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La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises

Commission européenne – Communiqué de presse La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a proposé, ce jour, une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne. «Il y a 17 ans, moins d ’1 % des Européens utilisaient Internet. La réforme soumise par la Commission met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 relative à la protection des données afin de garantir à l ’avenir les droits en matière de respect de la vie privée. Les principales modifications apportées par la réforme sont notamment les suivantes: Contexte Related:  Veille juridique BTS SIO

Bruxelles veut imposer "l'oubli numérique" La Commission européenne a rendu public, mercredi 25 janvier, le projet de directive et de règlement sur l'utilisation des données personnelles. Ce texte fondamental, qui encadre la protection de la vie privée dans l'ensemble de l'Union européenne, doit jeter les bases juridiques qui seront transposées dans le droit des 27 au cours des prochaines années. La précédente directive sur le sujet datait de 1995, et cette évolution du texte est très attendue à la fois par les régulateurs européens et... par les entreprises comme Google ou Facebook, qui ont bâti leur modèle économique sur l'utilisation des données personnelles pour cibler plus efficacement les publicités. Le texte s'appliquera à toutes les entreprises qui offrent leurs biens et services aux consommateurs de l'Union européenne même si leurs serveurs sont basés en dehors de l'Union européenne. Les géants du Web se sont également intéressés de près au texte. D'autres obstacles au vote du texte pourraient surgir en Europe.

Protection des données : le droit à l’oubli sacralisé par la Commission européenne Il y a quelques jours, nous nous étions fait l’écho de la volonté de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, de faire du droit à l’oubli un des piliers de la réforme portant sur le cadre européen lié à la protection des données. C’est aujourd’hui chose faite, puisque la nouvelle directive sur la protection des données systématise le consentement préalable du citoyen pour toute réutilisation de ses renseignements personnels, expliquent nos confrères d’ITespresso.fr. Ainsi, les entités qui interagiront avec des citoyens de l’Union européenne pour leur fournir des biens ou des services seront tenues de répondre à toute demande de suppression de contenus qu’un individu jugerait compromettants pour sa personne. Un débat difficile Loin de faire consensus parmi les élus, le concept s’était heurté à la réticence de certains ministres des États membres, rappelle ITespresso.fr.

Aux Etats-Unis, des employeurs demandent à des candidats leur mot de passe Facebook Crédit photo : D.R. Deux sénateurs américains ont demandé au gouvernement de déterminer si le fait qu'on demande aux employés leurs mots de passe à des réseaux sociaux enfreignait les lois fédérales. Facebook attire encore une fois l'attention outre-Atlantique. Les législateurs souhaitent que le gouvernement détermine si le fait de demander leurs mots de passe à des employés viole les lois fédérales qui protègent l'accès non autorisé aux données. « Nous continuerons de notre côté à assumer les responsabilités qui sont les nôtres, mais il est important que tous les membres de Facebook comprennent qu'ils ont le droit de conserver leur mot de passe pour eux-mêmes, et nous ferons de notre mieux pour protéger ce droit », a indiqué Erin Egan, responsable des questions de confidentialité sur Facebook, sur le blog de l'entreprise. Des projets de loi déposés

REGLEMENT UE sur les DP Question d'Europe n°250 Quelle protection européenne pour les données personnelles ? Résumé : La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel, qui refond l'ensemble du cadre juridique européen issu de la directive de 1995. Si ce projet comporte de nombreuses avancées, notamment en termes de renforcement des droits du citoyen et de mise en conformité des entreprises, le mécanisme de régulation proposé, fondé sur le critère de " l'établissement principal ", n'est pas adapté à l'univers numérique. La protection des données personnelles fait l'objet d'un important débat européen. I. 1. La Commission européenne, et plus particulièrement sa vice-présidente Viviane Reding, ont eu à cœur de porter un message efficace : " un continent = une règle applicable ". 2. II. III. 1.

