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L'arrêt

L'arrêt
jeudi 15 décembre 2011 Cour d’appel de Montpellier 5ème chambre, section A Arrêt du 15 décembre 2011 Jean-Marc D. / JFG Networks hébergeur - forum de discussion - identification - responsabilité - retrait - pseudonyme - données personnelles - conservation - suppression Par acte d’huissier en date du 2 mars 2011, M. Alors qu’il sollicitait en référé la cancellation des informations personnelles et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral, le président du tribunal de grande instance de Béziers, suivant ordonnance du 8 avril 2011, a : rejeté les demandes, condamné M. Par déclaration du 28 avril 2011, M. Par conclusions notifiées le 14 octobre 2011, auxquelles il est expressément fait renvoi pour un exposé complet de ses moyens, M. M. réformer l’ordonnance de référé du 8 avril 2011, faire injonction à la société JFG Networks d’effacer purement et simplement toute mention du patronyme de M. La société JFG Networks a en conséquence demandé à la cour de : Dès lors : . . . . Related:  Veille juridique BTS SIO

LA RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES INFORMATIQUES EN SECURITE INFORMATIQUE Aujourd’hui beaucoup d’échanges, de contrats se font sur internet, c’est pourquoi il est nécessaire que tous les échanges réalisés sur la toile soient sécurisés afin d’éviter toutes fraudes. Il a alors fallu s’interroger sur la responsabilité des prestataires de services informatiques en sécurité informatique. La sécurité par voie électronique repose largement sur l’utilisation de moyens de chiffrement des échanges pour en assurer la confidentialité. Ces dernières années, le cadre juridique de la sécurité des services informatiques était mis en place, avec deux grands volets : la libéralisation de la cryptologie et la reconnaissance de la signature électronique. Le Conseil des ministres a adopté le 15 janvier 2003 un projet de loi "sur la confiance dans l'économie numérique", dans lequel la question de la responsabilité des "prestataires techniques" de l'Internet est un des points majeurs (chapitre 2 du projet de loi). retour à la rubrique 'Autres articles'

traitement des données Il n'est pas question d'envisager la collecte (le traitement) de données personnelles sans respecter un minimum de contraintes, issues de la directive de 1995 transposée de longue date dans les droits nationaux. Nous faisons le point sur ces conditions. Le principe de finalité Vous avez la possibilité de mettre la main sur un super fichier et vous vous dites « pourquoi pas, j'en ferai toujours bien quelque chose plus tard ». La réponse est non. Selon la directive, les données doivent « être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. » Ce principe a été repris fidèlement tant en France qu'en Belgique. Une fois que vous avez arrêté une finalité, encore faut-il que les données dont vous envisagez le traitement soient « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. » Inutile par exemple de demander la composition de famille pour acheter un iPad en ligne.

Le droit d’opposition doit être exercé auprès de l’hébergeur d’une plateforme de blogs, responsable du traitement - Nomos CA Montpellier, 5ème ch., section A, 15 décembre 2011, Jean-Marc D. c/ JFG Networks, RG n°11/02945 Un internaute, M. D., participait sous un pseudonyme à des forums de discussion sur la plateforme Overblog.com hébergée par la société JFG Networks. Ce dernier a découvert qu’une personne avait révélé ses nom, prénom, ville et adresse e-mail, et que ces informations étaient facilement accessibles en tapant son pseudonyme sur le moteur de recherches Google. Pour faire droit à la demande de M. - L’article 38 de la loi Informatique et Libertés : en l’espèce, la cour considère que l’hébergeur doit être considéré comme le responsable du traitement des données à caractère personnel car il détermine les finalités et les moyens du traitement en question, ce qui ressort de ses « Conditions générales d’utilisation » et du fait qu’il collecte et organise les informations contenues sur les blogs. Mathilde ALZAMORATéléchargez cet article au format .pdf

