background preloader

Charge ou immobilisation :rappels sur des points délicats

Charge ou immobilisation :rappels sur des points délicats

Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées 1846-PGPBIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées5 BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées L'article 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts (CGI) dispose que les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition. Les immobilisations acquises à titre onéreux s’entendent de celles reçues en échange d’un actif monétaire, à l’exclusion des immobilisations acquises à titre gratuit, par voie d’apport ou par voie d’échange d’un autre actif non monétaire, pour lesquelles des précisions sont données au BOI-BIC-CHG-20-20-20. Le coût d’acquisition correspond au prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. A. B. 1. 2. C. 1.

Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes 1192-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes10 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes Selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°). Les biens visés par cette exclusion doivent donc répondre simultanément à deux sortes de critères : - critère fondé sur les caractéristiques du véhicule ; - critère fondé sur la destination du véhicule dans l'entreprise. A.

Télécharger le Livre Comptabilité et Gestion des Organisations | Fontaine de Connaissance Author: Enrichir votre Culture Genre: » economie Rating Ce livre a pour objectif de vous aider dans la préparation de votre examen, dans la réalísation de vos stages en BTS Comptabilité et gestíon des organisations, ou lors de votre premier emploi. Synthétíques et d’accès pratique, les 109 fiches, rédigées et construites par des spécialístes des domaines concernés, abordent les principaux thèmes des processus 1 à 9 du référentiel du diplôme : • gestíon comptable des opérations commerciales • gestion des relations avec les salariés et les organísmes sociaux • gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts • production et analyse de l’information financière • gestion des immobilisations et des investissements • gestion de la trésorerie et des investissements • détermination et analyse des coûts • prévision et gestion budgétaire • mesure et analyse de la performance • éléments de communication... Vous avez aimé ce livre ?

ISO 9000, ISO 9001 et ISO 9004 Mars 2017 Introduction à la certification ISO La certification est le moyen d'attester, par l'intermédiaire d'un tiers certificateur, de l'aptitude d'un organisme à fournir un service, un produit ou un système conformes aux exigences des clients et aux exigences réglementaires. L'ISO/CEI donne la définition suivante : Procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées dans un référentiel. La famille des normes ISO 9000 correspond à un ensemble de référentiels de bonnes pratiques de management en matière de qualité, portés par l'organisme international de standardisation (ISO, International Organisation for Standardization). Les normes ISO 9000 ont été originalement écrites en 1987, puis elles ont été révisées en 1994 et à nouveau en 2000. ISO 9000 : "Systèmes de management de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire". Certification ISO Plan de la norme ISO 9001

Assurance chômage : ce qui va changer après l'accord inespéré Surprise ! Les partenaires sociaux, aiguillonnés par l'approche de l'élection présidentielle, sont finalement parvenus mardi soir à un compromis sur une nouvelle convention d'assurance chômage, après avoir échoué en juin dernier. Au programme, des mesures visant à lutter contre la multiplication des CDD et un gros tour de vis pour les actifs de plus de 50 ans. Ce compromis, qui doit encore être validé par les instances dirigeantes des organisations patronales et syndicales, a été jugé "équilibré" par les délégations de la CFDT, de la CFTC, de Force ouvrière (FO) et de la CFE-CGC du côté syndical, par le Medef, la CPME et l'U2P du côté patronal. >> En vidéo - Les derniers chiffres du chômage, et l'évolution depuis le début du quinquennat Hollande >> Durée maximale de chômage réduite entre 50 et 55 ans De 50 à 52 ans compris, la durée maximale d'indemnisation est alignée sur le régime de droit commun de 24 mois, alors que ces actifs bénéficiaient de 36 mois jusqu'alors. >> Lire aussi :

L'autoliquidation de la TVA à l'import L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude. Le nouveau dispositif sécurise ainsi les recettes de l’État en l’ouvrant à tous les opérateurs considérés comme fiables. Nous contacter

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,28 % (à partir du 1er janvier 2022), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,76 %). Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA.

Loi LME : les nouveaux délais de paiement applicables depuis le 1er janvier 2009 Le problème est récurrent : de nombreuses entreprises (sous-traitantes notamment) ne sont pas en mesure d'obtenir des délais de paiement raisonnables. D'où un allongement anormal et malsain de ces délais. C'est à cette dérive que s'attaque l'un des volets de la loi LME (loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008. I. La situation normale > Le choix entre deux solutions Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soit 45 jours fin de mois, soit 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. > Des accords sectoriels peuvent réduire les délais de paiementLa loi LME donne aux professionnels d'un secteur donné la possibilité de réduire d'un commun accord le délai maximal de 45 jours fin de mois ou celui de 60 jours. Des décrets sectoriels étendent le nouveau délai maximal de paiement ou le nouveau mode de computation des délais à tous les opérateurs du secteur. II.

Liasse fiscale - Fiche pratique Qu’est-ce-que la liasse fiscale ?La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de l’entreprise, mais aussi de tableaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice fiscal : le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal ainsi que les éléments hors bilan.La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l’impôt que doit payer l’entreprise. Elle peut également servir d’indicateur sur la santé de l’entreprise pour certains tiers comme les banques. Toutes les entreprises (TPE, PME, grands groupes, commerçants) doivent remettre leur liasse fiscale à l’administration. Seuls les auto-entrepreneurs sont exemptés de cette obligation.Liste des tableaux composant la liasse fiscaleLa liasse fiscale d’une entreprise se compose également de 18 tableaux annexes qui détaillent chaque poste qui figure au bilan de l’entreprise.

Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme 5769-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme5 BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant : - d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ; Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au I § 1. On examinera successivement : A. 1. 2. a. b. c. d.

Les avantages de la SARL de famille La SARL de famille vous permet d'allier l'avantage de la responsabilité limitée propre au statut de SARL et la transparence fiscale de la SNC, qui permet éventuellement d'imputer les déficits de la société sur l'ensemble de vos autres revenus. Conscient de l'intérêt que peut alors représenter cette société pour vous, Captain Contrat se propose de vous présenter comment bénéficier du régime de la SARL de famille (I), quelles sont les conséquences fiscales de l'option pour ce régime (II), ainsi que ses conséquences sociales (III). I] Comment bénéficier du régime de la SARL de famille ? Vous ne pouvez bénéficier du régime de la SARL de famille qu’à certaines conditions : Tous les associés de votre SARL sont liés par un lien de parenté : enfants, parents, grands parents, frères et sœurs, conjoints, partenaires. II] Quelles conséquences au niveau fiscal ? III] Quelles conséquences au niveau social ?

GMP 2017 : garantie minimale de points Agirc Le système de garantie minimale de points (GMP) permet d'assurer à chaque salarié cadre relevant de l'Agirc un niveau minimal de retraite complémentaire. Voici le montant de la GMP en 2017 ainsi qu'un rappel des montants applicables en 2016. Définition La GMP est une cotisation forfaitaire versée par l'employeur. Cotisation GMP 2017 La GMP 2017 a augmenté de quelques euros par rapport à la GMP 2016. La cotisation minimale GMP est fixée à 70,38 euros par mois, soit 844,56 euros par an pour l'année 2016. Cette cotisation mensuelle de 68,07 € se décompose en 43,67 € de cotisation patronale et 26,71 € de cotisation salariale. Salaire charnière Le salaire charnière, plancher en deçà duquel les cotisations GMP peuvent être appelées, est fixé à 3 611,48 euros par mois. pour 2017 (salaire annuel de 43 337,78). Pour rappel, la GMP 2016 était fixée à 68,07 euros par mois, soit 816,84 euros par an.

Related: