple). Les notions d'immobilisation et de charges

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires commerciaux. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV. Plusieurs délais de paiement sont possibles :

ISO 9000, ISO 9001 et ISO 9004 Mars 2017 Introduction à la certification ISO La certification est le moyen d'attester, par l'intermédiaire d'un tiers certificateur, de l'aptitude d'un organisme à fournir un service, un produit ou un système conformes aux exigences des clients et aux exigences réglementaires. L'ISO/CEI donne la définition suivante : Procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées dans un référentiel. Qu'est ce que la CSG ?  - Comment est financée la protection sociale <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale.

Loi LME : les nouveaux délais de paiement applicables depuis le 1er janvier 2009 Le problème est récurrent : de nombreuses entreprises (sous-traitantes notamment) ne sont pas en mesure d'obtenir des délais de paiement raisonnables. D'où un allongement anormal et malsain de ces délais. C'est à cette dérive que s'attaque l'un des volets de la loi LME (loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008. I. La situation normale > Le choix entre deux solutions Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soit 45 jours fin de mois, soit 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.

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