INTRODUCTION RENDEZ-MOI MES DONNEES ! ! ! Principales tendances motrices La crise de la relation de confiance entre individus et organisations et l’inquiétude montante en matière de données personnelles. L’évolution des attentes des consommateurs et des citoyens vers une plus grande maîtrise de leur vie. La prise de conscience de la valeur partagée des données : "open data", "big data"… Signes avant-coureurs Le mouvement Quantified Self : "Connais-toi toi-même par les chiffres." Augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs en convaincant les entreprises de partager avec leurs clients toutes les informations personnelles dont elles disposent sur eux : tel est l’objectif du programme MiData que lance le gouvernement de David Cameron en 2011. Pourtant, les premiers résultats n’ont rien de spectaculaire. Les entreprises, ainsi que certaines administrations, apprennent à vivre en partageant leurs données avec leurs clients et usagers. Parallèlement, des effets pervers se dessinent. Qui est concerné ? Raisons de douter

Son anonymat n’était pas respecté sur un blog Jean-Marc Donnadieu se dit diffamé et calomnié par une inconnue. (OLIVIER GOT) Un internaute publiant du contenu sous pseudonyme sur un forum peut demander à l’hébergeur du site de supprimer ses coordonnées personnelles sans avoir à en passer préalablement par la justice. Voilà, en substance, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier dans l’affaire opposant Jean-Marc Donnadieu, un Biterrois, et la société JFG Networks basée à Toulouse. Des informations touchant à sa vie privée Le 2 mars 2011, Jean-Marc Donnadieu a en effet fait assigner JFG Networks devant le juge des référés du TGI de Béziers. "Je souhaite que la société JFG Networks retire mes données personnelles des blogs, explique Jean-Marc Donnadieu. Il se retourne contre JFG Netwoks La victime a cherché dans un premier temps à rentrer en contact avec celle qui l’accusait de tous les maux. "Je me suis retourné contre cette société, juste pour que l’on préserve à minima ma vie privée." À suivre...

Contentieux informatique : l’expertise amiable est parfois sans valeur… Il est fréquent qu’à la suite de dysfonctionnements informatiques, un client souhaite mettre en cause la responsabilité de son prestataire (éditeur, intégrateurs web agency…). Dans ce cas-là, la première question à se poser (du côté du client comme du prestataire) est celle de la démonstration des griefs du client : comment faire la preuve que ce qui a été livré ne fonctionne pas ? Fonctionne mal ? Ne correspond pas à la commande ? Ne correspond pas aux souhaits exprimés notamment dans le cahier des charges ? Le conseil avisé et expérimenté prévient alors son client qu’une expertise judiciaire (c’est-à-dire menée par un expert nommé par le tribunal, le plus souvent en référé) constitue une véritable gestion de projet avec ses risques de dérives en terme de délai et de coût. Il est alors tentant de faire un procès « à l’économie » en faisant intervenir un expert amiable qui va dresser un rapport de ses constatations qui seront évidemment favorables (!!!) En savoir plus.

Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012. Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. De quoi s'agit-il ? L’objectif affirmé du texte est de faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité.

Un internaute français gagne un procès contre Overblog.com. Un tournant? Un internaute français vient de remporter une victoire judiciaire importante face à l’un des plus importants hébergeurs de contenu de France, Overblog.com. Jean-Marc Donnadieu se plaignait d’être calomnié dans les commentaires du blog Unpetitcoucou.over-blog.com, où il intervenait sur des forums sous le pseudonyme NEMROD34. Une recherche Google basée sur le nom du plaignant renvoyait directement vers le blog incriminé où son vrai nom était non seulement dévoilé mais également lié à des données privées le concernant comme sa ville de résidence ou son adresse de courriel. L’auteur de ces publications se refusant à les supprimer, l’internaute calomnié s'est alors tourné vers l'hébergeur du blog. Débouté en première instance, Jean-Marc Donnadieu a toutefois vu sa plainte recevoir une suite positive devant la Cour d’appel de Montpellier. La Cour a en effet estimé qu’il était de la responsabilité de l’hébergeur de faire en sorte de mettre fin à l’atteinte à la vie privée du plaignant.

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