Protection des Données Personnelles

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Protection des données à caractère personnel

Protection des données à caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État.

Entreprise TIC - Protection des données personnelles / Le site Web / Comprendre / Menu Gauche / Ce site est destiné plus particulièrement aux entreprises qui désirent mener à bien leur projet d'intégration des TIC pour améliorer leur compétitivité

Entreprise TIC - Protection des données personnelles / Le site Web / Comprendre / Menu Gauche / Ce site est destiné plus particulièrement aux entreprises qui désirent mener à bien leur projet d'intégration des TIC pour améliorer leur compétitivité Internet n'est pas une zone de non droit, la collecte et le traitement des données personnelles par les sites Internet sont encadrés juridiquement. A quoi cela sert ? La réalisation et l'utilisation d'un site Internet permettent la collecte ainsi que le traitement d'informations nominatives à caractère personnel sur les internautes. Au regard des droits de l'homme, des libertés individuelles et publiques ainsi que du respect de la vie privée, il est donc apparu indispensable d'encadrer la création des sites Internet et l'utilisation des données qui y est faite. Comment cela marche ?
annuaire et guide des sites internet juridiques (droit,documentation,avocats, juristes, experts...)

Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités

Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010. Elle avait été déposée le 6 novembre 2009 par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. De quoi s'agit-il ?