Droit de l'Internet : les enjeux de 2012 par Cédric Manara - Chronique e-Business L’année 2012 sera aussi celle de rendez-vous importants pour la régulation du web. Tour d'horizon subjectif de dossiers importants qui vont occuper politiques, lobbyistes et juristes… et citoyens cette année. * Allostreaming : les sites permettant d'accéder à des vidéos pouvant être consultées ou téléchargées sur des plateformes de partage de fichiers comme Megaupload peuvent-ils être éradiqués ? Pour démontrer que oui, des représentants de l'industrie du cinéma en France demandent au juge de prendre des mesures destinées à empêcher le phénix de renaître de ses cendres (une injonction techniquement évolutive au cas où si les sites visés se redéployent sous une ou plusieurs autres formes). Les fournisseurs d'accès essaient de convaincre la justice de l'inanité de telles mesures. Réponse possible ce semestre. * Bruxelles : la capitale européenne pourrait être l'épicentre d'un séisme électronique si elle décidait cette année de prendre des sanctions contre Google.

L'Afnor crée un groupe de travail pour prévenir les fuites de données sensibles Illustration : Sylvie Arbouy, chef de projet à l’Afnor et responsable du groupe de travail sur la protection des données sensibles. Crédit : Afnor. L'Association Française de normalisation (Afnor) appelle les experts en sécurité informatique a plancher sur un guide des meilleures pratiques pour lutter contre la perte ou le vol des données. Ces travaux pourraient conduire à l'élaboration d'une norme. L'Afnor (Association Française de normalisation) a décidé de faire face au problématiques liées à la protection des données en constituant un groupe de travail constitué d'experts en sécurité. Celui-ci aura pour principale tâche de participer à l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques pour prévenir la fuite des données. Création d'une charte d'ici 10 à 12 mois Pour l'heure, l'Afnor a engagé un étude de faisabilité avant le lancement du groupe de travail, dont la mise en place est prévue aux alentours de juin ou juillet, voire à l'automne prochain.

L'UE prône le droit à l'oubli et la portabilité des données Viviane Reding Crédit Photo: Europa.eu Après des semaines de controverses, de lobbying et de concessions, la Commission européenne semble prête à dévoiler mercredi prochain sa proposition de directive relative à la protection des données. La réforme de la directive de 1995 sur la protection des données est attendue depuis longtemps et elle fait l'objet de beaucoup de critiques. Ce week-end, lors d'un discours à Munich, la commissaire européenne, Viviane Reding, a donné plusieurs indices sur le contenu de la proposition de directive qui devrait être présentée mercredi prochain. Elle a indiqué ainsi que les sociétés seront tenues de divulguer le vol des données dans les 24 heures. Le projet de proposition suscite également des critiques au sein de la Commission, au point de revoir quelques positions dans les premiers jets du projet. Droit à l'oubli et portabilité des données

Dossier médical personnel : la Cnil soulève des problèmes de sécurité A l'occasion de contrôles exercés chez les participants à la phase d'expérimentation du dossier médical personnel (DMP), la Cnil a relevé un certain nombre d'insuffisances relatives à la sécurité des données. Menés auprès des centres hospitaliers, des réseaux de santé, médecins, centres d'appel et hébergeurs, les contrôles concluent que « la courte durée d'expérimentation du DMP ne permet pas de mesurer son fonctionnement effectif et que les mesures de sécurité doivent être renforcées ». La Cnil a notamment constaté des carences dans la façon dont les identifiants et les mots de passe sont transmis par les hébergeurs ou les centres d'appel aux centres de soins et aux patients. Dans certains cas, ces échanges se font par voie électronique ne bénéficiant pas de « protection particulière ». Pire, des patients ayant oublié leur mot de passe se les ont faits communiquer par téléphone.

DONNEES PERSONNELLES : la FNAC épinglée par la CNIL Les données bancaires communiquées par des clients lors d'un achat sur Internet sont des données dont la nature justifie des conditions de conservation strictes, entourées de mesures de sécurité élevées. La collecte et la conservation de telles données sont soumises au respect des prescriptions de la loi "informatique et libertés". Au-delà de la transaction, la conservation de ces données est ainsi subordonnée au consentement des clients et ne peut intervenir que pour une durée limitée. Afin de s'assurer du respect de ces exigences, la CNIL a mené, en février 2012, plusieurs contrôles dans les locaux de la société FNAC DIRECT, qui exploite le site fnac.com. La formation restreinte a rappelé que les données ainsi collectées ne devaient être conservées que pendant une durée limitée, et dans des conditions de sécurité renforcées.

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