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La protection des données personnelles en Espagne

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En Espagne, la protection des données à caractère personnel est un sujet qui occupe une place importante depuis de nombreuses années, notamment avec l'avancée massive des nouvelles technologies.

En effet, l'article 18 de la Constitution espagnole de 1978 précise : "la loi limitera l'usage de l'informatique afin de garantir l'honneur et l'intimité personnelle et familiale des citoyens et le plein exercice de leurs droits".

En outre, des législations nationales ont été mises en place telles que La Loi de Protection des Données (LOPD, 1999), La Loi sur le Commerce Electronique (LSSI, 2002) et la Loi Administration Electronique (LAESCP, 2007), transposant les directions européennes. Elles régissent les procédures de gestion des bases de données qui contiennent des informations personnelles, réglementent les prestations de services électroniques et reconnaissent le droit aux citoyens d'interagir en ligne avec l'administration publique et oblige le gouvernement à garantir ce droit.

L'Agence Espagnole de Protection des Données (aussi appelée LOPD) se montre très sévère en cas de non-respect de ces lois et sanctionne les responsables des fichiers mais aussi les personnes chargées du traitement des données. L'Espagne est en effet l'un des pays les plus sévères en matière de sanctions, les amendes pouvant ainsi s'élever de 900 euros (pour une infraction mineure) à 900 000 euros (pour une infraction très grave).

Malgré l'établissement de lois et sanctions sévères, les procureurs se retrouvent souvent dépassés et ne peuvent pas punir tous les abus. Aujourd'hui, il est difficile de savoir ce qui fait partie du "privé " sur Internet. En 2013, la LOPD condamnait Google à verser 900 000 euros d'amendes en raison d'un manque de transparence dans le processus de rétention des données personnelles des clients. Cette question de sécurité et d'utilisation des données pourrait aussi être appliquée aux caméras de surveillance, enregistrant l'image de milliers de personnes chaque jour et pouvant nuire à la liberté de chaque individu.

Online Privacy Law: Spain. Back to Online Privacy Law Among the EU countries, Spain has some of the strictest legislation on personal data protection.

Online Privacy Law: Spain

It has transposed all of the EU Directives related to this matter. Spanish law has even been successfully challenged before the European Court of Justice (ECJ) for imposing additional requirements in its domestic legislation regarding the release of personal data without the consent of the data subject. Spain’s data protection agency has been very active and responsive to citizens’ complaints and imposes heavy fines on violators of data protection laws. Spain has recently been engaged in “right to be forgotten” litigation with Google. I. Back to Top II. A. The LOPDP applies to personal data stored in a physical medium susceptible of being processed and the use of such data in the public or private sectors.[14] This law applies as long as The following types of data are excluded from protection: B. C. D. E. F. G. H. I. J. K. L. M. Article 44. 1. 2.

Protección de datos. Noticias de Protección de datos La UE insta a Google a que también retire enlaces de los dominios de fuera de Europa Un grupo de expertos propone aplicar el derecho a los dominios '.com' Dicen que es necesario para que la protección a los usuarios sea completa Desde mayo en Europa se puede solicitar la retirada de enlaces que perjudican a usuarios El grupo de trabajo de la Unión Europea (UE) sobre privacidad ha instado a Google a aplicar el derecho al olvido más allá de los dominios europeos y tiene q...

Protección de datos

Sociedad Civil Catalana denuncia ante la Fiscalía el uso "ilegítimo" de datos personales para el 9N Dice que la Generalitat envía propaganda a domicilio con nombres y apellidos Alegan que el uso de datos del Registro sin consentimiento vulnera la ley Varis asociaciones convocan una concentración el domingo contra la consulta. SPAIN- Spanish Data Protection Supervisor Launches Childre. Join the Internet Law Forum (ILF) to... discuss, share information and knowledge, questions and doubts... regarding the legal aspects of the Internet.

SPAIN- Spanish Data Protection Supervisor Launches Childre

The ILF is ALL about the INTERNET... business, laws and regulations, social media... Sign up to enjoy the benefits of the Free Global membership in the IBLS international community! The Spanish Data Protection Agency has launched a privacy handbook for children and parents with useful advice and recommendations on how to browse the Internet with the appropriate safeguards by following a set of simple rules. ¿Qué relación existe entre las redes sociales y la Ley Orgánica de Protección de Datos?

Del propio texto de la LOPD, así como de la interpretación que sobre el mismo hacen tribunales y la Agencia Española de Protección de Datos se puede extraer un corpus homogéneo que rige en las relaciones entre las redes sociales y la LOPD.

¿Qué relación existe entre las redes sociales y la Ley Orgánica de Protección de Datos?

Hoy en día las redes sociales se han convertido en algo totalmente familiar que la mayoría de los usuarios de Internet utiliza o consulta casi a diario. Paralelamente a ello ha ido aumentando la preocupación de esos mismos usuarios por saber si determinadas acciones realizadas en esas redes respetan o no la legislación española de protección de datos personales. Por eso, merece la pena establecer un pequeño diálogo entre las redes sociales y la Ley Orgánica de Protección de Datos, para ver cuáles son los límites de unas y otra. En alguno de esos tres casos se estará vulnerando el derecho a la intimidad de la tercera persona. Agencia Española de Protección de Datos. En Internet, como en el mundo físico, nuestra actividad deja un rastro.

