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Identité

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Allez au contenu, Allez à la navigation Objet du texte Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d'identité, afin de lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire. Elle propose de sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et de sécuriser les transactions, en introduisant une carte d'identité où figureront les informations biométriques du titulaire, soit sa photographie et ses empreintes digitales numérisées. Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) Première lecture 1ère lecture Texte n° 3471 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011 Rapport n° 3599 de M. Texte n° 713 modifié par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011 Deuxième lecture C.

Ordre du jour À 15 heures1re SEANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement.. 2. 3. 4. (Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune) 5. Rapport (no 1396) de Mme Laetitia Avia et M. 6. Rapport (no 1397) de Mme Laetitia Avia et M. À 21 h 302e SEANCE PUBLIQUE 3. 4. Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités - Vie Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012. Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. De quoi s'agit-il ? L’objectif affirmé du texte est de faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité.

Réunions des commissions/délégations/offices mardi 22 avril 2014 Mission d'évaluation et de contrôle à 15 heures, salle de la commission des Finances - 6350 - auditions, ouvertes à la presse, sur le thème : "La gestion des programmes d’investissements d’avenir relevant de la mission Recherche et enseignement supérieur" - à 15 heures : M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) ; - à 16 heures : M. mercredi 23 avril 2014 Commission des finances à 9 h 15, salle Lamartine - élection du Rapporteur général de la commission. à 9 h 30, salle Lamartine - audition, ouverte à la presse, de M. à 11 h 30, salle Lamartine - audition, ouverte à la presse, de MM. - programme de stabilité 2014-2017 (rapport d'information). mardi 29 avril 2014 Commission des affaires culturelles à 16 h 45, Sénat - salle Médicis - audition, ouverte à la presse, commune avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, de M. Commission des affaires européennes Commission du développement durable

Le droit à l'information Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition. Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : l’identité du responsable du traitement,l’objectif de la collecte d’informations,le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,les conséquences de l’absence de réponse,les destinataires des informations,les droits reconnus à la personne,les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne. Dans le cadre d’une utilisation de réseaux, les personnes doivent être informées de l’emploi éventuel de témoins de connexion (cookies, variables de session …), et de la récupération d’informations sur la configuration de leurs ordinateurs (systèmes d’exploitation, navigateurs …).

Séance publique - Ordre du jour Allez au contenu, Allez à la navigation L'ordre du jour est réglé au sein de la Conférence des Présidents, convoquée par le Président du Sénat et où le Gouvernement est représenté. A l'ordre du jour du Sénat peuvent être inscrits des textes (projets de loi, propositions de loi ou de résolution), des débats ou des questions (questions orales, questions orales avec débat, questions orales avec débat européennes ou questions d'actualité au Gouvernement). À 14 h 30 Ce texte a été envoyé à la commission des finances. • Réunion de la commission pour élaborer son rapport : vendredi 20 mars à 11 heures • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l'ouverture de la discussion générale • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l'issue de la discussion générale • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure Vers le haut Rapports les plus consultés

Les principes techniques du tracking Le but de cet article n’est pas de rentrer dans le détail des techniques de tracking utilisées dans le cadre des programmes d’affiliation, mais d’en présenter les grands principes. Le tracking de l'exposition publicitaire Le tracking de l’exposition publicitaire fournie par un affilié se fait de la même façon que pour une campagne publicitaire et donc avec une technologie similaire à celle des serveurs publicitaires. Dans certains cas, ce sont des serveurs publicitaires du marché qui sont utilisés. Il convient de noter que le nombre d’affichages ou l’exposition des liens textes est mesuré grâce à l’insertion d’une image invisible d’1 pixel dans le code du lien texte. Le tracking des conversions Le tracking des conversions qui donne notamment lieu au calcul de la rémunération de l’affilié nécessite d’une part, d’identifier quel est l’affilié qui "envoie" un client ou prospect, et d’autre part d’enregistrer les actions entreprises par cet individu.

Agenda  PrésidenceSéance publiqueCommissionsConférences de presseActivités internationales Présidence 19h00 - Salle Clemenceau : Conférence des Présidents Séance publique Ordre du jour À 14h30, le soir et la nuit : PPL garantir le droit d'accès à la restauration scolaire PPL Agriculture et filière agroalimentaire CommissionsCommission des affaires économiques 09h30 - Salle 263 : PPL "Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire" - Examen des amendements Examen des amendements déposés sur la proposition de loi n° 217 (2015-2016), adoptée par la commission, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire (M. 09h30 - Salle 263 : PLFR 2015 - Examen du rapport pour avis Examen du rapport pour avis de la commission sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (Sous réserve de sa transmission) (M. 09h30 - Salle 263 : PJL Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des Chambres de métiers et de l'artisanat - Nomination d'un rapporteur

Cour de cassation Presse Cassation sans renvoi Demandeur(s) : M. Antoine X... Défendeur(s) M. Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que reprochant à M. Attendu que pour rejeter le moyen de défense de M. Qu’en statuant ainsi alors que dans son assignation M. Et attendu que conformément à l’article 411 3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’ Orléans ; DIT n’y avoir lieu à renvoi ; Déclare l’action prescrite Président : M. Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller Avocat général : M. Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

Page de démarrage Mozilla Firefox CPCE régl Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques. Pour l'application des II et III de l'article L. 34-1, les données relatives au trafic s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi. I. - En application du II de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales : a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ; b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ; c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; c) La motivation de la demande.

CPCE legis I. - Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques ; il s'applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification. II. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des III, IV, V et VI. Les personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.

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