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Protection des Données Personnelles

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Données personnelles sur Internet : réseaux sociaux, moteurs de recherche... Protection des données à caractère personnel. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs].

Protection des données à caractère personnel

La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.

Protection des données personnelles / Le site Web / Comprendre / Menu Gauche / Ce site est destiné plus particulièrement aux entreprises qui désirent mener à bien leur projet d'intégration des TIC pour améliorer leur compétitivité. Internet n'est pas une zone de non droit, la collecte et le traitement des données personnelles par les sites Internet sont encadrés juridiquement.

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A quoi cela sert ? La réalisation et l'utilisation d'un site Internet permettent la collecte ainsi que le traitement d'informations nominatives à caractère personnel sur les internautes. Au regard des droits de l'homme, des libertés individuelles et publiques ainsi que du respect de la vie privée, il est donc apparu indispensable d'encadrer la création des sites Internet et l'utilisation des données qui y est faite. Comment cela marche ? La diversité des sources juridiques et leur interaction rendent inopérantes une simple présentation des règles juridiques émanant du droit français. Droit communautaire et international: Le développement de la société de l'information augmente les flux de données à caractère personnel entre les Etats membres de l'Union Européenne.

Droit français : Combien cela coûte ? Comment font-ils ? Annuaire et guide des sites internet juridiques (droit,documentation,avocats, juristes, experts...) Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités. Où en est-on ?

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La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010. Elle avait été déposée le 6 novembre 2009 par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. De quoi s'agit-il ?

Ce texte demande que, dans le cadre scolaire, l’information des jeunes sur la protection de la vie privée soit mieux assurée (maîtrise de son image publique, danger de s’exposer et d’exposer les autres, droits d’opposition, de suppression et de rectification, etc.) et qu’elle vienne compléter l’information sur les "dangers du téléchargement" prévue par la "loi HADOPI". L’adresse IP (Internet Protocol), numéro identifiant chaque ordinateur connecté à Internet, doit être considérée comme une véritable "donnée à caractère personnel".

Après chaque création de fichier les avis de la CNIL devront être systématiquement publiés. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies. Net-iris en quelques mots : Expert de la veille juridique, Net-iris.fr est reconnu pour la fiabilité de ses informations sur le droit des entreprises, le droit du travail, la fiscalité...

Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies

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