background preloader

50 questions sur la loi informatique et liberté

50 questions sur la loi informatique et liberté

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/collec/CDM227_PI-XVI.pdf

Related:  Le numérique

L'IMAGE et LE DROIT Le travail de synthèse juridique ci-après, est une présentation des différentes situations pouvant se poser en matière de droit d’image principalement au regard de la loi française et sous l’éclairage de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme consacrant le principe de la liberté d’expression. Les cas particuliers évoqués en atelier ne seront pas repris dans cette présentation, qui a l’ambition, non pas de fournir des solutions, qui ne peuvent être dégagées qu’au cas par cas, mais de mettre en perspective les relations conflictuelles et complexe du droit et de l’image. En droit français, le droit à l’image ne réalise son entrée en jurisprudence que dans la seconde moitié du XIXe siècle et ne sera jamais dissocié du droit au respect de la vie privée, puisque seuls les juges pérenniseront cette distinction. Cependant, ce n’est pas cette découverte qui va bousculer la jurisprudence.

legislation emailing,legislation e mailing,loi internet fax mailing,b2b,b2c La Loi sur l’Economie Numérique (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 parue au JO n° 143 du 22 juin 2004) autorise définitivement la prospection directe par messagerie électronique, sans consentement préalable, à destination "des personnes morales identifiables sur les bases de données nationales de l'INPI, de l'INSEE et des Greffes . C'est à dire : les sociétes, entreprises, les associations immatriculées à l'INSEE ayant un numéro SIRET - SIREN, les professions libérales, les artisans, les collectivités publiques. Extraits du texte de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 parue au JO n° 143 du 22 juin 2004 pour la confiance dans l'Economie Numérique. Article 22

Témoignage dématérialisation documents chez CER France A propos de CER France Affiliée au 1er réseau français d’association de gestion et de comptabilité (AGC) CER France (800 agences, 11 500 collaborateurs, 550 millions d’euros de CA, 320 000 clients), l’AGC de l’Allier est née de la fusion du CERAL (Centre d’Economie Rurale réservé aux agriculteurs) et d’ALYS (Centre de gestion réservé aux artisans et commerçants) dans le cadre de la réforme de la profession comptable en octobre 2006. Reconnue pour ses compétences et son expérience, l’AGC de l’Allier est inscrite à l’ordre des experts comptables de la région Auvergne. Répartis sur 7 antennes départementales, ses 120 collaborateurs exercent leurs compétences dans 3 familles de métiers :

Les règles d'utilisation des produits Google et Youtube pour un média A-t-on le droit de faire une capture d’écran de Google Maps pour illustrer un article sur son site web – et notamment sa page d’accueil ? Peut-on imprimer une carte Google dans un journal papier ? Est-ce que j’ai le droit d’utiliser des vidéos youtube dans mon sujet pour le 20h ? Autant de petites questions auxquelles pour le moment on répond par un évasif : “d’autres le font bien, non ?” Guide juridique et responsabilités des blogueurs À l’occasion d’une décision majeure concernant l’extension du droit de la presse aux blogs, voici un petit guide rappelant les bases du statut juridique des blogs, et des responsabilités des blogueurs. Le genre d’article qui est susceptible d’être utile pour les internautes ayant l’habitude d’élever la voix, pour savoir quoi faire s’ils sont attaqués, s’ils sont dans leur bon droit, mais aussi pour savoir quelles sont les limites à ne pas franchir… Les formalités juridiques de base sont plutôt simples à respecter :

Respect des lois et bonnes pratiques : les bases de l’e-mailing L’e-mail marketing reste encore et toujours l’outil le plus utilisé par les annonceurs pour communiquer sur Internet. Les raisons principales de ce succès : le canal e-mail est rentable, traçable, mesurable et personnalisable. Mais face à l’envoi fréquent de campagnes e-mails et le non-respect de certaines règles déontologiques, la loi s’est durcie afin de protéger les droits et données personnelles des internautes. Zoom sur les dispositions légales à respecter scrupuleusement en matière d’e-mail marketing et les bonnes pratiques à mettre en œuvre afin de conserver le consentement des contacts sur le long terme. Respectez la législation, obtenez le consentement de vos contacts et adoptez les bonnes pratiques en vigueur pour une relation durable

Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires Rédiger des Flyers ou des tracts : les mentions obligatoires qu'il faut indiquer - la question de la mention "ne pas jeter sur la voie publique". Les flyers sont des tracts publicitaires ou prospectus qu’on qualifie d’imprimés. Ils peuvent avoir un but commercial de présentation de l’activité ou des produits de son auteur. La publicité est identifiée tantôt selon son message, tantôt selon son contenu tantôt selon ses destinataires. À ce titre, différentes mentions sont obligatoires… ou ne le sont pas. I./ Les mentions à indiquer obligatoirement sont les suivantes :

exception au droit d’auteur Reproduire des communiqués de presse. À quelle condition ? À l’heure où nombre d’entre nous s’intéressent (fort justement) au champ des exceptions au droit d’auteur en répondant à une consultation publique de la Commission européenne, voici un focus sur des préoccupations quotidiennes, à partir des questions qui m’ont été posées récemment sur des cas concrets. Aujourd’hui, le communiqué de presse.

Le droit des bases de données La question des bases de données a déjà été traitée partiellement (fiche droit des producteurs citée ci-dessous). La présente fiche constitue une présentation d'ensemble des droits qui peuvent jouer dans le cadre d'une "base de données", au sens juridique du terme. Droit applicable Directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Loi du 1er juillet 1998, transposant la directive, intégrée au code de la propriété intellectuelle (les articles cités y renvoient, sauf mention spéciale). Notion juridique de base de données

PDF/A-1 Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. PDF/A-1 est une version standardisée ISO du Portable Document Format, ou PDF, un format propriétaire documenté. Il a été mis au point par la société Adobe Systems et son usage est très répandu pour conserver et échanger des documents numériques. L’intelligence économique à la recherche de son droit, Le Cercle Les affaires Snowden et Sony mettent en évidence les enjeux de l'intelligence économique pour les entreprises. Si le rapport Urvoas incite à la reconnaissance d'une violation du secret des affaires, c'est en pratique une subtile culture de la concurrence et du renseignement économique qui devrait se développer. Après que Sony aura dû abandonner ses intérêts économiques en cédant au chantage d’une cyberattaque, l’intelligence économique n’apparaît plus comme une coquetterie, elle est un réel enjeu pour toutes les entreprises. Sans même songer que l’ espionnage industriel est devenu une priorité de la cyberdélinquance, le benchmarking plus ou moins offensif représente désormais une pratique courante. De la veille concurrentielle active en milieu ouvert (internet, conférences, etc.) aux informations obtenues par de fausses sollicitations commerciales, jusqu’au hacking le plus intrusif, les techniques connaissent une large palette de nuances. Un enjeu concurrentiel

Vie privée : la Cnil conseille les utilisateurs de smartphone 01net le 13/12/11 à 18h20 Le smartphone est devenu un objet du quotidien pour 17 millions de Français. Vous souhaitez supprimer vos données personnelles sur internet : ayez le réflexe « plainte en ligne » ! Grâce au service de plainte en ligne accessible sur www.cnil.fr, vous pouvez en quelques clics : demander l’intervention de la CNIL à partir du formulaire de « plainte en ligne »,être orienté vers des plateformes de signalement spécialisées (pour les problèmes de spam, de SMS non désirés ou encore de contenus illicites sur internet ). Le service en ligne vous permet déjà de signaler le non-respect, par un responsable de fichier (ex. : votre employeur, votre banquier, votre médecin, votre CAF, etc.), de votre droit d’obtenir communication des données qui vous concernent (droit d’accès). Il vous permet aussi de faire respecter votre droit d’opposition à recevoir de la publicité nominative. Quelles sont les nouveautés ?

Related: