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L'arrêt

L'arrêt
jeudi 15 décembre 2011 Cour d’appel de Montpellier 5ème chambre, section A Arrêt du 15 décembre 2011 Jean-Marc D. / JFG Networks hébergeur - forum de discussion - identification - responsabilité - retrait - pseudonyme - données personnelles - conservation - suppression Par acte d’huissier en date du 2 mars 2011, M. Alors qu’il sollicitait en référé la cancellation des informations personnelles et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral, le président du tribunal de grande instance de Béziers, suivant ordonnance du 8 avril 2011, a : rejeté les demandes, condamné M. Par déclaration du 28 avril 2011, M. Par conclusions notifiées le 14 octobre 2011, auxquelles il est expressément fait renvoi pour un exposé complet de ses moyens, M. M. réformer l’ordonnance de référé du 8 avril 2011, faire injonction à la société JFG Networks d’effacer purement et simplement toute mention du patronyme de M. La société JFG Networks a en conséquence demandé à la cour de : Dès lors : . . . . Related:  Veille juridique BTS SIO

LA RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES INFORMATIQUES EN SECURITE INFORMATIQUE Aujourd’hui beaucoup d’échanges, de contrats se font sur internet, c’est pourquoi il est nécessaire que tous les échanges réalisés sur la toile soient sécurisés afin d’éviter toutes fraudes. Il a alors fallu s’interroger sur la responsabilité des prestataires de services informatiques en sécurité informatique. La sécurité par voie électronique repose largement sur l’utilisation de moyens de chiffrement des échanges pour en assurer la confidentialité. Ces dernières années, le cadre juridique de la sécurité des services informatiques était mis en place, avec deux grands volets : la libéralisation de la cryptologie et la reconnaissance de la signature électronique. Le Conseil des ministres a adopté le 15 janvier 2003 un projet de loi "sur la confiance dans l'économie numérique", dans lequel la question de la responsabilité des "prestataires techniques" de l'Internet est un des points majeurs (chapitre 2 du projet de loi). retour à la rubrique 'Autres articles'

traitement des données Il n'est pas question d'envisager la collecte (le traitement) de données personnelles sans respecter un minimum de contraintes, issues de la directive de 1995 transposée de longue date dans les droits nationaux. Nous faisons le point sur ces conditions. Le principe de finalité Vous avez la possibilité de mettre la main sur un super fichier et vous vous dites « pourquoi pas, j'en ferai toujours bien quelque chose plus tard ». La réponse est non. Selon la directive, les données doivent « être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. » Ce principe a été repris fidèlement tant en France qu'en Belgique. Une fois que vous avez arrêté une finalité, encore faut-il que les données dont vous envisagez le traitement soient « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. » Inutile par exemple de demander la composition de famille pour acheter un iPad en ligne.

La protection pénale de l’atteinte à l’identité numérique sur les réseaux sociaux - Virtualegis L'identité sur un réseau social est « constituée par son profil »[1], lequel contient de multiples informations, ou données personnelles et contributions[2]. Or, selon un rapport de Symantec « les cas d'usurpation d'identité auraient explosé [à la fin de l'année 2010], à la faveur de la multiplication de « toolkits », sites malveillants, et surtout via des actions plus ciblées sur les réseaux sociaux »[3]. Cette « identité numérique » est protégée par la loi de plusieurs manières. I. - La protection dans le cadre du droit commun Elle est tout d'abord protégée, depuis longtemps, de manière indirecte, au moyen de la protection des données personnelles et de la protection du nom dans le monde « physique ». L'article 434-23 du code pénal punit, par exemple, « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales [ … ]. II. - La création du délit d'usurpation d'identité numérique Pascal ALIX Avocat à la Cour

www.droit-technologie.org/actuality-1445/le-filtrage-des-telechargements-impose-aux-fai-est-illegal.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+droit-technologie%2FRnCH+%28Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies%29&utm_content=Ne La cour de justice de l'Union européenne a tranché : le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Une telle injonction ne respecte pas l'interdiction d'imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, le droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. Les faits Cette affaire est née d'un litige opposant le FAI Scarlet Extended SA la à SABAM, société de gestion belge chargée d'autoriser l'utilisation, par des tiers, des œuvres musicales des auteurs, des compositeurs et des éditeurs. Le premier jugement La cour d'appel Les questions préjudicielles

E-réputation : limites à la liberté d'expression des consommateurs par leurs avis sur internet | Par Anthony Bem Introduction Le 7 juillet 2011, la Cour d'appel de Montpellier a précisé les limites à la liberté d'expression des consommateurs quant aux avis ou commentaires diffusés sur internet en condamnant un client au titre de ses propos diffamatoires laissés sur ses blogs (Cour d'appel de Montpellier 2ème chambre B Arrêt du 07 juillet 2011, ALC Villas, Alexandre A. / Jean-Luc G.) Présentation des faits En l'espèce, la société BCA Constructions, dont l'objet était la maçonnerie générale, la rénovation, l'activité de marchand de biens, a été immatriculée en 2001 au registre du commerce et des sociétés de Montpellier. Les époux G. lui ont confié la réalisation de leur maison d'habitation sur le terrain leur appartenant à Sète. Puis, la société ALC Villas, dont l'activité est la maçonnerie générale et le gérant M. En janvier 2011, M. Dans ce contexte, la société ALC Villas et M. Les propos diffamatoires étant nombreux, ils ne seront volontairement pas repris ci-après. "M. M. S'agissant de l'injure

INTRODUCTION RENDEZ-MOI MES DONNEES ! ! ! Principales tendances motrices La crise de la relation de confiance entre individus et organisations et l’inquiétude montante en matière de données personnelles. L’évolution des attentes des consommateurs et des citoyens vers une plus grande maîtrise de leur vie. La prise de conscience de la valeur partagée des données : "open data", "big data"… Signes avant-coureurs Le mouvement Quantified Self : "Connais-toi toi-même par les chiffres." Augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs en convaincant les entreprises de partager avec leurs clients toutes les informations personnelles dont elles disposent sur eux : tel est l’objectif du programme MiData que lance le gouvernement de David Cameron en 2011. Pourtant, les premiers résultats n’ont rien de spectaculaire. Les entreprises, ainsi que certaines administrations, apprennent à vivre en partageant leurs données avec leurs clients et usagers. Parallèlement, des effets pervers se dessinent. Qui est concerné ? Raisons de douter

Diffamation, injure et dénigrement sur internet | Blog de Net-iris de déc. 2011 Introduction Le droit protège-t-il des abus d'expression sur internet ? La protection contre les délits en matière de presse écrite s'applique-t-elle à internet ? Quelle est la différence entre la diffamation, l'injure et le dénigrement ? Les régimes de responsabilité et sanctions diffèrent-ils selon le type de délit ? L'existence d'un régime strict de sanction des délits de presse sur internet La diffamation et l'injure comme délits de presse sur internet La diffamation désigne une allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne physique ou morale, selon l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881. La jurisprudence a précisé la notion de diffamation, dont elle conditionne la qualification, au sens de la loi de 1881, à la réunion des cinq conditions suivantes : La loi de 1881 comme régime spécial de responsabilité applicable aux délits de diffamation et injure sur internet Par Murielle Cahen,Avocate © 2011 Net-iris & Murielle Cahen

 Ordre des médecins Chambre disciplinaire nationale Décision du 20 janvier 2012 vendredi 20 janvier 2012 Ordre des médecins Chambre disciplinaire nationale Décision du 20 janvier 2012 Dr S… / Mme T… secret professionnel - site internet - données personnelles - faute - mise en ligne - données médicales Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins le 21 juin 2010, la requête présentée pour le Dr S..., qualifié spécialiste en radiodiagnostic, élisant domicile à la Clinique..., le Dr S... demande à la chambre d’annuler la décision n°2009.111, en date du 31 mai 2010, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes, statuant sur la plainte de Mme T..., élisant domicile à ..., transmise par le conseil départemental de ..., lui a infligé la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant un mois avec sursis ; Vu la décision attaquée ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 29 juillet 2010, le mémoire présenté par le conseil départemental de ..., au soutien de la requête du Dr S Par ces motifs, décide :

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