Une avocate a réécrit les conditions d'utilisation d'Instagram comme si elles étaient expliquées à un enfant de 8 ans - Business Insider France. Aucun mineur qui utilise Instagram n'a lu en entier les conditions d'utilisation du réseau social.
C'est ce qu'affirme un rapport des services du délégué britannique aux droits des enfants, intitulé "grandir à l'ère du numérique", publié le 5 janvier 2017 et repéré par le site d'information Quartz. Pour montrer l'opacité des conditions d'utilisation des réseaux sociaux, le rapport a demandé à une avocate du cabinet privé Shillings de "traduire" ces règles dans un langage "simplifié". Selon une étude Ofcom, 43% des enfants britanniques entre huit et onze ans ont un compte sur Instagram (56% pour les 12-15 ans). 1. Tu as le droit de te sentir en sécurité quand tu utilises Instagram. 2. 3. 4. 5. Deuxième bug : la liberté de panorama passe, mais boîteuse. N’en déplaise à Matignon, les droits d’auteur n’échappent pas aux députés qui débattent toute la journée du projet de loi numérique.
Après le feu vert accordé à la fouille de données contre l’avis du gouvernement, la liberté de panorama a également réussi à se faufiler dans le texte. Photographier « La Petite Sirène » Pour les partisans de cette exception au droit d’auteur, la liberté de panorama permettra de répondre à une situation un poil absurde : autoriser les internautes lambda à poster, sur Internet, des images de monuments et de sculptures protégés. Car oui, aujourd’hui, il est interdit de publier une photo de la Grande Arche de la Défense, à Paris. Culture Numérique de l'enseignant Droits et Obligations. La loi et internet par Fabrice Mattatia, guide civique et juridique de l’Internaute et des entreprises. A l’heure où de plus en plus d’internautes, de mobinautes et d’organisations (entreprises, associations, institutions et groupes projets) publient ou partagent, utilisent des contenus sur des sites Internet, blogs et réseaux sociaux, il convient d’être au clair sur le Droit.
Quid de la liberté d’expression sur les réseaux sociaux, de l’utilisation des licences Creative Commons, de l’utilisation des données personnelles, etc. ? La loi et Internet : un petit guide civique et numérique par Fabrice Mattatia, nouveauté livre publiée en décembre 2013 chez Eyrolles (format poche, 234 pages, 12.90 EUR) répond à ces différentes questions et placent les usagers du monde numérique comme des personnes connaissant leurs droits et devoirs sur Internet.
Le droit sans complexe : dėcryptage et repères. Toute la Jurisprudence LCEN (et annexe) - Vous trouverez sur ce blog toute la jurisprudence LCEN (loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique), de quoi fêter dignement les 10 ans de cette loi fondatrice du droit de l'internet Français. Les sites internet, cadre et préconisations juridiques. Tout site internet s’accompagne d’obligations juridiques qui concernent aussi bien les contenus publiés que le cadrage du site.
Voici les principales préconisations à suivre face aux différentes réglementations en vigueur. Suite au web-séminaire relatif aux éléments juridiques d’un site internet organisé par la MOPA et AEC et animé par Cédric Favre, expert juridique en droit des TIC, voici un article qui détaille le contenu de cette intervention. La captation vidéo du web-séminaire est directement accessible ici : web-séminaire MOPA-AEC . La création et l’utilisation d’un site internet nécessitent de nombreuses connaissances et compétences : techniques, informatiques, éditoriales, artistiques, etc. Il en est une qui fait souvent défaut, le juridique !
Responsabilité des contenus publiés sur internet. Liberté d’expression et ses limites Page mise à jour le 04 octobre 2016 En France, la liberté d’expression est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En revanche, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et elle se trouve affectée de nombreuses limites que les internautes ne doivent pas ignorer. Présentation. Proselytisme et droit d'opinion dans les journaux lycéens. Publier des photos d’élèves ? Nous souhaitons parfois publier des photos ou des vidéos où les élèves sont reconnaissables.
Pourquoi pas ? Si c’est de façon occasionnelle et surtout responsable. Positionnement professionnel. Pratiquer. Le droit à l'image des personnes est le droit pour chacun, d'autoriser ou de s'opposer à la fixation et à la diffusion de son image.
Outre l’image à proprement parler, le nom, la voix, les empreintes digitales de l’individu sont des éléments caractéristiques de sa personnalité protégés par le droit. Toute publication de l’image d'une personne suppose, en principe, une autorisation préalable de la part de l'intéressé ou de son représentant légal. En cas de diffusion sans accord préalable, la personne peut intenter une action en justice et demander réparation. Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau.
Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. L'IMAGE et LE DROIT.
Le travail de synthèse juridique ci-après, est une présentation des différentes situations pouvant se poser en matière de droit d’image principalement au regard de la loi française et sous l’éclairage de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme consacrant le principe de la liberté d’expression.
Les cas particuliers évoqués en atelier ne seront pas repris dans cette présentation, qui a l’ambition, non pas de fournir des solutions, qui ne peuvent être dégagées qu’au cas par cas, mais de mettre en perspective les relations conflictuelles et complexe du droit et de l’image. En droit français, le droit à l’image ne réalise son entrée en jurisprudence que dans la seconde moitié du XIXe siècle et ne sera jamais dissocié du droit au respect de la vie privée, puisque seuls les juges pérenniseront cette distinction. Cependant, ce n’est pas cette découverte qui va bousculer la jurisprudence. Image des personnes. Vie privée et droit à l'image des personnes - Avocats-Publishing. Le droit à l’image ne réalise son entrée en jurisprudence que dans la seconde moitié du 19ème siècle et ne sera jamais dissocié du droit au respect de la vie privée, puisque seuls les juges péréniseront cette distinction.
L’isolement d’un tel droit ne pouvait être réalisé que dans un second temps, il fallait que le concept de droit à la vie privée soit bien délimité et corresponde à une réalité sociologique, à une demande des individus. Avant la Révolution française, l’idée de personne et de sphère privée était difficilement compréhensible, seule la collectivité humaine dans son ensemble revêtait un sens. Les valeurs individualistes de la Révolution bourgeoise ont constitué le terreau qui a permis de révéler une autre facette de la personne. L’individu ne fait plus corps avec la masse, on lui accorde sa place, à lui de la prendre, on lui reconnaît une dimension intime qu’il peut faire respecter.
I. Droit à l'image des biens. Suite à différentes affaires à propos de photographies d'immeubles, un droit à l'image des biens est peu à peu apparu.
La jurisprudence s'est construite à partir de l'article 544 du Code civil, mais c'est une notion relativement récente. Droit à l'image des personnes. Bien plus connu que le droit à l'image des biens, le droit à l'image des personnes prend une part importante dans notre société, part qui ne cesse de grandir depuis l'apparition des médias. Il est acquis par toute personne sur son image, dans le cas par exemple où celle-ci est utilisée par un tiers.
Ce droit permet avant tout à celui dont l'image est utilisée de refuser sa diffusion pour une situation donnée et un support donné. Généralités. Une femme floutée a le droit à l’image. Une femme apparue floutée dans un reportage de France 2 a obtenu réparation devant la justice. Les images diffusées en septembre avaient été tournées lors d’une intervention de pompiers : pendant une dispute conjugale, la plaignante s’était dans un moment d’énervement blessée à la tête avant de chuter et de perdre connaissance. Si son visage et celui de son compagnon étaient floutés, la femme a fait valoir qu’elle était reconnaissable par sa silhouette et par l’intérieur de son domicile, partiellement flouté. Elle a produit les attestations de trois personnes affirmant avoir été informées de son accident par le biais du reportage.
Téléchargez les modèles d'autorisation d'utilisation d'image du livre Droit à l'image. Modèles d'autorisation d'utilisation d'image au format PDF : • Modèle pour une personne mineure : téléchargez • Modèle pour une personne majeure : téléchargez • Modèle pour une personne majeure protégée : téléchargez • Modèle pour l'image d'un bien : téléchargez Ces modèles sont proposés au format PDF, lisibles notamment avec l'utilitaire gratuit Adobe Reader.
10 conseils pour mieux maîtriser la publication de photos en ligne. La CNIL a mis à jour en octobre 2014 sa fiche pratique : 10 conseils pour mieux maîtriser la publication de photos en ligne. Cette série de recommandations intègre désormais un point 10 relatif à la diffusion de photos privées via smartphone. Ces conseils chapitrés font référence et peuvent servir utilement aux animateurs multimédia en EPN (espace public numérique) tout comme aux différents publics ; ceci dans un monde où comme le souligne la CNIL : « Les photos occupent aujourd’hui une place centrale dans l’activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on les like, on les commente, on tague ses amis… Elles représentent aussi un véritable enjeu économique pour les acteurs d’internet ». 1.
Adaptez le type de photos au site sur lequel vous les publiez. Internet responsable. Les droits d'auteur pour les nuls par Maitre Eolas. Droit d'auteur par D. Latriver (Univ. de Caen)
Droit et fonction documentaire. Citer une oeuvre, panorama des possibles. Le droit d’auteur connaît des exceptions qui, invoquées devant le juge, permettent d’échapper à la condamnation pour contrefaçon et parmi lesquelles se trouve la courte citation. Il ne s’agit pas à proprement parler de « droit de courte citation » mais bien « d’exception de courte citation ». Si les conditions permettant de bénéficier de l’exception sont d’application générale, il existe toutefois certaines spécificités selon le type d’œuvre dans la pratique de l’exception. I – Les conditions d’application. Créer à l’heure du numérique : propriété intellectuelle, droit d’auteur, enjeux et évolutions.
Au premier semestre 2013, j’ai eu l’occasion d’animer des séances de formations au Labo de l’édition à Paris, concernant les aspects juridiques de la création à l’heure du numérique. Exception pédagogique d'oeuvres protégées : comment en bénéficier ? Par Eric Le Quellenec, Avocat. I. Mashup, remix, sample, machinima,… au risque du droit d’auteur. Re-cut, échantillonnage, art-collage, fancfiction, … ou autres formes de créations, qu’importe la technique employée ! Quel type de droit pour le webdocumentaire ? (1ère partie) Marie-Laure Fouché est avocate à la Cour depuis 2004. Elle revient pour WEBDOCU.fr sur les règles de la propriété intellectuelle pour les oeuvres audiovisuelles. Copyright User - A-Level Media Studies. Le domaine public payant, selon Victor Hugo (1878) Domaine public : la règle ou l’exception ? Créative Commons, le point de vue d’un juriste. Ce logo se rencontre souvent sur des sites, des documents accessibles sur le Web. C’est celui des licences « Créative Commons ».
Les licences Creative Commons. Tout savoir sur les licences Creative Commons en 2 min. Le Ministère de la Culture a réalisé avec Creative Commons France, une petite vidéo qui vous permettra de comprendre exactement comment fonctionnent les licences CC. Un milliard de fichiers en Creative Commons en 2015. CC-infographic.jpg (JPEG Image, 960 × 6363 pixels) - Scaled (15%)
MP3, ebooks... on a vérifié, ils ne vous appartiennent pas. Les règles d'utilisation des produits Google et Youtube pour un média. Autorisations – Google.