Agencia Española de Protección de Datos

Además de los datos personales que aportamos voluntariamente al darnos de alta en servicios como redes sociales, portales de contactos o de compra on-line, y de los datos personales propios que otros pueden publicar en sitios web sin nuestro conocimiento, nuestra navegación en Internet deja rastros que pueden identificarnos. En esta página la AEPD pone a disposición de los ciudadanos información, consejos así como recursos y materiales para fomentar una participación segura en las múltiples posibilidades que hoy nos ofrece Internet. Tus datos personales en Internet+ InfoServicios y riesgos al navegar por la Red+ Info Internet y menores + Info.

Sanctions de la LOPD en Espagne - Avocats Espagne - Mariscal Avocats Espagne. Suite à la réforme du régime de sanctions de la LOPD, régime pour lequel la compétence revient à l´Agence Espagnole de Protection des Données, il est établi que seront soumis au régime de sanctions, non seulement les responsables des fichiers (tout établissement qui traite les données personnelles directement) mais aussi les personnes qui sont chargées du traitement de ces données (tout établissement qui traite des données personnelles sur demande).

Sanctions de la LOPD en Espagne - Avocats Espagne - Mariscal Avocats Espagne

Le traitement adéquat des données à caractère personnel doit représenter une priorité pour les responsables des fichiers et les personnes chargées du traitement de ceux-ci, puisque la Loi Organique espagnole 15/1999, du 13 décembre, de protection des données à caractère personnel (dorénavant « LOPD ») établit un régime sévère à leur encontre, ainsi qu’un régime spécial pour les administrations publiques. 1- Typologie des infractions et sanctions 2- Comportements constitutifs d´une infraction a) Infractions mineures b) Infractions graves.

Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » En 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la juridiction espagnole, dans le cadre d’un litige opposant Google à l’autorité de protection des données personnelles.

Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli »

Celle-ci avait ordonné à Google, à l’occasion de l’instruction d’une plainte, de désindexer les données relatives à deux articles de presse évoquant les dettes passées et réglées par le plaignant, afin qu’elles disparaissent des résultats de la recherche faite sur le nom du plaignant. L’arrêt Google Spain: un tournant pour le droit à l’information? En raison des risques croissants pour les droits fondamentaux des citoyens, et notamment pour le droit au respect de la vie privée, le traitement et la circulation des données à caractère personnel sur Internet sont aujourd’hui au cœur des préoccupations des instances européennes, qu’il s’agisse du projet de règlement européen (cf. infra) ou des récentes décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) .

L’arrêt Google Spain: un tournant pour le droit à l’information?

En juin 2013, la retentissante affaire PRISMa mis en lumière les enjeux économiques et politiques du traitement des données personnelles par les grandes sociétés de l’Internet et a rappelé l’urgence d’un renforcement de la législation européenne afin d’améliorer la protection des citoyens européens face au développement et à la mondialisation des flux de données. C’est précisément le droit à l’oubli numérique que la CJUE – devançant par-là même le législateur européen – a consacré dans son arrêt du 13 mai 2014 rendu dans l’affaire Google Spain. 1. 2. 3. 4.

Data Protection Law in Andalucia, Data Collection and Processing. If you are living, working or running a business, club, association, community or any other organisation in Andalucia, you are advised to understand data protection law as it applies to you.

Data Protection Law in Andalucia, Data Collection and Processing

“Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence” according to the European Convention for the Protection of Human Rights. Information relating to individuals is called ‘personal data’ and it can be anything that identifies an individual. It is collected and used in many aspects of our everyday life, for example signing up for gym membership, opening a bank account, buying an aeroplane ticket. This data may of course be subsequently be used for other purposes and shared with other parties and with the advancement of computers and the Internet personal data to be used and moved with ever greater ease.

The original EU directive requires that each member state must provide a supervisory authority. Personal data protection laws in Spain. By Maria Teresa Velasco Velasco Lawyers In Spain, Personal data protection is regarded as a topic of the utmost importance.

Personal data protection laws in Spain

Article 18.4 of the Spanish constitution of 1978 says: The law will limit the use of information technology in order to guarantee honour, personal and family intimacy of citizens and all their rights. The first organic law explicitly dealing with data protection appeared only in 1992 with law 5/92 of 29th October. This law was later amended with Organic law 15/1999 of 13th December. In 1993 the “Agencia Española de Protección de Datos” (Spanish Data protection Agency) was created in order to control and enforce these laws in Spain. Territorial scope of application With the internationalisation of data hosting, with distributed hosting and cloud hosting it is not always clear where the data is physically stored. Data protection is a serious matter. La protección de datos (I). ¿Qué es? La protección de datos personales en España se encuentra regulada por la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal.

Esta ley ha de complementarse con su Reglamento, aprobado por Real Decreto 1720/2007, de 21 de diciembre. ¿Cuándo es aplicable la legislación española sobre protección de datos? Hay que tener en cuenta que la legislación española es aplicable en esta materia en los siguientes casos: ¿En qué supuestos no se aplica la Ley Orgánica 15/1.999? Política de privacidad.